CRC/C/BEL/3-4 - Bayefsky.com

NATIONS
UNIES | |CRC | |
|[pic] |Convention relative |Distr. |
| |aux droits de l'enfant |GÉNÉRALE |
| | |CRC/C/BEL/3-4 |
| | |4 décembre 2009 |
| | |Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION Troisième et quatrième rapports périodiques des
États parties devant être soumis en 2007 BELGIQUE*, ** [15 juillet 2008]
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page Liste des abréviations 5 Introduction 1 - 13 6 I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE 14 - 148 9 A. Les mécanismes en place en vue de surveiller
la mise en ?uvre de la Convention et de
coordonner l'action en faveur de l'enfance 16 - 52 9
B. Les actions internationales et la coopération
au développement 53 - 71 20
C. La coopération avec les organisations de la société civile
72 - 76 24
D. Mesures prises pour faire largement connaître
les principes et les dispositions de la Convention
aux adultes comme aux enfants (art. 42) 77 - 103 25
E. Mesures destinées à assurer au rapport
une large diffusion (art. 44, § 6) 104 - 108 30
F. Collecte de données et recherche scientifique 109 - 128
31
G. Les difficultés et les objectifs pour l'avenir 129 - 148
36 II. DÉFINITION DE L'ENFANT 149 - 150 39 III. PRINCIPES GÉNÉRAUX 151 - 273 40 A. La non-discrimination (art. 2) 152 - 202 40
B. L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) 203 - 210 52
C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
211 - 224 53
D. Le respect des opinions de l'enfant (art. 12) 225 - 261
56
E. Les difficultés et les objectifs pour l'avenir 262 - 273
66 IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS 274 - 307 67 A. Le nom, la nationalité et le droit de
connaître ses parents (art. 7) 275 - 279 68
B. La préservation de l'identité (art. 8) 280 70
C. La liberté d'expression (art. 13) 281 71
D. La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
282 71
E. La protection de la vie privée (art. 16) 283 71
F. L'accès à une information appropriée (art. 17) 284 - 307
71 TABLE DES MATIÈRES (suite) Paragraphes Page V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION
DE REMPLACEMENT 308 - 425 77 A. Orientation parentale (art. 5) 309 77
B. Responsabilités parentales (art. 18, § 1 et 2) 310 - 349
77
C. Séparation d'avec les parents (art. 9) 350 - 356 88
D. Réunification familiale (art. 10) 357 - 365 90
E. Recouvrement de la pension alimentaire
de l'enfant (art. 27, § 4) 366 - 369 92
F. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 370 - 372
93
G. Adoption (art. 21) 373 - 385 93
H. Déplacement et non-retour (art. 11) 386 - 390 97
I. Sévices ou délaissement (art. 19), y compris réadaptation
physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
391 - 413 99
J. Les difficultés et les objectifs pour l'avenir 414 - 425
105 VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 426 - 618 108 A. La survie et le développement de l'enfant (art. 6, par. 2)
426 - 448 108
B. Les enfants porteurs d'un handicap (art. 23) 449 - 484
114
C. La santé et les services de santé (art. 24) 485 - 554 121
D. La sécurité sociale et les services et établissements
de garde d'enfants (art. 26 et art. 18, § 3) 555 - 585 139
E. Le niveau de vie (art. 27, § 1 à 3) 586 - 594 148
F. Les difficultés et les objectifs pour l'avenir 595 - 618
152 VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 619 - 726 156 A. L'éducation, y compris la formation
et l'orientation professionnelles (art. 28) 620 - 664 156
B. Les buts de l'éducation (art. 29) 665 - 684 168
C. Le repos, les loisirs, le jeu et les activités
culturelles et artistiques (art. 31) 685 - 714 174
D. Les difficultés et les objectifs pour l'avenir 715 - 726
183 VIII. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES 727 - 905 184 A. Les enfants en situation d'urgence 728 - 791 185
B. Les enfants en situation de conflit avec la loi 792 - 815
196
C. Les enfants en situation d'exploitation 816 - 866 203
D. Les enfants appartenant à une minorité ou
à un groupe autochtone (art. 30) 867 216
E. Les enfants vivant ou travaillant dans la rue 868 216
