Chapitre 11 : Intégrations - Le portail de l'Enseignement en ...

Chapitre 11 : Intégrations Décret du 3 mars 2004 tel que modifié organisant l'Enseignement spécialisé
Chapitre X - articles 130 à 158
Remarques : Principales modifications . Démarches administratives : les écoles vont recevoir une fiche
signalétique des élèves en intégration qu'elles devront compléter,
corriger et renvoyer à l'Administration (cfr. point 10).
. Les élèves concernés par l'intégration : tous les élèves à besoins
spécifiques, y compris les élèves de type 5.
. L'organisme qui assure la guidance des élèves d'un établissement
d'enseignement ordinaire peut introduire une demande d'intégration.
. En cas de prolongation ou d'évolution du projet, une nouvelle annexe 4
est ajoutée au protocole d'intégration (lors de chaque bilan). La fiche
signalétique (cfr. point 10) sera modifiée et transmise à
l'Administration.
. Modification de l'annexe 5 (fiche signalétique intégration cfr. point 10)
et ajout de l'annexe 9 (demande d'arrêt de l'intégration permanente
totale en cours d'intégration).
. La liste des élèves concernés par l'intégration permanente totale est
transmise à l'administration au plus tard le 15 septembre sauf dérogation
accordée par le gouvernement dans le cadre de circonstances
particulières. . 1. Principes généraux Lorsque le principe de l'intégration est envisagé pour un élève, avant
toute chose, les partenaires vont déterminer le projet le plus adéquat pour
cet élève. Quels sont ces partenaires ? . l'école spécialisée et l'école ordinaire qui ont accepté de participer
au projet
. les deux centres CPMS de ces écoles
. les parents (ou représentants)
. l'élève Il existe plusieurs modes d'intégration qui génèrent des règles de
fonctionnement différentes.
Mais pour tous les types d'intégration, le principe est le même : il faut
obligatoirement :
. que les partenaires soient d'accord
. que le projet d'intégration soit établi
. qu'il soit suivi du protocole d'intégration Cet accord doit se négocier entre les différents partenaires afin de tout
mettre en ?uvre pour une intégration répondant au mieux aux intérêts de
l'élève. Que dit-on dans le projet d'établissement par rapport à la question de
l'intégration ? Décret « Missions », article 67, alinéa 3 : « Lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ordinaire, le
projet d'établissement fixe les choix pédagogiques et les actions
prioritaires mises en ?uvre pour favoriser l'intégration des élèves à
besoins spécifiques, après consultation préalable du comité de
concertation de base pour les établissements d'enseignement organisés
par la Communauté française, de la Commission paritaire locale pour les
établissements d'enseignement officiel subventionné par la Communauté
française ou des instances de concertation locale ou à défaut des
délégations syndicales pour les établissements d'enseignement libre
subventionné par la Communauté française. »
. 2. Quels sont les élèves concernés par l'intégration ? TOUS les élèves à besoins spécifiques[1], qu'ils fréquentent l'enseignement
ordinaire ou l'enseignement spécialisé, sont susceptibles de pouvoir
bénéficier de l'intégration ; toutefois certaines conditions particulières
sont requises pour l'intégration permanente totale.
. 3. Quels sont les différents types d'intégration ? + Intégration permanente totale L'élève suit tous les cours dans l'enseignement ordinaire, pendant toute
l'année scolaire, tout en bénéficiant, en fonction de ses besoins, de la
gratuité des transports entre son domicile et l'établissement ordinaire
qu'il fréquente et d'un accompagnement assuré par l'enseignement
spécialisé. + AUTRES types d'Intégration[2] Intégration permanente partielle L'élève suit certains cours dans l'enseignement ordinaire et les autres
dans l'enseignement spécialisé pendant toute l'année scolaire. Il continue
en outre à bénéficier de la gratuité des transports scolaires de son
domicile à l'école d'enseignement spécialisé dans laquelle il est inscrit. Intégration temporaire totale L'élève suit la totalité des cours dans l'enseignement ordinaire pendant
une ou des périodes déterminées d'une année scolaire. Il continue en outre
à bénéficier de la gratuité des transports scolaires de son domicile à
l'école d'enseignement spécialisé dans laquelle il est inscrit. [3] Intégration temporaire partielle L'élève suit une partie des cours dans l'enseignement ordinaire pendant une
ou des périodes déterminées d'une année scolaire. Il continue en outre à
bénéficier de la gratuité des transports scolaires de son domicile à
l'école d'enseignement spécialisé dans laquelle il est inscrit.
