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|Philosophie du droit |
|Résumé du polycopié et des notes de cours |
|(JUR III : 2007-2008) |

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|Torrione. L'auteure décline toute responsabilité quant aux fautes |
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Memorandum for Alberto R. Gonzales, Counsel to the President, du 1er août
2002 (p. 12)

1. Art. 2 Convention contre la torture

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants

art. 2

1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives,
judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de
torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse
de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique
intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour
justifier la torture.

3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué
pour justifier la torture.

Les Etats-Unis ont ratifié cette convention. L'article a été inséré dans la
section 2340A par le Congrès. L'article prévoit une interdiction absolue de
la torture. Aucune justification ne permet de la lever.

2. Alberto Gonzales

Le memorandum a été écrit pour l'administration Bush par des juristes à
l'attention d'Alberto Gonzales.

Alberto R. Gonzales (né le 4 août 1955 à San Antonio (Texas) est un juriste
américain et le 80e Attorney General des États-Unis, sous la présidence de
Georges W. Bush. Gonzales a également été le conseiller juridique de
Georges W. Bush quand il fut gouverneur du Texas, puis Secrétaire d'État
(Texas), puis membre de la Cour suprême du Texas. De 2001 à 2005, Gonzales
a servi l'administration Bush en tant que conseiller de la Maison blanche.

3. Memorandum

Selon le memorandum, Bush en tant que Président (exécutif) ne devrait pas
être soumis à une loi adoptée par le congrès en cas de guerre. Quand Bush
interroge des prisonniers, il le fait comme Président et commandant en chef
des forces armées.

L'intérêt de la torture est d'obtenir des informations qui permettent
d'éviter des attaques futures. Ne pas torturer revient à priver le peuple
américain d'informations et à le rendre vulnérable à une éventuelle attaque
terroriste.

Si la Convention contre la torture s'appliquait en temps de guerre, on
limiterait le pouvoir du Président de manière inconstitutionnelle. Il faut
renverser l'interdiction absolue de la torture et lui imposer des
tempéraments.

Ce raisonnement qui autorise le Président à ordonner des actes de torture
est fondée sur l'utilitarisme.

4. Jeremy Bentham

Jeremy Bentham est à l'origine de l'utilitarisme (1748 Londres - 1832
Londres).

La pensée de Bentham part du principe suivant : les individus ne conçoivent
leurs intérêts que sous le rapport du plaisir et la peine. Ils cherchent à
maximiser leur bonheur, exprimé par le surplus de plaisir sur la peine. Il
s'agit pour chaque individu de procéder à un calcul d'utilité.

Chaque action possède des effets négatifs et des effets positifs pour un
temps plus ou moins long avec divers degrés d'intensité. Il s'agit donc
pour l'individu de réaliser celles qui lui apportent le plus de bonheur.

Bentham avait mis au point une méthode, "Le calcul du bonheur et des
peines", qui vise à déterminer scientifiquement - c'est-à-dire en usant de
règles précises - la quantité de plaisir et de peine générée par nos
diverses actions.

Il n'y a pas de hiérarchie des plaisirs. Il détermine sept critères pour le
déterminer :
. Durée : Un plaisir long et durable est plus utile qu'un plaisir
passager.
. Intensité : Un plaisir intense est plus utile qu'un plaisir de faible
intensité.
. Certitude : Un plaisir est plus utile si on est sûr qu'il se
réalisera.
. Proximité : Un plaisir immédiat est plus utile qu'un plaisir qui se
réalisera à long terme.
. Étendue : Un plaisir vécu à plusieurs est plus utile qu'un plaisir
vécu seul.
. Fécondité : Un plaisir qui en entraîne d'autres est plus utile qu'un
plaisir simple.
. Pureté : Un plaisir qui n'entraîne pas de souffrance ultérieure est
plus utile qu'un plaisir qui risque d'en amener.

Afin d'assurer le bonheur de la population dans son entier, l'État est
nécessaire, car lui seul est légitimé pour garantir le respect des libertés
individuelles et pour promouvoir le bonheur collectif. Il se doit de
prendre les mesures législatives et sociales permettant de maximiser le
bonheur total. Ainsi une loi ne doit être jugée bonne ou mauvaise que sous
l'angle de sa capacité à augmenter le plaisir de tous.

Bentham s'intéresse aux conséquences de l'utilitarisme au niveau des règles
politiques à adopter. Le but de toute règle de droit est le plus grand
bonheur pour le plus grand nombre. On parlerait aujourd'hui de bien-être
total en économie.

