WT/DS266/R - WTO Documents Online

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
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| |WT/DS266/R |
| |15 octobre 2004 |
| |(04-4216) |
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| |Original: anglais |
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE SUCRE PLAINTE DU BRÉSIL
Rapport du Groupe spécial
TABLE DES MATIÈRES Page I. introduction 1 1. Mandat 1
2. Composition du Groupe spécial 1
3. Tierces parties 2
4. Réunion d'organisation 2
5. Réunions avec les parties et tierces parties 2
6. Rapports 2 II. décisions préliminaires du groupe spécial et autres questions 3 1. Notification d'un intérêt en tant que tierce partie 3
2. Droits de tierce partie renforcés 3
3. Demande de procédures de travail additionnelles pour la
protection des renseignements exclusifs 5
4. Amicus curiae 7
5. Infraction à la règle de confidentialité 7 III. aspects factuels 8 1. Produits visés 8
2. Quotas 8
3. Prix d'intervention 9
4. Prix de base et prix minimal 9
5. Cotisation à la production de base et cotisation B 9
6. Licences d'importation et d'exportation 10
7. Restitutions à l'exportation 10
8. Comité de gestion du sucre 10
9. Engagements 10
10. Régimes d'importations préférentielles 10
11. Réexamen 11 IV. principaux arguments 11 A. Constatations demandées par les parties 11
B. Mandat 15
1. Dispositions et mesures en cause 15
2. Questions procédurales 19
C. Charge de la preuve 20
1. Aspect quantitatif 20
2. Aspect subventionnement à l'exportation 21
D. Le sucre C 22
1. Article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture 22
a) "Versement" 23
b) "Financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics" 35
c) "versement à l'exportation" 40
2. À titre subsidiaire, article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture
44
a) Point d) de la Liste exemplative des subventions à
l'exportation 44
b) Article 1.1 de l'Accord SMC 48
3. Bonne foi 51
a) Les exportations de sucre C étaient compatibles avec les
engagements de réduction 51
b) Bonne foi et estoppel 60
E. Sucre "équivalent ACP/Inde" 68
1. Article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture 68
2. Exemptions au moyen d'insertions unilatérales dans les Listes
70
3. Application de la note de bas de page au "sucre équivalent
ACP/Inde" 83
4. Bonne foi et estoppel 87
F. Article 3 de l'Accord SMC 89
G. Annulation ou réduction d'avantages 97 V. arguments des tierces parties 101
VI. réexamen intérimaire 126 A. Modifications rédactionnelles et autres 126
B. Mandat 127
C. Il n'y a pas de "producteurs de sucre C" ni de "cultivateurs de
betteraves C" en tant que tels 128
D. Référence aux engagements des Communautés européennes en matière de
dépenses budgétaires 128
E. Application par le Groupe spécial du principe d'économie
jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations au titre de
l'Accord SMC 129 VII. constatations 129 A. Allégations principales et arguments généraux des parties 129
B. Questions procédurales soulevées dans le présent différend 130
1. Contestations des Communautés européennes concernant la
compétence du Groupe spécial au titre de son mandat 130
a) Moment choisi pour soulever des exceptions concernant la
compétence du Groupe spécial 131
b) Demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées
par les plaignants 132
c) Absence alléguée d'indication appropriée des "mesures"
visées par les allégations au titre de l'article 10:1 de
l'Accord sur l'agriculture 135
d) Absence alléguée d'indication appropriée des "versements"
en tant que mesures distinctes ou allégations distinctes
au titre des articles 3, 8 (et 9:1 c)) de l'Accord sur
l'agriculture 136
i) Arguments des parties 136
ii) Évaluation par le Groupe spécial 137
e) Absence alléguée d'indication appropriée des "allégations"
au titre de l'article 9:2 b) iv) de l'Accord sur
l'agriculture 141
i) Arguments des parties 141
ii) Évaluation par le Groupe spécial 141
f) Absence alléguée d'indication appropriée des allégations
en rapport avec la note de bas de page 1 de la Liste des
CE (sucre ACP/Inde) 143
i) Arguments des parties 143
ii) Évaluation par le Groupe spécial 144
2. Allégation des Communautés européennes selon laquelle le
principe de l'estoppel empêche les plaignants de soumettre le
présent différend 145
a) Arguments des parties 145
b) Évaluation par le Groupe spécial 146
3. Mémoire d'amicus curiae de WVZ 150
a) Contexte factuel 150
b) Évaluation par le Groupe spécial 151
4. Infraction à la règle de confidentialité 152
a) Contexte factuel 152
b) Évaluation par le Groupe spécial 153
C. Ordre d'analyse suivi par le Groupe spécial 154
D. Niveaux d'engagement en matière de subventions à l'exportation des
Communautés européennes pour les exportations de sucre
subventionnées 156
1. Introduction 156
2. Quel est le niveau d'engagement des Communautés européennes à la
lumière de la note de bas de page concernant le sucre ACP/Inde?
156
a) Arguments des parties 156
b) Évaluation par le Groupe spécial 159
i) Introduction 159
ii) Obligations figurant dans l'Accord sur l'agriculture
concernant les subventions à l'exportation -
Articles 3, 8 et 9 de l'Accord sur l'agriculture 160
iii) Interprétation des termes inclus dans les Listes des
Membres de l'OMC 165
Les dispositions de la Liste d'un Membre devraient
être interprétées comme les dispositions d'un traité
165
Principe de l'interprétation des traités dit de
l'effet utile 167
iv) Question du "conflit" entre les dispositions de la
Liste d'un Membre et les dispositions de l'Accord
sur l'agriculture 168
v) Interprétation de la note de bas de page 1 des
Communautés européennes concernant le sucre
ACP/Inde: 172
La note de bas de page 1 ne prévoit aucune
"limitation" des subventions à l'exportation de
sucre ACP/Inde 173
La note de bas de page 1 ne prévoit aucun engagement
pour le sucre "équivalent" au sucre ACP/Inde 176
Conclusion 177
La note de bas de page concernant le sucre ACP/Inde
peut-elle être considérée comme une deuxième
composante du niveau d'engagement des Communautés
européennes qui ne serait pas soumise à réduction en
soi mais qui ferait partie du niveau d'engagement
global des Communautés européennes qui a été réduit?
178
La note de bas de page ACP/Inde n'indique pas de
dépenses budgétaires et ne peut donc pas constituer
une subvention à l'exportation compatible avec
l'Accord sur l'agriculture 179
vi) Conclusion sur la valeur et l'effet juridiques de la
note de bas de page concernant le sucre ACP/Inde 180
3. Les Communautés européennes étaient-elles autorisées à s'écarter
des obligations fondamentales énoncées dans l'Accord sur
l'agriculture par le biais d'un écart par rapport au document
sur les modalités? 181
a) Arguments des parties 181
b) Évaluation par le Groupe spécial 182
4. Conclusion sur le niveau d'engagement des Communautés
européennes concernant les exportations de sucre subventionné
186
E. Les Communautés européennes exportent-elles du sucre subventionné en
quantités qui dépassent le niveau de leur engagement contrairement
aux articles 3, 8 et 9 de l'Accord sur l'agriculture? 187
1. La charge de la preuve au titre de l'article 10:3 de l'Accord
sur l'agriculture 187
2. Application de la règle spéciale concernant la charge de la
preuve au présent différend