SCP/5/6 Prov. - WIPO

|OMPI |[pic] |F |
| | |SCP/5/6 Prov. |
| | |ORIGINAL : anglais |
| | |DATE : 8 juin 2001 |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |


Comité permanent du droit des brevets

CINQUIÈME SESSION
Genève, 14 - 19 mai 2001

projet de rapport

ÉTABLI PAR LE BUREAU INTERNATIONAL



INTRODUCTION

Le Comité permanent du droit des brevets (ci-après dénommé "comité
permanent" ou "SCP") a tenu sa cinquième session à Genève du 14 au
19 mai 2001.

Les États suivants, membres de l'OMPI ou de l'Union de Paris, étaient
représentés à la session : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite,
Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Brésil,
Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie,
Danemark, Égypte, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Ex-
République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France,
Ghana, Guatemala, Guinée équatoriale, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie,
Iran (République islamique d'), Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Kenya,
Koweït, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Maroc, Mexique, Mongolie,
Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouzbékistan, Panama, Pays-Bas, Pérou,
Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République
dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie,
Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Tunisie,
Turkménistan, Ukraine, Uruguay et Venezuela (78).

Des représentants de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de
l'Office eurasien des brevets (OEAB), de l'Office européen des brevets
(OEB), de la Commission européenne (CE) et de l'Organisation africaine de
la propriété intellectuelle (OAPI) ont participé à la session en qualité
d'observateurs (5).
Des représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont
participé à la session en qualité d'observateurs : Association américaine
du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA), Association asiatique
d'experts juridiques en brevets (APAA), Association brésilienne des agents
de propriété industrielle (ABAPI), Association brésilienne de la propriété
industrielle (ABPI), Association des avocats américains (ABA), Association
internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI),
Association japonaise des conseils en brevets (JPAA), Association japonaise
pour la propriété intellectuelle (JIPA), Chartered Institute of Patent
Agents (CIPA), Fédération internationale des associations d'inventeurs
(IFIA), Fédération internationale des conseils en propriété industrielle
(FICPI), Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
(EPI), Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), Institut
Max Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de
droit d'auteur et de concurrence (MPI), Intellectual Property Owners
Association (IPO), International Intellectual Property Society (IIPS),
Organisation des industries de biotechnologie (BIO), Union des
confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et World
Association for Small and Medium Enterprises (WASME) (19).

La liste des participants figure à l'annexe du présent rapport.

Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents ci-après,
établis par le Bureau international de l'OMPI : "Ordre du jour" (SCP/5/1),
"Projet de traité sur le droit matériel des brevets" (SCP/5/2), "Projets de
règlement d'exécution et de directives pratiques correspondant au projet de
traité sur le droit matériel des brevets" (SCP/5/3) et "Résultats des
questionnaires concernant la divulgation d'informations sur l'Internet et
d'autres questions en rapport avec l'Internet" (SCP/5/4).

Le Secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur
bande magnétique. Le présent rapport résume les débats sans rendre compte
de toutes les observations qui ont été faites.


DÉBAT GÉNÉRAL


Point 1 de l'ordre du jour : ouverture de la session

La session a été ouverte au nom du directeur général par
M. Shozo Uemura, vice-directeur général de l'OMPI, qui a souhaité la
bienvenue aux participants. M. Philippe Baechtold (OMPI) a assuré le
secrétariat du comité permanent.


Point 2 de l'ordre du jour : adoption de l'ordre du jour

Le projet d'ordre du jour (document SCP/5/1) a été adopté sous la
forme proposée.


Point 3 de l'ordre de jour : projet de traité sur le droit matériel des
brevets et projet de règlement d'exécution du traité sur le droit matériel
des brevets

Débat général

Ayant été invitée par le président à informer le SCP des éléments
intervenus récemment aux États-Unis d'Amérique en ce qui concerne des
points tels que le principe du premier déposant, la doctrine Hilmer et la
meilleure manière de réaliser l'invention, la délégation des États-Unis
d'Amérique a expliqué que les discussions continuent avec les milieux
intéressés, sur la base des consultations lancées par l'Office des brevets
et des marques des États-Unis (USPTO) le 19 mars 2001. Les consultations
ont permis d'obtenir 45 réponses, qui témoignent d'une grande diversité
d'opinions mais aussi d'une grande convergence de vues. Ces observations
ont été publiées sur le site Internet de l'Office des brevets et des
marques des États-Unis. La délégation a indiqué en outre qu'elle espère
pouvoir présenter une analyse plus précise à la prochaine session du SCP.

