I.3.2. Le casier judiciaire national informatisé - Reforme de la Justice ...

Mise en place d'un casier judiciaire centralisé et informatisé ÉTUDE DE FAISABILITÉ
Les annexes Annexe 1 : Les termes de
référence......................................................2 Annexe 2 : Décision portant organisation de l'atelier de validation de
l'étude sur la mise en place d'un casier judiciaire national
informatisé et
automatisé.......................................................
..............5 Annexe 3 : Casier judiciaire juridictions
concernées.................................7 Annexe 4 : Missions sur le terrain auprès des juridictions
nationales..............8 Annexe 5 : Casier judiciaire : difficultés signalées et propositions pour
améliorer la tenue des
registres.......................................... 21 Annexe 6 : Propositions pour améliorer la transparence, la fiabilité ou
autre procédure de délivrance des
B3...........................................22 Annexe 7 : Casier judiciaire- Quelques questions
discutées........................ 23 Annexe 8 : Rapport de faisabilité dans la mise en ?uvre d'un
datacenter........24 Annexe 9 : Rapport de mission-voyage d'étude sur Nantes relatif à
l'informatisation et l'automatisation du casier judiciaire au
Mali...58
Annexe 10 : Rapport de mission-voyage d'étude sur Alger relatif à
l'informatisation et l'automatisation du casier judiciaire au
Mali...77 Annexe 1 Termes de référence (extraits) Étude sur la mise en place d'un Casier Judiciaire National Informatisé et
Automatisé
Avril 2015
1. Contexte et justification :
La Constitution du 22 février 1992 consacre et garantit le caractère
souverain, libre et démocratique du régime politique de la troisième
république du Mali. Outre l'affirmation de la primauté des droits à la vie
et à la dignité humaine, elle institut trois pouvoirs indépendants chacune
vis-à-vis de l'autre et responsables de la conduite des affaires de l'Etat
du Mali. Le pouvoir exécutif assuré par le Président de la république et son
gouvernement.
Le pouvoir législatif conféré à la représentation nationale des députés
élus du peuple.
Le pouvoir judiciaire exercé par la magistrature au sein du système
judiciaire. Chacun des trois pouvoirs s'inscrit dans une fonctionnalité de contrôle des
autres devant permettre l'équilibre des pouvoirs pour un fonctionnement
harmonieux des institutions et organes de la république conformément à la
Loi fondamentale qu'est la constitution. Le pouvoir judiciaire n'étant pas une Institution de la république, sa
sphère d'exercice s'inscrit dans le cadre de mise en ?uvre des missions du
Ministère chargé de la Justice, ce qui n'obère en rien la sacro-sainte
indépendance de la magistrature. La reforme en cours au sein de la justice s'attaque non seulement au défi
de rendre l'appareil judiciaire performant et crédible mais aussi qu'il
soit au service des populations et de la bonne gouvernance démocratique et
économique. Depuis les années 2000 jusqu'en 2011, des avancées majeures ont été
réalisées dans plusieurs secteurs de la justice grâce notamment à la mise
en ?uvre des actions du PRODEJ[1] :
. Le recrutement accru au niveau de tous les personnels juridique et
judiciaire ;
. La construction et la réhabilitation de nombres d'infrastructures des
services et juridictions ;
. l'élaboration et la relecture des cadres juridique et législatif des
services et des professions juridique et judiciaire;
. l'amélioration du traitement salarial des corps judiciaires ;
. l'informatisation des processus juridique et judiciaire au sein des
services et juridictions;
. le renforcement des curricula de formation de base et le développement
d'un dispositif de formation continue et spécialisée.
