iii. politiques et pratiques commerciales ? analyse par mesure

POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
1 MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
1 Procédures douanières, évaluation en douane et règles d'origine
1 Procédures douanières La législation et les procédures chinoises de base en matière de
dédouanement demeurent inchangées depuis le dernier examen en 2010.[1] Les
douanes sont chargées de l'administration et du respect de la législation
douanière. Au titre de la Loi sur le commerce extérieur et des Règles pour
l'enregistrement des agents du commerce extérieur, les individus, les
personnes juridiques et autres organisations doivent être enregistrés en
tant "qu'agents du commerce extérieur" auprès du Ministère du commerce
(MOFCOM) ou des organismes agréés par celui-ci, ainsi qu'auprès de
l'administration des douanes avant de présenter leurs déclarations en
douane. Les déclarations d'importation (et d'exportation) peuvent être faites sur
support papier ou électronique soit par les consignateurs ou consignataires
des marchandises importées enregistrés auprès de l'administration des
douanes soit par des courtiers en douane. Au moment de la déclaration en
douane, les importateurs doivent satisfaire aux prescriptions des douanes
et de l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection
et de la quarantaine (AQSIQ). Les droits de douane doivent être versés au compte d'une banque désignée
dans un délai de 15 jours suivant l'émission par les services douaniers du
formulaire de paiement des droits.[2] Les douanes perçoivent les
redevances administratives suivantes: frais de manutention liés à la
surveillance douanière, droits d'enregistrement pour la protection en
douane de la propriété intellectuelle[3], frais liés à l'ajustement des
documents ATA (Admission temporaire) et frais d'entreposage des
marchandises et des bagages, conformément aux règlements pertinents. Les consultations avec le secteur privé (national et étranger) sur les
questions liées aux procédures douanières sont menées dans le cadre
d'échanges directs avec des entreprises privées et diverses chambres de
commerce et dans le cadre d'audiences publiques; les renseignements
relatifs aux procédures douanières sont consultables dans les avis, les
publications, les sites Web officiels et les points d'information. Les importateurs peuvent demander aux douanes des décisions écrites
anticipées qui sont contraignantes. Les décisions écrites anticipées ont
pour fondement juridique la Loi douanière et les Mesures intérimaires
concernant l'administration des décisions administratives des douanes.[4] En 2010, la durée moyenne de la procédure de dédouanement était de
1,7 heure pour les exportations (2,4 en 2008) et de 15,5 heures pour les
importations (14,1 en 2008). La Chine a adopté un projet de "guichet unique" visant à mettre en ?uvre le
partage des données dans le cadre du dédouanement, notamment des données
relatives aux paiements transfrontières en RMB, et les audits en ligne.
Actuellement, 13 départements du Conseil d'État, le Département du commerce
et de l'industrie de la RAS de Hong Kong et les Services économiques de la
RAS de Macao, ainsi que 15 banques commerciales, sont reliés sur une plate-
forme électronique. L'administration des douanes a également encouragé la
coopération avec les autorités douanières des partenaires de la Chine dans
le cadre des ALE, principalement dans le domaine de la constitution de
réseaux électroniques pour les certificats d'origine préférentiels et les
systèmes d'échange de données douanières avec les douanes européennes et
les douanes russes, respectivement. Dans le cadre du "système de transit douanier régional", les marchandises
autorisées par les douanes peuvent être transportées en Chine en tant que
marchandises sous douane; les importateurs n'effectuent des déclarations
douanières que là où ils sont enregistrés et non au port d'entrée. En vertu de la Loi sur le réexamen administratif, les décisions
administratives prises par les douanes peuvent être portées en appel devant
une autorité supérieure de l'administration des douanes ou un tribunal
populaire. D'après le Règlement provisoire sur le traitement des recours
auprès des douanes, les douanes doivent rendre leur décision dans un délai
de 60 jours suivant le dépôt d'une demande de réexamen administratif (avec
une prorogation possible de 30 jours). Les douanes ont accepté
393 demandes de réexamen administratif en 2009 et 289 en 2010; et en 2009,
les tribunaux ont accepté 25 recours administratifs faisant appel des actes
administratifs spécifiques de l'administration des douanes et 27 en 2010.
