VII. Article XI:2 a) du GATT de 1994

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS394/AB/R |
| |WT/DS395/AB/R |
| |WT/DS398/AB/R |
| |30 janvier 2012 |
| |(12-0544) |
| | |
| |Original: anglais | CHINe - MESURES RELATives à l'exportation
de diverses matières premières AB-2011-5
Rapports de l'Organe d'appel
Note: L'Organe d'appel remet les présents rapports sous la forme d'un document
unique constituant trois rapports de l'Organe d'appel distincts:
WT/DS394/AB/R; WT/DS395/AB/R; et WT/DS398/AB/R. La page de couverture,
les pages d'introduction, les sections I à VIII et les annexes sont
communes aux trois rapports. Toutes les pages du document portent trois
cotes, à savoir WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R et WT/DS398/AB/R, à
l'exception des pages suivantes: les pages US-169 à US-171 de la section
IX, qui portent la cote du rapport de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R et
contiennent les constatations et conclusions figurant dans ce rapport; les
pages EU-169 à EU-171 de la section IX, qui portent la cote du rapport de
l'Organe d'appel WT/DS395/AB/R et contiennent les constatations et
conclusions figurant dans ce rapport; et les pages MEX-169 à MEX-171 de la
section IX, qui portent la cote du rapport de l'Organe d'appel
WT/DS398/AB/R et contiennent les constatations et conclusions figurant dans
ce rapport.
I. Introduction 1
II. Arguments des participants et des participants tiers 9
A. Allégations d'erreur formulées par la Chine - Appelant 9
1. Article 6:2 du Mémorandum d'accord 9
2. Recommandations du Groupe spécial 12
3. Applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 14
a) Section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine 15
b) Contexte provenant de l'Accord sur l'OMC 17
c) Droit inhérent de réglementer le commerce 19
4. Article XI:2 a) du GATT de 1994 21
5. Article XX g) du GATT de 1994 24
6. Prescriptions relatives aux résultats à l'exportation
antérieurs et au capital minimum 25
7. Critère de la "capacité opérationnelle" appliqué par la
Chine et article X:3 a) du GATT de 1994 27
8. Prescriptions de la Chine relatives aux licences
d'exportation et article XI:1 du GATT de 1994 29
B. Arguments des États-Unis et du Mexique - Intimés agissant
conjointement 31
1. Article 6:2 du Mémorandum d'accord 31
2. Recommandations du Groupe spécial 34
3. Applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 35
a) Section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine 35
b) Contexte émanant de l'Accord sur l'OMC 37
c) Droit inhérent de réglementer les échanges 39
4. Article XI:2 a) du GATT de 1994 42
5. Article XX g) du GATT de 1994 45
6. Prescriptions relatives aux résultats à l'exportation
antérieurs et au capital minimum 46
7. Prescriptions de la Chine en matière de licences
d'exportation et article XI:1 du GATT de 1994 47
C. Arguments de l'Union européenne - Intimé 48
1. Article 6:2 du Mémorandum d'accord 48
2. Recommandations du Groupe spécial 50
3. Applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 51
a) Section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine 51
b) Contexte émanant de l'Accord sur l'OMC 52
c) Droit inhérent de réglementer le commerce 54
4. Article XI:2 a) du GATT de 1994 54
5. Article XX g) du GATT de 1994 57
6. Prescriptions relatives aux résultats à l'exportation
antérieurs et au capital minimum 57
7. Critère de la "capacité opérationnelle" appliqué par la
Chine et article X:3 a) du GATT de 1994 59
8. Prescriptions de la Chine en matière de licences
d'exportation et article XI:1 du GATT de 1994 60
D. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis - Autre
appelant 62
1. Appel conditionnel concernant les recommandations du
Groupe spécial 62
