NORME INTERNATIONALE D'AUDIT 510

NORME INTERNATIONALE D'AUDIT 510
MISSIONS D'AUDIT INITIALES - SOLDES D'OUVERTURE
(Applicable aux audits d'états financiers pour les périodes
ouvertes à compter du 15 décembre 2009)
SOMMAIRE
Paragraphe Introduction Champ d'application de cette Norme ISA 1
Date d'entrée en vigueur 2
Objectif 3
Définitions 4 Diligences requises Procédures d'audit 5-9
Conclusions et rapport d'audit 10-13 Modalités d'application et autres informations explicatives Procédures d'audit A1-A7
Conclusions et rapport d'audit A8-A9
Annexe : Exemples de rapports de l'auditeur avec des opinions modifiées
La Norme Internationale d'Audit (International Standard on Auditing, ISA)
510 « Missions d'audit initiales - Soldes d'ouverture » doit être lue à la
lumière de la Norme ISA 200 « Objectifs généraux de l'auditeur indépendant
et conduite d'un audit selon les Normes Internationales d'Audit ». Introduction Champ d'application de cette Norme ISA 1. Cette Norme Internationale d'Audit (International Standard on
Auditing, ISA) traite des obligations de l'auditeur concernant les
soldes d'ouverture dans le cadre d'une mission d'audit initiale. Les
soldes d'ouverture incluent, en plus des montants reflétés dans les
états financiers, des éléments devant faire l'objet d'une information
dans les états financiers qui existaient au début de la période, tels
que les passifs éventuels et les engagements. Lorsque les états
financiers comportent des données financières comparatives, les
diligences requises et les modalités d'application contenues dans la
Norme ISA 710[1] s'appliquent également. La Norme ISA 300[2] comporte
les diligences requises et les modalités d'application supplémentaires
concernant les travaux à effectuer avant de commencer une mission
d'audit initiale.
Date d'entrée en vigueur 2. Cette Norme ISA est applicable aux audits d'états financiers pour les
périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009.
Objectif 3. Lors de la réalisation d'une mission d'audit initiale, l'objectif de
l'auditeur concernant les soldes d'ouverture est de recueillir des
éléments probants suffisants et appropriés en vue de déterminer : a) si les soldes d'ouverture contiennent des anomalies qui ont une
incidence significative sur les états financiers de la période en
cours ; et b) si des méthodes comptables appropriées reflétées dans les soldes
d'ouverture ont été appliquées de façon permanente pour
l'établissement des états financiers de la période en cours, ou si
les changements de méthodes ont été comptabilisés de façon
appropriée et sont correctement présentés et font l'objet d'une
information pertinente dans ces états, conformément au référentiel
comptable applicable.
Définitions 4. Pour les besoins des Normes ISA, les termes mentionnés ci-après ont la
signification suivante : a) mission d'audit initiale - mission dans laquelle les états
financiers de la période précédente : (i) n'ont pas fait l'objet d'un audit ; ou (ii) ont été audités par un auditeur précédent. b) soldes d'ouverture - soldes de comptes qui existaient au début de
la période. Les soldes d'ouverture sont le report des soldes de
clôture de la période précédente et reflètent les incidences des
opérations et des événements des périodes antérieures et des
méthodes comptables appliquées au cours de la période précédente.
Les soldes d'ouverture comprennent aussi les points devant faire
l'objet d'une information dans les états financiers qui existaient
au début de la période, tels que les passifs éventuels et les
engagements. c) auditeur précédent - auditeur d'un cabinet d'audit différent, qui
était auparavant l'auditeur de l'entité et qui a été remplacé par
l'auditeur actuel.