2 Inspection avant expédition (IAE) Les prescriptions de la Chine en matière d'inspection avant expédition sont
demeurées inchangées depuis 2010. Ces prescriptions, qui sont définies
dans le Règlement révisé d'application de la Loi sur l'inspection des
produits d'importation et d'exportation, visent à: protéger la santé
publique; améliorer la situation phytosanitaire; préserver
l'environnement; et empêcher l'entrée en Chine de marchandises de
contrefaçon.[5] Les prescriptions en matière d'IAE n'ont pas été notifiées
à l'OMC. En vertu de l'article 22 du Règlement, l'IAE est exigée pour les
importations de matières premières issues de déchets, et de machines et
produits électriques usagés.[6] La Chine a désigné certains organismes
étrangers pour procéder aux IAE et délivrer les certificats dans ce
cadre[7]; la liste actuelle des organismes étrangers désignés n'a pas été
communiquée au Secrétariat. L'inspection avant expédition des matières
premières issues de déchets et des machines et produits électriques usagés
est réalisée principalement par des organismes d'inspection situés à
l'étranger; s'agissant des ensembles d'équipement de grande échelle pour
lesquels un soutien technique est jugé nécessaire, le gouvernement chinois
peut envoyer du personnel d'inspection et de quarantaine à l'étranger à la
demande des organismes d'inspection étrangers, afin de fournir un
encadrement et des conseils techniques.[8] L'IAE est aussi exigée pour
importer certains produits liés à la sécurité nationale, de valeur élevée
ou de haute technologie; et du matériel dont la hauteur, la longueur ou le
volume dépassent certaines caractéristiques.
3 Évaluation en douane Le régime d'évaluation en douane de la Chine est régi par les dispositions
contenues dans les Règles concernant la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et exportées (Administration générale des
douanes, Décret n° 148, 2006). La valeur en douane est déterminée sur la
base de la valeur transactionnelle, qui comprend les coûts de transport
(tarifs de fret) et d'assurance, ainsi que d'autres charges connexes.[9]
Lorsque la valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée, la valeur
en douane est fondée (dans l'ordre) sur les éléments suivants: la valeur
transactionnelle de produits identiques; la valeur transactionnelle de
produits similaires; la valeur déductive; la valeur calculée; et la
valeur déterminée sur une base "raisonnable". Les données fournies par les
autorités indiquent qu'en 2011 la valeur en douane de plus de 99% des
importations chinoises était déterminée sur la base de la valeur
transactionnelle.
4 Règles d'origine La Chine applique des règles d'origine non préférentielles et
préférentielles. Les règles d'origine non préférentielles sont mises en
?uvre conformément au Règlement sur les règles d'origine des produits
importés et exportés[10]; elles ont pour but de servir de base à
l'application des taux NPF. En vertu de l'article 3 du Règlement, les
marchandises entièrement produites ou fabriquées dans un pays ou une région
ont pour origine ce pays ou cette région; les marchandises produites dans
plusieurs pays ou régions sont originaires du pays ou de la région où la
transformation substantielle a été effectuée et achevée.[11] Le 2 juin 2011, la Chine a révisé les règles d'origine pour les produits
relevant des positions 8412 (certains moteurs et machines motrices) et 9026
du SH (par exemple instruments et appareils pour la mesure du débit et du
niveau des liquides) qui sont passées de "changement de classification
tarifaire" à "changement de classification tarifaire ou pourcentage ad
valorem de 30%". Des règles d'origine préférentielles sont appliquées conformément aux
divers accords commerciaux régionaux et bilatéraux actuellement en vigueur
entre la Chine et ses partenaires commerciaux (tableau AIII.1), ainsi qu'à
certaines importations en provenance des PMA. Depuis l'examen précédent en
2010, un accord de libre-échange (ALE) entre la Chine et le Costa Rica est
entré en vigueur (1er août 2011). Les règles d'origine préférentielles
varient généralement d'un accord à l'autre et, parfois, selon les groupes
de produits, ce qui augmente la complexité du régime d'importation de la
Chine. En 2010, la Chine a mené des vérifications à l'étranger pour
1 229 certificats d'origine s'inscrivant dans le cadre des ALE. Les
résultats jusqu'à présent montrent que huit de ces certificats étaient
faux; ils concernaient principalement des produits à base de poisson.
2 Droits de douane[12]
1 Présentation générale Selon le budget national, en 2011 les recettes tarifaires représentaient
2,7% des rentrées fiscales totales, contre 2,8% en 2010. La Commission du tarif douanier du Conseil