Annexes budgétaires - Ministère de l'Economie, des Finances et de l ...

| |2013 |
|budget général | |
|MISSION interministérielle | |
|rapports annuels de performances | |
|annexe au Projet de loi de règlement | |
|du budget et d'approbation des comptes pour | | |Solidarité, insertion et égalité des chances |
Note explicative CETTE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE
GESTION POUR L'ANNÉE 2013 EST PRÉVUE PAR L'ARTICLE 54-4° DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOÛT 2001 (LOLF).
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE, CE DOCUMENT PRÉSENTE ET
EXPLIQUE LES RÉALISATIONS EFFECTIVES CONCERNANT L'ENSEMBLE DES MOYENS
REGROUPÉS AU SEIN D'UNE MISSION ET ALLOUÉS À UNE POLITIQUE PUBLIQUE. IL
COMPREND LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES QUI LUI SONT
ASSOCIÉS. LES RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES RENDENT COMPTE DE
L'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES
ACCOMPAGNANT LA LOI DE FINANCES POUR 2013, TANT EN TERMES D'EXÉCUTION DES
CRÉDITS QUE DE COMPTE-RENDU EN MATIÈRE DE PERFORMANCE, D'ACTIVITÉ DES
OPÉRATEURS DE L'ÉTAT ET D'ANALYSE DES COÛTS ET DES CHARGES. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les
fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en
2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur
Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les
données relatives à l'exécution 2012 peuvent avoir été retraitées. La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les
parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale
des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :
- les crédits, constitués d'autorisations d'engagement (AE) et de
crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par
destination (programmes et actions) et par nature (titres et
catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de
produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales
sont précisés ;
- les crédits 2012 ;
- les charges du programme, évaluées par action ;
- les dépenses fiscales rattachées au programme. Le rapport annuel de performances qui regroupe :
- le bilan stratégique du programme ;
- pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et
obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;
- la justification au premier euro des mouvements de crédits et des
dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du
programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les
raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits
de paiement associés aux autorisations d'engagement est aussi présenté ;
- une présentation des réalisations effectives des principaux
opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;
- la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque
action du programme, obtenus après traitement des comptabilités
budgétaire et générale de l'État. L'intégration au RAP 2013 de la
comptabilité d'analyse des coûts dans le système financier de l'État,
CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l'ensemble des restitutions.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les
tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On
distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés,
quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps
plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la
quotité de travail des agents. À titre d'exemple, un agent titulaire dont
la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année, correspond à 0,8 ETPT
ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 %
correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un
lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
Table des matières
MISSION
Solidarité, insertion et égalité des chances 7
Bilan de la programmation pluriannuelle 8
Récapitulation des crédits et des emplois 12 Programme 304
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales 17
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18
Objectifs et indicateurs de performance 22
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 26
Justification au premier euro 32
Analyse des coûts du programme et des actions 52 Programme 106
Actions en faveur des familles vulnérables 57
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 58
Objectifs et indicateurs de performance 61
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 66
Justification au premier euro 74
Opérateurs 83
Analyse des coûts du programme et des actions 88 Programme 157
Handicap et dépendance 93
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 94
Objectifs et indicateurs de performance 98
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 106
Justification au premier euro 117
Analyse des coûts du programme et des actions 137 Programme 137
Égalité entre les femmes et les hommes 143
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 144
Objectifs et indicateurs de performance 148
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 151
Justification au premier euro 157
Analyse des coûts du programme et des actions 168 Programme 124
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative 173
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 174
Objectifs et indicateurs de performance 176
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 184
Justification au premier euro 195
Opérateurs 224
Analyse des coûts du programme et des actions 231
Mission
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES | Bilan de la programmation pluriannuelle |8 |
| Récapitulation des crédits et des emplois |12 |
|Bilan de la programmation pluriannuelle | | | Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION Le Gouvernement a poursuivi en 2013 une politique volontariste et
ambitieuse en matière sociale, réaffirmée avec le lancement du plan
pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du
comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013,
et la tenue en septembre 2013 du premier Comité interministériel du
handicap depuis sa création, sous l'égide du Premier ministre. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se compose de
cinq programmes, dont quatre programmes d'intervention et un programme
support :
- Le programme 304 regroupe les moyens consacrés au revenu de
solidarité active, aux expérimentations sociales, à l'économie sociale
et solidaire et à l'aide alimentaire ;
- Le programme 157 vise à améliorer les conditions de vie des personnes
handicapées et âgées ;
- Le programme 106 concourt principalement à la protection des
personnes vulnérables ;
- Le programme 137 impulse et coordonne les actions de promotion de
l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- Le programme 124 regroupe les moyens humains et de fonctionnement des
actions mises en ?uvre dans le cadre des politiques de cohésion sociale,
du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville, et les
dépenses de personnel du ministère des droits des femmes.
Les crédits consommés en 2013 au titre des politiques menées dans le cadre
de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élèvent à
13,36 MdE en AE et 13,42 MdE en CP, soit respectivement 99,7% et 99,8% des
crédits ouverts sur la mission pour l'année 2013. Le montant de la LFI
était de 13,4 MdE en AE et CP. S'agissant du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de
solidarité active et expérimentations sociales », plusieurs mesures ont été
mises en ?uvre dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour
l'inclusion sociale adopté lors du conseil interministériel de lutte contre
les exclusions du 21 janvier 2013. La première de ces mesures a consisté en
une revalorisation exceptionnelle en 2013 de 2 % du Revenu de Solidarité
Active (RSA) en sus de l'inflation. Cette revalorisation se poursuivra
jusqu'en 2017 afin que le RSA retrouve son niveau relatif d'origine à 50 %
du SMIC. Des mesures telles que la mise en place de « rendez-vous des
droits » ou des expériences de simplification, ont également été engagées
pour limiter le « non recours » au RSA. Concernant les autres actions du programme 304, un rapport d'étape en vue
de renforcer et diversifier les voies de financement de l'économie sociale
et solidaire a été remis au ministre chargé de l'économie sociale et