TABLE DES MATIÈRES CERTIFICATION DES COMPTES ...

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TABLE DES MATIÈRES CERTIFICATION DES COMPTES 3 EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 4 PARTIE I - COMPTES ANNUELS DU FED: FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
6 1. ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED 7 1.1 8e, 9e ET 10e FED: BILAN GLOBAL, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE,
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE ET ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET 7 1.2 8e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS
DE L'ACTIF NET 11 1.3 9e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS
DE L'ACTIF NET 14 1.4 10e FED: BILAN, COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET ÉTAT DES VARIATIONS
DE L'ACTIF NET 17 1.5 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DES 8e, 9e ET 10e FED 20 2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE 41 2.1 DOTATIONS 44 2.2 COMPTES AGRÉGÉS 47 PARTIE II - COMPTES ANNUELS DU FED: ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ
D'INVESTISSEMENT 52 3. ÉTATS FINANCIERS DE LA FACILITÉ D'INVESTISSEMENT 54 3.1. ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2013 54 3.2. ÉTAT DU RÉSULTAT NET ET AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL POUR
L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 55 3.3 ÉTAT DES VARIATIONS DES CONTRIBUTIONS DES DONATEURS POUR L´EXERCICE
CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 56 3.4 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE
2013 57 3.5 ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013 58 ANNEXE DE LA PARTIE I - CHAPITRE 2 (RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE):
SITUATION PAR PAYS ET PAR INSTRUMENT 95
CERTIFICATION DES COMPTES
Les comptes annuels des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement pour
l'exercice 2013 ont été établis conformément au Titre VIII du règlement
financier du 10e Fonds européen de développement ainsi qu'aux principes,
règles et méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers. Je prends acte de ma responsabilité dans l'élaboration et la présentation
des comptes annuels des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement
conformément à l'article 125 du règlement financier applicable au 10e Fonds
européen de développement. J'ai obtenu de l'ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la
fiabilité, toutes les informations nécessaires à l'établissement des
comptes décrivant l'actif et le passif des Fonds européens de
développement, ainsi que l'exécution du budget. Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des
vérifications que j'ai jugées nécessaires pour être en mesure d'approuver
les comptes, j'ai obtenu l'assurance raisonnable que les comptes présentent
une image fidèle de la situation financière des Fonds européens de
développement, dans tous les aspects significatifs.
(Signature) Manfred Kraff
Comptable EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED
1. CONTEXTE L'Union européenne (UE) entretient, en matière de développement, des
relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en
développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le
développement économique, social et environnemental, avec pour objectif
premier de réduire et d'éradiquer la pauvreté à long terme, au moyen d'une
aide au développement et d'une assistance technique aux pays bénéficiaires.
Pour y parvenir, l'UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des
stratégies de coopération et mobilise les ressources financières
nécessaires à leur mise en ?uvre. Les ressources que l'UE alloue à la
coopération au développement proviennent de trois sources:
le budget de l'UE;
le Fonds européen de développement;
la Banque européenne d'investissement. Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument dont
l'UE dispose pour apporter son aide en matière de coopération au
développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et
aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le FED n'est pas financé par le budget de l'UE. Il est institué par un
accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein
du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de
l'exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED
incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission») alors que la
facilité d'investissement est gérée par la Banque européenne
d'investissement (BEI). Au cours de la période 2008-2013, l'aide géographique octroyée aux États
ACP et aux PTOM est restée essentiellement financée par le FED. Chaque FED
est généralement conclu pour une durée de quelque 5 ans. Chaque FED étant
régi par son propre règlement financier, il y a lieu d'établir des états
financiers pour chacun d'eux. Il s'ensuit que les états financiers sont
établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par
la Commission. Ces états financiers sont également présentés sous forme
agrégée afin de permettre une vue globale de la situation financière des
ressources relevant de la responsabilité de la Commission. La facilité d'investissement a été établie en vertu de l'accord de
partenariat ACP-UE. Gérée par la BEI, cette facilité sert à soutenir le
développement du secteur privé dans les États ACP à travers
essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d'investissements
privés. La facilité fonctionne selon le principe d'un fonds renouvelable.
Les remboursements des prêts qui sont réinvestis dans d'autres opérations
permettent en effet à la facilité de s'autorenouveler en plus de jouir
d'une indépendance financière. N'étant pas gérée par la Commission, la
facilité d'investissement n'est pas consolidée dans la première partie des
comptes annuels (les états financiers des 8e, 9e et 10e FED et le rapport
connexe portant sur l'exécution financière). Les états financiers de la
facilité d'investissement sont joints à part dans les comptes annuels
(partie II) afin de fournir une vision complète de l'aide au développement
du FED. Le 10e FED porte sur la période 2008-2013 et dispose d'un budget
total de 22 682 millions d'EUR[1]. 2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ? Le cadre financier pour la période 2007-2013 a été adopté par le Conseil
européen des 15 et 16 décembre 2005. Il a alors été décidé que la
coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au
budget de l'UE (budgétisée), mais qu'elle continuerait d'être financée par
le FED intergouvernemental existant pour la période 2008-2013. Le budget de l'UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les
dépenses sont prévues et autorisées pour une année selon le principe de
l'annualité budgétaire. À la différence de l'UE, le FED fonctionne sur une
base pluriannuelle. Chaque Fonds établit un fonds global de mise en ?uvre
de la coopération au développement pendant une période qui est généralement
de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période
du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le
caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires
dans lesquels l'exécution du budget des FED est mesurée par rapport au
total du fonds. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de
l'UE. À intervalles d'environ cinq ans, des représentants des États membres
se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant
global attribué au Fonds et superviser son exécution. La Commission gère
ensuite le Fonds conformément à la politique de coopération au
développement de l'Union. Étant donné que les États membres possèdent leurs
propres politiques d'aide et de développement parallèlement à la politique
de l'Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l'UE afin de
veiller à leur complémentarité. Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la
possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des
contributions financières volontaires au FED. 3. COMPTES DE FIN D'EXERCICE 3.1 Comptes annuels Il est de la responsabilité du comptable d'élaborer les comptes annuels et
de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation
financière du FED. Les comptes annuels sont présentés comme suit:
Partie I: Fonds gérés par la Commission États financiers des 8e, 9e et 10e FED
Rapport sur l'exécution financière des 8e, 9e et 10e FED Partie II: Fonds gérés par la BEI États financiers de la facilité d'investissement Les états financiers de la facilité d'investissement sont joints à part
dans les comptes annuels afin de fournir une vision globale de l'aide au
développement du FED. Après vérification par la Cour des comptes européenne (CCE), les comptes
annuels sont adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l'exercice
ultérieur et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de
la procédure de décharge. 4. AUDIT ET DÉCHARGE 4.1 Audit Les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par
son auditeur externe, la CCE, qui établit un rapport annuel pour le
Parlement européen et le Conseil. 4.2 Décharge Le contrôle final est constitué par la décharge de l'exécution financière
des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est
l'autorité de décharge du FED. À la suite de l'audit et de la finalisation
des comptes annuels, il revient au Conseil d'émettre une recommandation et
ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission
pour l'exécution financière des ressources