. 4. Qui peut introduire une proposition d'intégration ? Au moins un des intervenants suivants :
1. Le Conseil de classe d'un établissement d'enseignement spécialisé.
2. L'organisme qui assure la guidance des élèves de l'établissement
d'enseignement spécialisé.
3. L'organisme qui assure la guidance des élèves de l'établissement
d'enseignement ordinaire.
4. Les parents, la personne investie de l'autorité parentale ou
l'élève lui-même s'il est majeur.
5. L'équipe éducative d'un établissement d'enseignement ordinaire sur
base d'un avis favorable du conseil de participation dont chaque
composante a marqué un accord. Le projet d'établissement doit
contenir les éléments favorisant la faisabilité de la dite
intégration.
. 5. Quelle est la procédure à suivre ?
1. La proposition est introduite auprès du chef d'établissement
d'enseignement spécialisé.
2. La direction ou le pouvoir organisateur de l'établissement
d'enseignement spécialisé concerné concerte tous les intervenants.
3. Pour poursuivre la procédure, la concertation doit déboucher sur un
avis favorable signé par tous les intervenants.
4. Dès l'acceptation de la proposition d'intégration, la définition d'un
projet d'intégration adapté aux besoins de l'élève est recherchée
conjointement par :
1° le conseil de classe de l'établissement d'enseignement
spécialisé
2° le conseil de classe de l'établissement d'enseignement
ordinaire concerné, assisté par le centre psycho-médico-social qui assure
la guidance des élèves de l'établissement.
5. A ce stade, un protocole est établi.
6. L'Administration sera informée via la fiche signalétique (cfr. point
10).
.
. 6. Que doit contenir le protocole ?
.
Les différents éléments sont explicités en annexe 1. Ce protocole est conservé dans les deux établissements partenaires et tenu
à disposition des services de l'inspection et de l'enseignement spécialisé. .
. 7. Récapitulatif des modalités de fonctionnement (suivant le type
d'intégration)
|Intégration permanente totale |Intégration permanente partielle |
|(Articles 131 à 145) |Intégrations temporaires |
| |(Articles 146 à 158) |
| |
|Dès que le protocole est signé, quand commence l'intégration ? |
|Au 1er septembre. |A tout moment de l'année. |
| |
|Quels sont les élèves concernés ? |
|Les élèves régulièrement inscrits dans |Tous les élèves à besoins spécifiques,|
|l'enseignement spécialisé au plus tard |qu'ils soient dans l'enseignement |
|le 15 janvier précédant le début de |ordinaire ou dans l'enseignement |
|l'intégration permanente totale. |spécialisé. |
|Les élèves fréquentent physiquement |Toutefois, seuls les élèves |
|les écoles d'enseignement ordinaire. |régulièrement inscrits dans |
| |l'enseignement spécialisé peuvent |
| |bénéficier de ces types d'intégration.|
| | |
| |Dans le cadre de l'intégration |
| |temporaire totale, la fréquentation |
| |physique d'une école d'enseignement |
| |spécialisé n'est pas obligatoire. |
|Intégration permanente totale |Intégration permanente partielle |
|(Articles 131 à 145) |Intégrations temporaires |
| |(Articles 146 à 158) |
| |
|Où l'élève est-il inscrit et comptabilisé ? |
|Inscrit et comptabilisé au 1er |Inscrit et comptabilisé dans |
|septembre dans l'enseignement |l'enseignement spécialisé. |
|ordinaire. | |
| |
|Où se trouve physiquement l'élève ? |
|Dans l'école d'enseignement ordinaire. |Dans l'école d'enseignement ordinaire |
| |(et spécialisé s'il s'agit d'une |
| |intégration partielle). |
| |
|Qui assure l'accompagnement de l'élève ? |
|Un ou des membres du personnel de l'école d'enseignement spécialisé tel(s) que |
|prévu(s) par le proto