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SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU
MANAGEMENT ET DE LA GESTION ÉPREUVE de Droit et d'Économie Durée de l'épreuve : 3 heures Coefficient : 5 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à
partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades
d'élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise
pas l'exhaustivité mais tente simplement d'apporter à chaque question, les
éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante.
Il est donc tout à fait normal que certaines copies proposent des pistes
voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de
développer certains points qui leur ont semblé correspondre à une
compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux
correcteurs de ne pas se laisser « enfermer » par la proposition de
corrigé et d'analyser les productions des candidats avec intelligence en
n'hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d'analyse et
de réflexion.
Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font
débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. Il en
est ainsi de certaines thématiques propres à l'économie, particulièrement
sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du
droit, notamment lorsque la jurisprudence n'a pas encore tranché
clairement. Les correcteurs doivent s'efforcer de faire abstraction de
leurs propres positions et faire preuve d'ouverture d'esprit en cherchant
avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à
percevoir le sens d'une question et de la qualité de l'argumentation
qu'ils développent.
En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur
lesquels a été trouvé un large consensus. C'est ensuite à la commission de
barème de les compléter par des éléments plus fins d'appréciation
permettant de valoriser les candidats disposant d'un ensemble de
connaissances organisé, d'un esprit d'analyse satisfaisant et capables de
produire sous forme rédigée le résultat d'une réflexion. En tout dernier
lieu, c'est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre
le recul nécessaire par rapport au corrigé et d'évaluer les travaux avec
un souci d'objectivité en n'oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le
cycle terminal des études secondaires et que le niveau des candidats ne
peut en aucune façon être comparé à celui, qui peut être visé par
l'université dans le domaine des sciences économiques et juridiques.
Rappel : Objectifs des deux parties de l'épreuve 1. Partie juridique
Cette partie de l'épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à
analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une
argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire :
o qualifier juridiquement une situation ; o formuler une problématique juridique ; o identifier la ou les règles juridiques applicables en l'espèce ; o indiquer la ou les solutions juridiques possibles ; o utiliser un vocabulaire juridique adapté. 2. Partie économique
Cette partie de l'épreuve vise à évaluer les capacités du candidat à
analyser un problème économique d'actualité et à construire une
argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire :
o expliquer les notions et les mécanismes économiques mis en jeu dans le
problème considéré ; o identifier les informations pertinentes dans la documentation fournie
et les mobiliser dans l'analyse ; o interpréter des données économiques de différentes natures et à partir
de différents supports ; o répondre à une question relative à un thème d'actualité de manière
argumentée.
DROIT 10 points Références au programme STMG Droit : Eléments du programme mobilisés par le sujet |thème |Notion et |Contexte et finalités |
| |contenu | |
|1 : |Les sources |Les règles de droit émanent d'autorités |
|Qu'est-ce |du droit |légitimes. |
|que le | |L'étude de quelques règles et de leur autorité |
|droit ? | |créatrice permet d'identifier les sources du |
| | |droit. L'analyse est centrée sur les sources |
| | |écrites et la jurisprudence. |
| | |Les sources communautaires, nationales, y |
| | |compris celles issues de la négociation |
| | |collective, sont étudiées sans entrer dans le |
| | |détail de leur création. |
| | |L'étude permet d'observer que la cohérence de |
| | |l'ordre juridique repose sur la complémentarité|
| | |et la hiérarchie des sources du droit. |
|7. Comment|Le contrat |Le droit du travail organise la relation de |
|le droit |de travail |travail. Il joue un rôle d'arbitrage entre les |
|encadre-t-| |intérêts des parties en présence. |
|il le | |Le contrat de travail établit un lien de |
|travail | |subordination juridique entre l'employeur et le|
|salarié ? | |salarié. |
| | |Il s'agit de montrer que c'est la présence d'un|
| | |lien de subordination juridique qui fonde |
| | |l'existence d'un contrat de travail et |
| | |l'application des règles du droit du travail |
| | |(en excluant les dispositions relatives au |
| | |travail indépendant). |
| | |Le contrat de travail place le salarié sous |
| | |l'autorité de l'employeur : pouvoirs de |
| | |direction, réglementaire et disciplinaire. Le |
| | |contrat à durée indéterminée constitue le droit|
| | |commun du contrat de travail. Le contrat fixe |
| | |les modalités du travail : emploi, lieu, durée,|
| | |rémunération. |
| | |On étudie les conditions de travail en montrant|
| | |qu'elles sont encadrées par des règles d'ordre |
| | |public et par des règles conventionnelles |
| | |issues de la négociation collective entre les |
| | |partenaires sociaux. |
| | |On montre que des clauses spécifiques peuvent |
| | |être insérées pour permettre une adaptation du |
| | |contrat de travail aux besoins des parties. |
Éléments de corrigé 1 Qualifiez la relation existant entre Patrice Dupont et la société ALU
SA.(1 point)
Patrice Dupont et la société ALU SA sont liés par un contrat de travail à
durée indéterminée. 2. Identifiez les arguments juridiques sur la base desquels la société ALU
SA pourrait décider de modifier la rémunération de Monsieur Patrice Dupont.
(2 points)
La loi du 14 juin 2013 précise que lorsque l'entreprise rencontre de graves
difficultés conjoncturelles, l'employeur pourra conclure un accord avec des
syndicats représentant plus de 50% des salariés pour aménager le temps de
travail et la rémunération.
Or, dans la mesure où ALU SA rencontre des difficultés consécutives à la
crise économique et qu'un accord avec les syndicats a bien été signé,
l'employeur est en droit de proposer cette baisse de la rémunération. 3 Identifiez les problèmes juridiques qui se posent à M. Dupont et ceux qui
se posent à la société ALU SA. . (2 points)
On attend du candidat qu'il raisonne véritablement : plusieurs problèmes
peuvent être soulevés selon le point de vue duquel on se place (salarié ou
employeur). On acceptera donc toute réponse cohérente comprenant deux
problèmes correctement formulés. Chaque problème ne doit pas forcément être
formulé de façon interrogative.
Exemple de problèmes juridiques qui pourraient être soulevés par le
salarié :
- Monsieur Dupont peut-il contester cette baisse de rémunération et la
refuser ?
- La situation économique de l'entreprise justifie-t-elle qu'une baisse des
rémunérations soit décidée par l'employeur ?
- Le contrat de travail n'engage-t-il pas l'employeur à conserver la
rémunération initialement prévue lors de sa signature ?
Exemple de problèmes juridiques qui pourraient être soulevés par
l'employeur :
- L'accord d'entreprise conclu avec les syndicats représentatifs s'impose-t-
il aux contrats de travail en cours ?
- Nos difficultés économiques sont-elles de nature à justifier une baisse
des rémunérations accordées aux salariés ?
4 Déterminez dans le cadre d'un raisonnement juridique si M. Dupont peut
contester cette baisse de salaire. (4 points)
Faits/description du cas d'espèce : L'entreprise connait des difficultés
économiques et un accord a été conclu avec les syndicats représentatifs.
Par ailleurs, le contrat de travail de Monsieur Dupont précise que sa
rémunération est égale à 1.7 smic. (1 point)
Problème juridique : M. Dupont peut-il contester cette baisse de salaire et
la refuser ? (0,5 point)
La règle de droit : D'après la loi du 14 juin 2013 r