Pour Bentham, les plaisirs s'additionnent. On peut donc en mesurer
l'intensité en tout temps. Il faut soustraire la sommes des souffrances (à
soi ou des autres). Le résultat chiffré représente le bien-être collectif
occasionné par l'activité concernée.

L'interdiction de la torture est basée sur le calcul qu'en temps normal, le
maximum de plaisir est atteint par son interdiction absolue. Toutefois,
dans des circonstances exceptionnelles, le maximum de plaisir des gens est
de pouvoir torturer un terroriste afin de sauver des vies. L'utilitarisme
permet de passer au-delà du droit subjectif à ne pas être torturé.

Il n'y a donc pas de bavure quand des personnes sont torturées par l'armée
américaine, mais une décision du Président de ne pas être soumis au droit
interne, quand ça l'arrange.

5. Richard A. Posner

Richard Allen Posner (né le 11 janvier 1939 à New York) est actuellement
Juge pour la cour d'appel du septième circuit. Il est l'un des plus grands
représentants du mouvement de l'analyse économique du droit qu'il a aidé à
former à l'Université de Chicago, où il est encore professeur à la faculté
de droit.

"Si les enjeux sont assez élevés, la torture est admissible" (R. A.
Posner).

"Il y a un calcul d'utilité à la base de toute règle ou principe de droit"
(analyse économique du droit).

6. Alan M. Dershowitz

Alan Morton Dershowitz est né à Brooklyn le 1er septembre 1938. Il est
romancier, essayiste, professeur de droit à Harvard et avocat. Il partage
l'avis de Posner. On peut recourir à la torture si on peut ainsi déjouer un
attentat ou sauver des vies.

7. Robert Kagan

Robert Kagan, né le 26 septembre 1958 à Athènes, est un politologue
américain, diplômé de Yale et de la Kennedy School of Government d'Harvard
et docteur en histoire américaine de l'American University. Il est le chef
de file des néo-conservateurs en politique étrangère.

Il est à l'origine de la lettre du 26 janvier 1998 envoyée à Bill Clinton
pour lui demander de mener une autre politique en Irak consistant à
renverser Saddam Hussein pour préserver les intérêts américains dans le
Golfe.

Kagan applique l'utilitarisme à la politique étrangère américaine. Les USA
doivent refuser d'appliquer des conventions internationales quand ça les
empêche de faire la guerre. Ils doivent contrôler les armes des autres, pas
les leurs. Ce rôle des USA est utile pour le monde civilisé.

Editorial du Herald Tribune du 10.06.2004 (p. 14)

Le conseiller juridique de la Maison Blanche a donné à Bush l'avis de droit
selon lequel Al Qaida et les Talibans doivent être considérés comme hors du
champ d'application des Conventions de Genève.

Rumsfeld et ses collaborateurs au sommet du Pentagone, les généraux à la
tête de l'armée, ne peuvent pas expliquer au Sénat quelles étaient les
règles applicables, ni même qui était responsable des prisons en Irak.

On ne sait pas jusqu'où on est remonté dans la hiérarchie pour déterminer
qui a commis les abus sur des prisonniers. On ne le saura peut-être jamais
parce que c'est l'armée qui conduit une enquête elle-même et le Pentagone
bloque toute information face à la Commission des forces armées du Sénat.

Arrêt Perruche (p. 17)

1. Faits

Mme Perruche est enceinte et craint d'avoir attrapé la rubéole. Elle
consulte un médecin car elle connaît les conséquences graves sur le f?tus
que cette maladie provoque. Elle dit au médecin qu'elle va avorter si elle
a contracté la rubéole. Le médecin s'est trompé et conclut à tort à
l'absence d'une rubéole. Nicolas Perruche naît lourdement handicapé à cause
de la rubéole contractée par sa mère durant la grossesse.

Nicolas Perruche ne pouvait pas naître autrement qu'handicapé. Son handicap
est lié à sa vie. Il n'y avait pas de traitement possible pour empêcher une
atteinte alors qu'il était un f?tus et on ne peut rien faire pour lui à la
naissance. La seule solution pour éviter son handicap aurait été de ne pas
naître, soit de procéder à un avortement. Le problème est que la mère n'a
pas pu procéder à cet avortement.

Tribunal de grande instance d'Evry (13.02.1992)

Nicolas Perruche et ses parents font une action en responsabilité contre le
médecin et le laboratoire. Ils demandent la réparation du dommage pour
Nicolas Perruche et pour eux mêmes.

Le Tribunal reconnaît un dommage corpo