Diligences requises
Procédures d'audit
Soldes d'ouverture 5. L'auditeur doit lire les états financiers les plus récents, s'ils
existent, ainsi que le rapport de l'auditeur précédent portant sur ces
états, s'il existe, afin d'obtenir des informations pertinentes par
rapport aux soldes d'ouverture, y compris les informations fournies y
afférentes. 6. L'auditeur doit recueillir des éléments probants suffisants et
appropriés montrant que les soldes d'ouverture ne comportent pas
d'anomalies ayant une incidence significative sur les états financiers
de la période en cours : (Voir par. A1-A2) a) en s'assurant que les soldes de clôture de la période précédente
ont été correctement repris dans la période en cours ou, si
nécessaire, ont été retraités ; b) en déterminant si les soldes d'ouverture reflètent l'application
de méthodes comptables appropriées ; c) en procédant à une ou plusieurs des démarches suivantes : (Voir
par. A3-A7) i) revue des dossiers de travail de son prédécesseur lorsque les
états financiers de l'exercice précédent ont été audités,
afin de recueillir des éléments probants sur les soldes
d'ouverture ; ii) évaluation des procédures d'audit réalisées dans la période
en cours pour déterminer si elles permettent de recueillir
des éléments probants pertinents sur les soldes d'ouverture ;
ou iii) mise en ?uvre de procédures d'audit spécifiques pour
recueillir des éléments probants concernant les soldes
d'ouverture. 7. Lorsque l'auditeur recueille des éléments probants montrant que les
soldes d'ouverture comportent des anomalies qui pourraient avoir une
incidence significative sur les états financiers de la période en
cours, il doit mettre en ?uvre des procédures d'audit supplémentaires
jugées nécessaires en la circonstance afin de déterminer l'incidence
sur ceux-ci. Si l'auditeur conclut à l'existence de telles anomalies
dans les états financiers de la période en cours, il doit les
communiquer à un niveau hiérarchique approprié de la direction et aux
personnes constituant le gouvernement d'entreprise, conformément à la
Norme ISA 450[3].
Permanence dans l'application des méthodes comptables 8. L'auditeur doit recueillir des éléments probants suffisants et
appropriés afin de déterminer si les méthodes comptables reflétées
dans les soldes d'ouverture ont été appliquées de façon permanente
dans les états financiers de la période en cours, et si les
changements de méthodes comptables ont été comptabilisés de façon
appropriée et font l'objet d'une présentation et d'une information
adéquates dans les états financiers, conformément au référentiel
comptable applicable.
Information pertinente donnée dans le rapport d'audit de l'auditeur
précédent 9. Si les états financiers de la période précédente ont été audités par
un auditeur précédent et que l'opinion a fait l'objet d'une
modification, l'auditeur doit évaluer l'incidence du point à l'origine
de la modification dans le cadre de son évaluation des risques
d'anomalies significatives au niveau des états financiers de la
période en cours, conformément à la Norme ISA 315[4].
Conclusions et rapport d'audit
Soldes d'ouverture 10. Lorsque l'auditeur n'est pas en mesure de recueillir des éléments
probants suffisants et appropriés sur les soldes d'ouverture, il doit
exprimer une opinion avec réserve ou formuler une impossibilité
d'exprimer une opinion sur les états financiers, selon le cas,
conformément à la Norme ISA 705[5]. (Voir par. A8) 11. Lorsque l'auditeur arrive à la conclusion que les soldes d'ouverture
comportent une anomalie qui a une incidence significative sur les
états financiers de la période en cours, et que l'incidence de cette
anomalie n'a pas été comptabilisée de façon appropriée et n'a pas fait
l'objet d'une présentation et d'une information adéquates dans les
états financiers, il doit exprimer une opinion avec réserve ou une
opinion défavorable, selon le cas, conformément à la Norme ISA 705. Permanence de l'application des méthodes comptables 12. Lorsque l'auditeur arrive à la conclusion : a) que les méthodes comptables de la période en cours n'ont pas été
appliquées de façon permanente par rapport à celles appliquées aux
soldes d'ouverture, conformément au référentiel comptable
applicable ; ou b) qu'un changement apporté aux méthodes comptables n'a pas été
comptabilisé de façon appropriée ou n'a pas fait l'objet d'une
présentation ou d'une information adéquate dans les états
financiers, conformément au référentiel comptable applicable ; il doit exprimer une opinion avec réserve ou une opinion défavorable,
selon le cas, conformément à la Norme ISA 705. Modification apportée à l'opinion dans le rapport d'audit de l'auditeur
précédent 13. Si une modification apportée à l'opinion dans le rapport de l'auditeur
précédent porta