REALISATION

|MINISTERE DE LA JEUNESSE, | |
|DE L'EDUCATION NATIONALE ET | |
|DE LA RECHERCHE | |
|_______________ |Arrêté du 25 octobre 2002 portant création |
| |du certificat d'aptitude professionnelle de |
|Direction |Constructeur de routes |
|de L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE | |
|_______________ | |
| |NORMEN E 0202488 A |
|Service des formations | |
|_______________ | |
| |. |
|Sous-direction | |
|des formations professionnelles | |
| | |
|Bureau de la réglementation | |
|des diplômes professionnels | |
| | | LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION
NATIONALE ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude
professionnelle ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du Bâtiment et des
travaux publics en date du 15 mars 2002 ; ARRÊTE
Article 1er Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle de Constructeur de
routes dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées
conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de
certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en
annexe I au présent arrêté. Article 3 La préparation au certificat d'aptitude professionnelle de Constructeur de
routes comporte une période de formation en milieu professionnel de 14
semaines, définie en annexe II au présent arrêté. Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou
de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu
professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est
évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois
précédant la session d'examen.
Article 4 Le certificat d'aptitude professionnelle de Constructeur de routes est
organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue
vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités
fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté. Article 5
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de
formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent
arrêté.
Article 6 Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen
sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de
l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite
présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Article 7 Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les
dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du
certificat d'aptitude professionnelle Construction et entretien de routes
et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent
arrêté, sont fixées en annexe V au présent arrêté. Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les
dispositions de l'arrêté susvisé est, à la demande du candidat et pour la
durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen
organisé selon les dispositions du présent arrêté. Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté susvisé permet, pour
sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité
correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent
arrêté.
Article 8 La première session du certificat d'aptitude professionnelle de
Constructeur de routes organisée conformément aux dispositions du présent
arrêté aura lieu en 2004. La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Construction
et entretien de routes, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté
du 27 mai 1992 modifié précité, aura lieu en 2003. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 27 mai 1992 modifié
portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction et
entretien de routes, est abrogé.
Article 9 Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Pour le Ministre et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire Jean-Paul de Gaudemar JOURNAL OFFICIEL DU 5 novembre 2002.
Nota- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin
officiel Hors série du ministère de l'éducation nationale et de la
recherche du 28 novembre 2002, disponible au centre national de
documentation pédagogique, 13, rue du four, 75006 Paris, ainsi que dans les
centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :http:
// www. cndp.fr/brochadmin/accueil.asp
SOMMAIRE
Annexe I Référentiel des activités professionnelles
page 5
Référentiel de certification
page 12
Annexe II Période de formation en milieu professionnel
page 34
Annexe III Règlement d'examen
page 37
Annexe IV Définition des épreuves
page 39
Annexe V Tableau de correspondance
page 48 ANNEXE I
Référentiel des activités professionnelles
page 5
Référentiel de certification
Capacités générales et savoir-faire
page 14
Savoirs associés
page 26
PRESENTATION DU SECTEUR D'ACTIVITE DES TRAVAUX PUBLICS Les activités
Les entreprises de Travaux Publics construisent et entretiennent des
équipements utiles aux citoyens et répondant à 5 grands types de
besoins.
1 Construire, développer et entretenir les infrastructures de
transport : routes, voies
ferrées, voies navigables, transports collectifs urbains, ponts,
tunnels, viaducs...
2 Mettre à disposition de chacun : les réseaux d'eau potable et
d'assainissement, gaz et électricité, réseaux de télévisions et de
vidéocommunications...
3 Participer au développement économique : ports, aéroports,
installations industrielles, plates-formes pétrolières
(offshore)...
4 Contribuer au respect de l'environnement : collecte, traitement et
recyclage des eaux usées et des déchets, équipements antibruit...
5 Aider à l'amélioration du cadre de vie : aménagements urbains,
voiries, éclairage public, voies piétonnes, pistes cyclables,
installations de loisirs, stades, équipements sportifs...
Les principales activités sont en pourcentage du chiffre d'affaires
des travaux publics :
|Travaux routiers |34,5% |
|Adduction d'eau, assainissement, autres |17,7 %|
|canalisations et installations | |
|Travaux électriques |16,8 %|
|Terrassements généraux |15,3 %|
|Ouvrages d'art et d'équipements industriels, y |7,8 % |
|compris les constructions métalliques | |
|Fondations spéciales, sondages, forages |2,4 % |
|Voies ferrées |2 % |
|Travaux souterrains |1,8 % |
|Travaux en site maritime ou fluvial |1,3 % |
|Travaux de génie agricole |0,4 % |
|Total |100% | Les salariés
Le secteur des travaux publics emploie, dans des activités variées,
plus de 250 000 salariés répartis dans des milliers d'entreprises.
Il est remarquable de constater que les travaux à l'étranger
représentent 1/3 du chiffre d'affaires, preuve, s'il en est, d'une
grande compétence technique du personnel.
Les différentes catégories de salariés se répartissent comme suit : |Les ouvriers qualifiés |66,7 %|
|Les ETAM (employés, techniciens agents de |22,5 %|
|maîtrise) | |
|Les cadres |10,8 %|
Les domaines d'intervention
Le c