F. Les difficultés et les objectifs pour l'avenir 869 - 905
216 TABLE DES MATIÈRES (suite) Paragraphes Page IX. PROTOCOLES FACULTATIFS SE RAPPORTANT
À LA CONVENTION RELATIVE AUX
DROITS DE L'ENFANT 906 - 937 221 A. Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l'enfant, concernant l'implication
d'enfants dans les conflits armés 907 - 930 221
B. Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants,
la prostitution des enfants et la pornographie
mettant en scène des enfants 931 - 933 226
C. Les difficultés et les objectifs pour l'avenir 934 - 937
227 Liste des annexes A. Compte rendu de l'approbation du rapport par la Commission
nationale pour les droits de l'enfant 228 B. Annexes informatives 228
Liste des abréviations AR Arrêté royal AWIPH Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées CAW Centres pour l'aide sociale générale
(point d'appui général d'aide psychosociale) CIDE Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant
(1989) CIMES Conférence Interministérielle (mixte) de l'Environnement et
de la Santé CNDE Commission Nationale pour les Droits de l'Enfant COCOF Commission communautaire française (instance bruxelloise) COCOM Commission communautaire commune (instance bruxelloise) CODE Coordination des ONG pour les Droits de l'Enfant CPMS Centres psycho-médico-sociaux
(Communauté française - CLB est le pendant flamand) CTB Coopération Technique Belge (Agence d'exécution de la
Coopération belge) Décret GOK Décret flamand concernant l'égalité des chances en matière
d'éducation IBSR Institut belge pour la Sécurité Routière INAMI Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité JOP Plate-forme de concertation pour jeunes (Communauté flamande)
Kind en Gezin pendant flamand pour ONE MENA Mineur Étranger Non Accompagné OE Office des Étrangers OEJAJ Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la
Jeunesse OMS Organisation Mondiale de la Santé ONE Office de la Naissance et de l'Enfance OIT Organisation Internationale du Travail PLC Plates-formes Locales de Concertation (Communauté flamande) RIE Rapport d'incidence sur l'enfant (KER - Communauté flamande) SPF Service Public Fédéral (Ministère fédéral) VGC Commission communautaire flamande (instance bruxelloise) VIG Institut flamand pour la promotion de la santé VRT Radio et télévision flamande
INTRODUCTION 1. Le 16 décembre 1991, la Belgique a ratifié la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l'enfant (ci-dessous: CIDE). Cette dernière
est entrée en vigueur le 15 janvier 1992. Le rapport initial que la
Belgique a introduit auprès du Comité des Nations Unies pour les droits de
l'enfant (ci-dessous: Comité des NU pour les droits de l'enfant)
conformément à l'article 44 de la Convention, date du 6 septembre 1994. Le
second rapport périodique a été communiqué le 25 octobre 2000. Les membres
du Comité l'ont analysé le 23 mai 2002. Le présent rapport est le troisième
rapport périodique contenant des mesures que les gouvernements belges ont
prises conformément à la CIDE entre le mois de janvier 2002 et la fin du
mois de juin 2007. Conformément à une recommandation formulée en 2002 par
le Comité des NU pour les droits de l'enfant (UN Doc. CRC/C/114, 2002, p.
5), ce rapport tente de combiner deux périodes quinquennales et plus
particulièrement celles de 1999 à 2004 et de 2004 à 2009. Étant donné que
le rapport précédent a toutefois été actualisé en 2002 en vue du dialogue
avec le Comité et étant donné que le Comité a invité la Belgique à
rapporter au plus tard 18 mois avant l'échéance fixée en 2009, la période
effective couverte par le rapport se limite à la période susvisée. 2. Au fil des années, et suite à cinq réformes successives de l'État, la
Belgique a évolué vers une structure fédérale efficiente mais complexe.
Quelques explications à cet égard ne sont donc pas superflues et
permettront une lecture plus aisée du présent rapport. La structure
fédérale de la Belgique implique que l'administration du pays n'est plus
laissée au seul État fédéral unitaire mais est maintenant divisée