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[pic] Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l'Irlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Irlande pour
2014 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son
article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au
renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la
surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et
notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres
macroéconomiques[2], et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l'avis du comité de l'emploi,
vu l'avis du comité économique et financier,
vu l'avis du comité de la protection sociale,
vu l'avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la
Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie
pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le
potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13
juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des
politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le
21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les
politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes
directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de
ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en
matière d'économie et d'emploi.
Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement ont adopté un pacte
pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de
l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les
moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures
à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement
engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre
en ?uvre les recommandations par pays.
L'Irlande a été soumise à un programme d'ajustement macroéconomique
jusqu'au mois de décembre 2013. En vertu de l'article 12 du règlement (UE)
n° 472/2013, elle a ainsi été dispensée de la surveillance et de
l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques
économiques pour la durée du programme. L'Irlande ayant achevé avec succès
son programme d'ajustement macroéconomique, il convient maintenant de
l'intégrer pleinement dans le cadre du semestre européen.
Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la
croissance[5], qui marque le lancement du semestre européen 2014 de
coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a
adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le
mécanisme d'alerte[6].
Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les
mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité
d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la
croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à
l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter
contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser
l'administration publique.
Le 5 mars 2014, la Commission a publié les résultats de son bilan
approfondi concernant l'Irlande[7], conformément à l'article 5 du règlement
(UE) nº 1176/2011 et en tenant compte de la bonne exécution du programme
d'ajustement économique de l'Irlande et donc du fait que celle-ci devrait
maintenant être pleinement intégrée dans le cadre du semestre européen. Son
analyse l'amène à conclure que le programme d'ajustement macroéconomique
achevé récemment a aidé l'Irlande à gérer les risques économiques et à
réduire les déséquilibres. Toutefois, les déséquilibres macroéconomiques
subsistants requièrent une surveillance spécifique et l'adoption de mesures
décisives. En particulier, l'évolution du secteur financier, l'endettement
des secteurs public et privé et, en lien avec ces éléments, le niveau élevé
des passifs extérieurs bruts et nets et la situation du marché du travail
donnent à penser que des risques subsistent.
Le 17 avril 2014, l'Irlande a présenté son programme national de réforme
pour 2014 et le 29 avril 2014, son programme de stabilité pour 2014. Vu
leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.
Les principaux objectifs de la stratégie budgétaire exposée dans le
programme de stabilité pour 2014 sont la correction du déficit excessif en
2015 au plus tard et la réalisation de l'objectif à moyen terme en 2018 au
plus tard. Le programme vise un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2015 au
plus tard, conformément à la recommandation émise au titre de la procédure
concernant les déficits excessifs. Il confirme l'objectif à moyen terme
d'un budget équilibré en termes structurels, conforme aux dispositions du
pacte de stabilité et de croissance. Pour les années suivantes, le
programme fixe une réduction du déficit budgétaire nominal d'environ 1 pp
du PIB par an sur la période 2016-2018. Il vise une réduction de la dette,
qui passerait de près de 124 % du PIB en 2013 à 107 % du PIB en 2018. Le
scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du
programme est globalement conforme aux prévisions de la Commission pour
2014 et 2015, les quelques différences concernant la contribution des
composantes de la demande. Il a été approuvé par un organe indépendant (le
conseil consultatif budgétaire irlandais). Toutefois, les prévisions des
autorités pour les dernières années du programme sont optimistes. De plus,
la réalisation des objectifs budgétaires pour l'année 2015 n'est pas étayée
par des mesures suffisamment détaillées. De ce fait, la prévision de
déficit de la Commission pour 2015 est plus élevée que l'objectif
recommandé par le Conseil. Sur la base de l'évaluation du programme et des
prévisions de la Commission, conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du
Conseil, celui-ci considère que les objectifs du programme sont conformes
aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, mais qu'ils doivent
être étayés par des mesures spécifiques en ce qui concerne 2015 et les
années suivantes. Des mesures significatives ont été prises pour améliorer
les aspects importants du cadre budgétaire irlandais, ainsi que la qualité
des données et la ponctualité de leur production. Toutefois, les plans
budgétaires à moyen terme ne sont pas étayés par des mesures d'ajustement
clairement définies et sont susceptibles d'être révisés au moment des
décisions budgétaires annuelles. Les plafonds de dépenses à moyen terme ne
sont pas suffisamment limités par des ajustements spécifiques juridiquement
contraignants.
Les réformes fiscales ont contribué à l'ajustement budgétaire, mais il est
encore possible d'améliorer l'efficacité du système fiscal et de le rendre
plus propice à la croissance. En ce qui concerne la fiscalité immobilière,
l'Irlande est passée d'un système de taxation des transactions à un impôt
récurrent fondé sur la valeur des biens immobiliers résidentiels, mais
l'assiette de cet impôt reste relativement étroite, certains biens
échappant encore à l'impôt. La fiscalité du travail est fragmentée et
complexe; l'assiette des taxes à la consommation et des taxes
environnementales est limitée par les taux réduits et les exonérations,
alors que ce type de taxe est plus propice à la croissance. En raison des
exonérations et des taux réduits de TVA, l'efficacité de cet impôt est
inférieure à la moyenne de l'UE. Les taux réduits de TVA sont largement
utilisés pour atteindre des objectifs de redistribution, même s'ils ne
constituent pas un moyen d'action efficace et suffisamment ciblé pour
protéger les groupes vulnérables. Il est possible d'améliorer l'efficacité
des instruments de la fiscalité écologique et d'éliminer les subventions
nuisibles à l'environnement.
Bien que l'Irlande ait une population relativement jeune, ses dépenses
publiques de santé se situaient parmi les plus élevées de l'Union
européenne en 2012 et s'établissaient à 8,7 % du RNB, ce qui est nettement
supérieur à la moyenne de l'Union (7,3 %). Étant donné les difficultés
actuelles en matière de gestion du budget de la santé, la pression que
devrait exercer le vieillissement de la population signifie que le niveau
actuel des services ne pourra être maintenu que si le rapport coût-
résultats est amélioré sur le moyen à long terme. D'ici à 2060, les
dépenses de santé devraient augmenter de 1,2 point de pourcentage du PIB en
raison de la pression de la démographie. Les défis auxquels est confronté
le secteur de la santé sont multiples. Les systèmes et processus de gestion
financière et de com