2. Article VIII:1 a) du GATT de 1994 et section 11.3 du
Protocole d'accession de la Chine 65
E. Allégations d'erreur formulées par le Mexique - Autre appelant
67
1. Appel conditionnel concernant les recommandations du
Groupe spécial 67
2. Participation de la CCCMC à l'attribution des contingents
d'exportation et article X:3 a) du GATT de 1994 67
F. Allégations d'erreur formulées par l'Union européenne - Autre
appelant 70
1. Appel conditionnel concernant les recommandations du
Groupe spécial 70
G. Arguments de la Chine - Intimé 71
1. Appels conditionnels des États-Unis et du Mexique
concernant les recommandations du Groupe spécial 71
2. Appel conditionnel de l'Union européenne concernant les
recommandations du Groupe spécial 74
3. Participation de la CCCMC à l'attribution des contingents
d'exportation et article X:3 a) du GATT de 1994 76
4. Article VIII:1 a) du GATT de 1994 et section 11.3 du
Protocole d'accession de la Chine 80
H. Arguments des participants tiers 81
1. Brésil 81
2. Canada 83
3. Colombie 85
4. Japon 87
5. Corée 90
6. Arabie saoudite 92
7. Turquie 93
III. Questions soulevées en appel 94
IV. Mandat du Groupe spécial 97
A. Procédure devant le Groupe spécial et constatations formulées
par le Groupe spécial 97
B. Question de savoir si la section III des demandes
d'établissement d'un groupe spécial présentées par les
plaignants est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord 101
V. Recommandations du Groupe spécial 110
A. Procédure du Groupe spécial et constatations du Groupe spécial
112
B. Appel de la Chine 118
1. Arguments présentés en appel 118
2. Analyse 120
3. Conclusion 128
C. Autres appels conditionnels formés par les États-Unis, le
Mexique et l'Union européenne 128
VI. Applicabilité de l'article XX 129
A. Constatations du Groupe spécial 129
B. Arguments présentés en appel 131
C. Possibilité d'invoquer l'article XX pour justifier des droits
d'exportation qui sont jugés incompatibles avec la section 11.3
du Protocole d'accession de la Chine 132
1. Section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine 133
2. Section 11.1 et 11.2 du Protocole d'accession de la Chine
138
3. Arguments de la Chine concernant le paragraphe 170 138
4. Droit de la Chine de réglementer le commerce 141
5. Conclusion 145
VII. Article XI:2 a) du GATT de 1994 146
A. Constatations du Groupe spécial et arguments en appel 146
B. Article XI:2 a) du GATT de 1994 150
C. Évaluation par le Groupe spécial du contingent d'exportation de
la Chine pour la bauxite réfractaire 155
VIII. Article XX g) du GATT de 1994 162
A. Constatations du Groupe spécial et arguments en appel 162
B. Analyse 165
IX. Constatations et conclusions figurant dans le rapport WT/DS394/AB/R
de l'Organe d'appel US-169
IX. Constatations et conclusions figurant dans le rapport WT/DS395/AB/R
de l'Organe
d'appel EU-169
IX. Constatations et conclusions figurant dans le rapport WT/DS398/AB/R
de l'Organe
d'appel MEX-169
ANNEXE I Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
États-Unis, WT/DS394/7
ANNEXE II Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes, WT/DS395/7
ANNEXE III Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Mexique, WT/DS398/6
ANNEXE IV Notification d'un appel présentée par la Chine, WT/DS394/11,
WT/DS395/11, WT/DS398/10
ANNEXE V Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis,
WT/DS394/12
ANNEXE VI Notification d'un autre appel présentée par l'Union européenne,
WT/DS395/12
ANNEXE VII Notification d'un autre appel présentée par le Mexique,
WT/DS398/11 AFFAIRES CITÉES DANS LES PRÉSENTS RAPPORTS |Titre abrégé |Titre complet de l'affaire et référence |
|Argentine - |Rapport de l'Organe d'appel Argentine - Mesures de|
|Chaussures (CE) |sauvegarde à l'importation de chaussures, |
|