chapitre 1 - orbifly flight school

Arrêté du 6 juillet 1992
relatif aux procédures pour les organismes rendant les services
de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne
générale.
(RCA / 3) Modifié par : *
arrêté du 18 décembre 1996
(J.O. du 24 janvier 1997 p 1226)
arrêté du 2 avril 1997
(J.O. du 13 avril 1997 p 5628)
arrêté du 21 juin 2006
(J.O. du 10 août 2006 p 11881)
arrêté du 22 août 2006
(J.O. du 14 septembre 2006 p 13534) Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre
des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à
Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa
version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18
décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-
660 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 12 mars 1992 ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 mars 1992, Arrêtent: Art. 1er. - Les procédures pour les organismes rendant les services de la
circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont
définies en annexe au présent arrêté (1). Art. 2. - Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer
et la collectivité territoriale de Mayotte. Art. 3. - L'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les
organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour
les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par
les arrêtés des 18 décembre 1957, 28 octobre 1958, 27 décembre 1960, 23
septembre 1964, 18 janvier 1968, 4 octobre 1968, 5 juin 1970, 14 juin 1978,
8 février 1979, 6 décembre 1979, 7 septembre 1984, 5 mars 1987 et 6 juin
1989, et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application
aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de
textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés. Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des
affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du
logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la navigation
aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer, F. GOUESSE (1) L'annexe au présent arrêté est publiée à l'édition des Documents
administratifs du Journal officiel de ce jour.
Page laissée intentionnellement blanche TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1. DEFINITIONS 2 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS GENERALES 2
2.1 Répartition des compétences entre les organismes des services de la
circulation aérienne 2
2.1.1 Fourniture du service de contrôle de la circulation aérienne 2
2.1.1.1 Contrôle régional 2
2.1.1.2 Contrôle d'approche 2
2.1.1.3 Contrôle d'aérodrome 2
2.1.2 Fourniture du service d'information de vol et du service
d'alerte 2
2.1.2.1 Vols contrôlés 2
2.1.2.2 Vols non contrôlés 2
2.1.3 Limites des compétences des organismes des services de la
circulation aérienne 2
2.1.3.1 Limites des compétences entre organismes des services de
la circulation aérienne responsables de portions adjacentes d'espace
contrôlé 2
2.1.3.2 Transfert de responsabilité du service de contrôle
(transfert de contrôle) 2
2.1.3.3 Transfert de communication 2
2.1.4 Répartition des fonctions 2
2.1.5 Cas d'un aérodrome en espace aérien non contrôlé dont une partie
de la procédure d'approche ou d'attente est en espace aérien contrôlé 2
2.2 Responsabilité des organismes des services de la circulation aérienne
en matière de contrôle de la circulation aérienne 2
2.2.1 Vols VFR 2
2.2.1.1 Séparation 2
2.2.1.2 Information de trafic 2
2.2.2 Vols IFR 2
2.2.2.1 Séparation 2
2.2.2.2 Information de trafic 2
2.2.2.3 Collisions avec les obstacles 2
2.2.3 (Réservé) 2
2.2.4 Compatibilité entre les vols de la circulation aérienne générale
et les vols de la circulation aérienne militaire 2
