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TEXTES ADOPTÉS


PARTIE I

au cours de la séance du

mercredi
13 mars 2013

















P7_TA-PROV(2013)03-13 EDITION PROVISOIRE PE 500.976

sommaire


TEXTES ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT





P7_TA-PROV(2013)0078
Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre
financier pluriannuel
(B7-0129/2013)
Résolution du Parlement européen du 13 mars 2013 sur les conclusions du
Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre financier
pluriannuel (2012/2803(RSP)) 1

P7_TA-PROV(2013)0079
Système des comptes nationaux et régionaux ***I
(A7-0076/2012 - Rapporteure: Sharon Bowles)
Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2013 sur la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au
système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne
(COM(2010)0774 - C7-0010/2011 - 2010/0374(COD)) 5




P7_TA-PROV(2013)0078


Conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre
financier pluriannuel


PE507.382

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2013 sur les conclusions du
Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre financier
pluriannuel (2012/2803(RSP))


Le Parlement européen,

- vu les articles 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne (traité FUE),

- vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 sur un budget
pour la stratégie Europe 2020 (COM(2011)0500),

- vu la proposition de la Commission, du 29 juin 2011, relative à un
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion
financière (COM(2011)0403),

- vu la proposition de la Commission du 29 juin 2011 et la proposition
modifiée de la Commission du 6 juillet 2012 de règlement du Conseil
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
(COM(2011)0398 et COM(2012)0388),

- vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un
nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive,
durable et inclusive"[1],

- vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel
et les ressources propres[2],

- vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat
positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-
2020[3],

- vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013,

- vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1. prend acte des conclusions du Conseil européen sur le cadre financier
pluriannuel (CFP), qui ne sont rien de plus qu'un accord politique entre
les chefs d'État ou de gouvernement; rejette cet accord sous sa forme
actuelle parce qu'il ne reflète pas les priorités et les préoccupations
qu'il a exprimé, notamment dans sa résolution du 23 octobre 2012, et
néglige le rôle et les compétences du Parlement européen tels que prévus
par le traité de Lisbonne; estime que cet accord, qui liera les mains de
l'Union pour les sept prochaines années, ne peut être accepté sans que
soient remplies certaines conditions essentielles;

2. insiste sur sa volonté d'entamer de véritables négociations avec le
Conseil sur toutes les dispositions du règlement CFP et de l'accord
interinstitutionnel en vue d'assurer que l'Union dispose d'un budget
moderne, prévoyant, souple et transparent, qui puisse produire de la
croissance et des emplois et combler le fossé entre les engagements
politiques de l'Union européenne et ses moyens budgétaires; souligne
qu'il ne votera sur le règlement CFP et sur l'accord interinstitutionnel
qu'après la conclusion heureuse de négociations substantielles avec le
Conseil;

3. affirme sa détermination d'exercer pleinement ses prérogatives
législatives, telles qu'elles sont fixées par le traité de Lisbonne;
déclare une fois encore que les négociations sur des éléments soumis à la
procédure législative ordinaire ne sauraient être préemptées par les
conclusions du Conseil européen sur le CFP, qu'il ne faut prendre pour
rien de plus que des recommandations politiques adressées au Conseil;

4. réitère son avis que le CFP pour la période 2014-2020 devrait assurer
la bonne mise en ?uvre de la stratégie Europe 2020 et doter l'Union des
moyens nécessaires pour se relever de la crise et en sortir plus forte;
insiste dès lors sur l'importance d'augmenter substantiellement ses
investissements dans l'innovation, la recherche et le développement, les
infrastructures et la jeunesse, d'atteindre les objectifs de l'Union
concernant le changement climatique et l'énergie, d'améliorer les niveaux
d'enseignement et de promouvoir l'inclusion sociale, tout en remplissant
ses engagements internationaux;

5. dénonce le manque de transparence sur la manière dont l'accord
politique a été obtenu au sien du Conseil européen, tant pour le volet
dépenses que pour le volet recettes du CFP; insiste pour avoir lui-même
toutes les informations pertinentes dont disposent la Commission sur le
niveau convenu des allocations nationales au titre de la politique de
cohésion et de la politique agricole commune, y compris les dérogations
et les allocations spécifiques de chaque État membre; demande également
toutes les informations pertinentes quant à l'impact sur chaque État
membre des décisions prises pour le volet recettes du CFP;

6. s'oppose fermement à l'actuelle accumulation et reconduction dans le
budget de l'Union de crédits de paiement non consommés; exprime sa ferme
opposition à un cadre financier qui pourrait entraîner le budget vers un
déficit structurel, en violation des disposition du traité FUE (articles
310 et 323);

7. est dès lors résolu d'empêcher tout report supplémentaire de
paiements de l'exercice 2013 au prochain CFP; rappelle la déclaration
annexée au budget de l'Union pour 2013 qui invitait la Commission à
présenter, à un stade précoce durant l'exercice 2013, un projet de budget
rectificatif dans le seul but de couvrir tous les crédits de paiement non
consommés en 2012; déclare solennellement qu'il ne commencera les
négociations sur le CFP qu'après que la Commission aura présenté un
budget rectificatif correspondant à sa volonté politique et qu'il se
refusera à les conclure avant l'adoption définitive par le Conseil et par
le Parlement européen de ce budget rectificatif; demande également au
Conseil un engagement politique selon lequel toutes les obligations
légales encourues en 2013 seront acquittées avant la fin de l'exercice;

8. donne un mandat fort à son équipe de négociation afin de conduire des
négociations sur un paquet général qui comprenne, outre le CFP, une
révision complète et obligatoire, une souplesse générale la plus grande
et un accord sur les ressources propres et qui garantisse l'unité du
budget de l'Union; confirme que les négociations seront basées sur tous
les éléments énoncés dans sa résolution du 23 octobre 2012, y compris la
responsabilité des États membres - à assumer au niveau politique
approprié - quant à la gestion des fonds de l'Union;

9. est fermement convaincu qu'en vue de s'assurer une pleine légitimité
démocratique, la prochaine assemblée du Parlement européen et la nouvelle
Commission - qui prendront leurs fonctions après les élections
européennes de 2014 - devraient être en mesure de reconfirmer les
priorités budgétaires de l'Union et de procéder à une révision du CFP
2014-2020; insiste dès lors sur sa position en faveur d'une révision
complète et obligatoire du CFP ou, éventuellement, d'une clause
d'expiration; estime que la révision devrait être juridiquement
contraignant, inscrite dans le règlement CFP et décidée à la majorité
qualifié au Conseil, en faisant plein usage de la clause passerelle
prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE;

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits
d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au
moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire
que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les
rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans
le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit
en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user
pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul
exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique
des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits
d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la
position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du
23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation
des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents
mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;

11. insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur une réforme en
profondeur du système de ressources propres; souligne que le budget de
l'Union devrait être financé par d'authentiques ressources propres, comme
le prévoit le traité; professe, dès lors, son engagement en faveur d'une
réforme qui réduise la part dans le budget de l'Union des contributions
fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 % et mette
fin à tous les actuels rabais et autres mécanismes de correction;

12. renouvelle son soutien aux propositions législatives de la Commission
du paquet "Ressources propres", dont une