Ces performances, bien que satisfaisantes, ont leur impact limité du fait
de l'inexistence d'un certain nombre de dispositifs essentiels de nos jours
pour l'émergence d'un service publique de la justice performant, crédible
et productif pour une meilleure promotion de la gouvernance démocratique et
économique. Les problématiques d'un Casier judiciaire informatisé et automatisé sont
aujourd'hui aux nombres des priorités des autorités du Ministère de la
Justice et des Droits de l'Homme. Le casier judiciaire est un fichier recensant
les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité
publique. Il sert essentiellement à permettre aux administrations publiques
et/ou privées d'éviter de contractualiser et de donner des droits à un
individu faisant déjà l'objet de condamnation pénale par un tribunal
public. Dans la pratique et en l'état actuel de la législation, trois difficultés
se posent avec acuité :
1. Le problème d'accessibilité au casier judiciaire pour les citoyens
d'autant qu'il n'est délivré qu'au niveau de la juridiction compétente
du lieu de naissance du requérant ;
2. Le problème de la non rédaction des pièces d'exécution des peines et de
leur archivage systématique ;
3. Découlant du deuxième, nous avons le problème de fiabilité des casiers
judiciaires délivrés par les greffes des tribunaux. D'où la nécessité absolue d'un casier judiciaire informatisé et automatisé
aux fins de parer à l'ensemble des difficultés mentionnées ci-dessus pour
une moralisation accrue des processus électoraux, des contrats de travail
et des dossiers individuels dans le cadre des procédures administratives. L'Étude sur la mise en place d'un Casier Judiciaire National Informatisé et
Automatisé, qui est une priorité du Ministère de la Justice et des Droits
de l'Homme, devra dégager les modalités de développement d'un casier
judiciaire centralisé autant sur le plan règlementaire qu'opérationnel.
2. Objectif : 2.1. Objectif général Disposer d'une étude de faisabilité de mise en place d'un Casier Judiciaire
National Informatisé et Automatisé. 2.2. Objectifs spécifiques . Établir les points de relecture de la législation nationale en vue de
son adaptation à la problématiqie de la création du casier judiciaire
centralisé ;
. Dégager les mécanismes fonctionnnels et informatiques au sein des
juridictions pour l'opérationnalisation du casier judiciaire
centralisé ; . Identifier le logiciel informatique approprié devant abriter le casier
judiciaire centralisé. 3. Résultats attendus
Les résultats attendus sont :
. Le Ministère de la Justice, les chefs de juridiction ainsi que les
professions juridiques et judiciaires ont une lisibilté claire de la
problématique du casier judiciaire centralisé ;
. Les besoins en formation des acteurs de justice sur la thématique du
casier judiciaire centralisé sont définis ; . Le coût de réalisation du casier judiciaire centralisé est connu. 4. Méthodologie 4.1 Consultation Une consultation internationale niveau A sera commandée avec des
consultants :
. Un (01) juriste informaticien A (International)
. un (01) informaticien A (national)
. un (01) juriste A (national)
2. Mission d'étude exploratoire au casier judiciaire centralisé à Nantes Organisation d'une mission conjointe DNAJS-CPS et Greffier en Chef/Cour
d'Appel de Bamako en vue de s'enquérir de la pratique et de l'expérience
procédurale en application au casier centralisé et automatisé de Nantes
(France). 4.3 Commission de validation de l'Étude
Une commission de quinze (15) membres instituée par le Garde des Sceaux et
composée de personnes ressources issues de l'ensemble des corps juridiques
et judiciaires sera chargée de valider les résultats des travaux de la
consultation à travers l'organisation de travaux en atelier.
Tous les consultants (international et nationaux) devront assister la
commission dans ses travaux, par une présence physique d'au moins deux
jours. 4.4 Atelier national de validation de l'Étude
Un atelier national de validation regroupant les acteurs régionaux et
nationaux de la justice, les administrations concernées par le casier
judiciaire, les organisations de la société civile ainsi que les
partenaires techniques et financiers sera organisé.
Les termes définitifs de l'Étude seront arrêtés à l'issue de cet atelier.
A noter que les consultants nationaux devront participer aux travaux de cet
atelier national. Annexe 2 MINISTERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU MALI
ET DES DROITS DE L'HOMME Un Peuple - Un But - Une Foi
*************** SECRETARIAT GENERAL
**************
**************
[pic]
PORTANT ORGANISATION DE L'ATELIER DE VALIDATION DE L'ETUDE SUR LA MISE EN
PLACE
D'UN CASIER JUDICIAIRE NATIONAL INFORMATISE
ET AUTOMATISE.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
ET DES DROITS DE L'HOMME
GARDE DES SCEAUX,
Vu la constitution
Vu le décret N°2015-003/P-RM du 08 janvier 2015portant nomination du
premier ministre
Vu le Décret N°2016-0022/P-RM du 15 Janvier 2016 portant nomination des
membres du Gouvernement.
DECIDE :
Article 1er : Il sera organisé le 30 mai 2016 par la Direction Nationale
des Affair