2.3 Pratiques générales de fonctionnement des organismes des services de
la circulation aérienne 2
2.3.1 Actions préliminaires à la fourniture des services 2
2.3.2 Procédures de communications 2
2.3.2.1 Radiotéléphonie 2
2.3.2.2 Liaisons de données 2
2.3.3 Clairances et renseignements 2
2.3.3.1 Portée 2
2.3.3.2 Délivrance des clairances et renseignements 2
2.3.3.3 Retransmission de clairance 2
2.3.4 Régulation du débit 2
2.3.4.1 Rôle d'un organisme central d'organisation et de
régulation du trafic aérien 2
2.3.4.2 Rôle des organismes du contrôle de la circulation aérienne
2
2.3.4.3 Rôle des usagers 2
2.3.5 Calage altimétrique 2
2.3.5.1 Expression de la position d'un aéronef dans le plan
vertical 2
2.3.5.2 Détermination du niveau de transition 2
2.3.5.3 Communication des renseignements relatifs aux calages
altimétriques 2
2.3.6 Plan de vol 2
2.3.6.1 Prise en compte des FPL 2
2.3.6.2 Clôture du plan de vol 2
2.3.6.3 Annulation du plan de vol 2
2.3.7 Changement des règles de vol 2
2.3.7.1 Changement d'IFR à VFR 2
2.3.7.2 Changement de VFR à IFR 2
2.3.8 Changement d'indicatif d'appel 2
2.3.9 Turbulence de sillage 2
2.3.9.1 Classification des aéronefs 2
2.3.9.2 Phraséologie 2
2.3.9.3 Mesures particulières 2 CHAPITRE 3. CONTROLE REGIONAL 2
3.1 (Réservé) 2
3.2 Principes généraux de séparation des aéronefs en vol contrôlé 2
3.3 Séparation verticale 2
3.3.1 Application de la séparation verticale 2
3.3.2 Séparation verticale minimale 2
3.3.3 Niveau minimal de croisière 2
3.3.4 Attribution des niveaux de vol 2
3.4 Séparation horizontale 2
3.4.1 Séparation latérale 2
3.4.1.1 Application de la séparation latérale 2
3.4.1.2 Critères de séparation latérale 2
3.4.2 Séparation longitudinale 2
3.4.2.1 Application de la séparation longitudinale 2
3.4.2.2 Séparation longitudinale minimale en fonction du temps 2
3.4.2.3 Séparation longitudinale en fonction de la distance DME 2
3.5 Réductions des minima de separation 2
3.6 Principes généraux de l'information de trafic aux vols contrôlés 2
3.6.1 (Réservé) 2
3.6.2 Responsabilités 2
3.7 Fourniture de l'information de trafic 2
3.7.1 Contenu du message d'information de trafic 2
3.7.2 Conditions de délivrance du message d'information de trafic 2
3.8 Clairances 2
3.8.1 Délivrance des clairances 2
3.8.1.1 Départ 2
3.8.1.2 En route 2
3.8.2 Teneur des clairances 2
3.8.3 Établissement des clairances 2
3.8.3.1 Limite de clairance 2
3.8.3.2 Route à suivre 2
3.8.3.3 Niveaux 2
3.8.4 Clairance de séparation à vue 2
3.8.4.1 Responsabilités 2
3.8.5 (Réservé) 2
3.8.6 (Réservé) 2
3.8.7 Clairance répondant à une demande de modification du plan de vol
2
3.9 Urgence et interruption des communications 2
3.9.1 Procédures d'urgence 2
3.9.1.1 Généralités 2
3.9.1.2 Priorité 2
3.9.1.3 Intervention illicite 2
3.9.1.4 Descente forcée 2
3.9.2 Interruption des communications air-sol 2
3.9.2.1 Interruption due à une panne de l'équipement de bord 2
3.9.2.2 Interruption due à une panne de l'équipement au sol 2
3.10 Autres procédures d'urgence 2
3.10.1 Procédures d'alerte de proximité du relief 2 CHAPITRE 4. CONTROLE D'APPROCHE 2
4.1 Généralités 2
4.1.2 Circulation essentielle locale 2
4.2 Aéronefs au départ 2
4.2.1 Procédures pour les aéronefs au départ 2
4.2.1.1 Itinéraires normalisés de départ 2
4.2.1.2 Clairances de départ 2
4.2.2 Séparations au départ 2
4.2.2.1 Séparations non radar au départ 2
4.2.2.2 Réduction des séparations au départ 2
4.2.2.3 Aéronefs au décollage aux instruments sur des pistes
parallèles 2
4.2.3 (Réservé) 2
4.2.4 Clairance de séparation à vue au départ 2
4.2.5 Séparations minimales au départ résultant de la turbulence de
sillage 2
4.2.6 Renseignements pour les aéronefs au départ 2
4.2.6.1 Renseignements météorologiques 2
4.2.6.2 Renseignem