Le président a suggéré aux délégations de commencer par formuler des
observations sur la forme du projet de texte puis de traiter en détail de
chaque disposition figurant dans les documents SCP/5/2 et 3 en vue de
donner au Bureau international des orientations claires pour lui permettre
de rédiger les documents révisés qui seront présentés à la prochaine
session du SCP.

Le Bureau international a présenté les documents SCP/5/2 et 3 et a
donné des explications, en particulier, sur les variantes A et B figurant
dans le document SCP/5/2. Il a précisé en outre que le document SCP/5/3 ne
contient pas de variantes, étant donné que sa rédaction dépendra du style
qui aura été retenu pour les projets d'articles. Le Bureau international a
souligné que les variantes visent aussi à attirer l'attention du SCP sur
certaines ambiguïtés, par exemple la question de savoir si une date de
priorité s'applique à la totalité d'une demande ou à telle ou telle
revendication figurant dans une demande. Il a suggéré que le SCP traite de
ces questions et apporte les éclaircissements nécessaires.

Une majorité de délégations, soutenues par les représentants de
deux organisations intergouvernementales et d'une organisation non
gouvernementale, ont marqué leur accord de principe sur la variante A, en
indiquant toutefois qu'elles sont ouvertes à la discussion et que la
rédaction proprement dite du projet de traité devrait faire l'objet d'un
examen article par article.

La délégation des États-Unis d'Amérique, soutenue par les
représentants de deux organisations non gouvernementales, s'est prononcée
pour le style utilisé dans la variante B, qui est rédigée en des termes
plus simples et plus directs. Elle a indiqué en outre qu'elle est disposée
à aller encore plus loin, par rapport au texte existant, que le style
utilisé dans la variante B.

Un certain nombre des délégations qui ont marqué leur accord sur la
variante A ont estimé qu'il convient d'emprunter, lorsque cela est
possible, des termes utilisés dans le Traité de coopération en matière de
brevets (PCT) ou le Traité sur le droit des brevets (PLT), puisque,
premièrement, le futur Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) doit
être envisagé en fonction de ces traités, qui doivent aussi être intégrés
dans les législations nationales et régionales, et, deuxièmement, il
convient d'éviter de créer une confusion avec
les traités existants et donc une incertitude juridique. D'autres
délégations ont exprimé un avis divergent, indiquant que le PLT et le PCT
n'engagent pas les futures Parties contractantes en ce qui concerne les
questions de droit matériel des brevets et qu'aucun des traités existants
n'aboutit à une totale harmonisation.

Le président a résumé les débats de la façon suivante : une majorité
des délégations semblent être en faveur de la variante A, mais, de l'avis
général, il convient d'examiner les articles individuellement. En outre,
il semble qu'il y ait certaines craintes en ce qui concerne la
compatibilité du futur SPLT avec le PLT et le PCT. Enfin, des délégations
ont souhaité que des principes tels que la clarté et la certitude juridique
soient pris en considération.

Projet d'article premier : Expressions abrégées
Projet de règle 1 : Expressions abrégées

Le SCP a décidé de réexaminer ces dispositions à un stade ultérieur
lorsque la teneur des projets d'articles et de règles sera mieux connue.

Projet d'article premier bis : Demandes [et brevets] auxquelles [auxquels]
le traité s'applique

Une majorité de délégations s'est prononcée pour l'incorporation d'une
disposition dans le sens du projet d'article premier bis. Certaines
délégations, soutenues par le représentant d'une organisation
intergouvernementale, ont souhaité que le Bureau international examine le
libellé de la disposition afin de faire en sorte qu'il soit compatible avec
l'article 2 du PLT. En ce qui concerne une proposition du représentant de
l'OAPI tendant à ce que le projet de SPLT couvre aussi les modèles
d'utilité, le SCP