ORGANISATION MONDIALE

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
| | |
| |WT/DS345/R |
| |29 février 2008 |
| |(08-0735) |
| | |
| |Original: anglais | ÉTATS-UNIS - DIRECTIVE SUR LES CAUTIONNEMENTS EN DOUANE POUR LES
MARCHANDISES ASSUJETTIES
À DES DROITS ANTIDUMPING/COMPENSATEURS
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL TABLE des matières
PAGE I. introduction 1
A. Plainte de l'Inde 1
II. aspects factuels 2
A. La prescription relative aux cautionnements permanents renforcés
(l'"EBR") 2
B. Imposition de cautionnements permanents et autres prescriptions en
matière de garantie dans le contexte du système de fixation
rétrospective des droits antidumping et des droits compensateurs des
États-Unis 3
1. Aperçu général des procédures antidumping et en matière de droits
compensateurs 3
2. Chronologie des procédures antidumping et en matière de droits
compensateurs 5
C. Mise en ?uvre de la directive modifiée relative au cautionnement
permanent (la "CBD modifiée") 6
D. Incidence de la prescription relative aux cautionnements permanents
renforcés (l'"EBR") sur les importateurs de crevettes visées 9
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES 11
IV. ARGUMENTS des PARTIES 13
V. ARGUMENTS des tierces PARTIES 13
VI. réexamen intérimaire 13
A. Observations de l'Inde sur le rapport intérimaire 14
1. Chronologie des événements entourant la mise en ?uvre de l'EBR 14
2. Nantissements de 100 pour cent exigés pour les garanties 14
3. Allégation en tant que tel de l'Inde au titre de l'article X:3 a) 14
4. Relation entre la note additionnelle et l'Accord antidumping 15
5. Raisonnement de l'Organe d'appel considéré comme constituant une
opinion incidente dans les affaires États-Unis - Réduction à zéro (CE)
et États-Unis - Réduction à zéro (Japon) 15
6. Texte de la note de bas de page 203 15
7. Allégations de l'Inde au titre du GATT de 1994 et moyen de défense
avancé par les États-Unis au titre de l'article XX d) du GATT de 1994
16
B. Observations des États-Unis sur le rapport intérimaire 17
1. Erreurs typographiques 17
2. Traitement des modifications comme faisant partie de la mesure en
cause 17
3. Description de l'argument des États-Unis concernant l'article 18.1 de
l'Accord antidumping 17
4. La formule de l'EBR 18
5. Relation entre l'article 9.3.1 de l'Accord antidumping et la fixation
rétrospective de droits 18
6. Qualification de la prescription en matière de cautionnements
"renforcés" 18
7. Critère juridique permettant de déterminer si l'application de l'EBR
a abouti ou non à des prescriptions en matière de garantie
"raisonnables" 18
8. Contestation des mesures impératives en vertu de la distinction
"impératif/facultatif" 21
9. Cohérence entre les différends DS343 et DS345 21
VII. constatations 22
A. Questions préliminaires 22
1. Procédures de groupes spéciaux parallèles dans les affaires DS343 et
DS345 22
2. Aperçu général de l'approche adoptée par le Groupe spécial pour
l'examen des allégations de l'Inde 23
3. Ordre d'analyse 24
B. Allégations tel qu'appliqué de l'Inde 24
1. Portée de la mesure en cause 24
2. Articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, et note additionnelle
27
a) L'application de l'EBR constitue-t-elle une "mesure particulière
contre le dumping"? 28
i) Principaux arguments de l'Inde 28
"Mesure particulière" prise pour faire face au dumping 28
Mesure particulière "contre" le dumping 29
ii) Principaux arguments des États-Unis 30
"Mesure particulière" prise pour faire face au dumping 30
Mesure particulière "contre" le dumping 31
iii) Évaluation par le Groupe spécial 31
Question de savoir si l'application de l'EBR est "particulière" au
dumping 32
Question de savoir si l'application de l'EBR agit "contre" le dumping
34
Conclusion 36
b) L'EBR a-t-elle été appliquée "conformément aux" dispositions du GATT
de 1994, tel qu'il est interprété par l'Accord antidumping? 36
i) Principaux arguments de l'Inde 36
ii) Principaux arguments des États-Unis 37
iii) Évaluation par le Groupe spécial 38
Relations entre la note additionnelle et l'Accord antidumping 39
Portée temporelle de la note additionnelle 43
Sens ordinaire du texte de la note additionnelle 43
Considérations contextuelles relatives à l'article 7 de l'Accord
antidumping 47
Considérations contextuelles relatives à l'article 9 de l'Accord
antidumping et à la conformité des dépôts en espèce avec les
règles de l'OMC 48
Utilisation combinée des cautionnements et des dépôts en espèces 52
Question de savoir si l'application de l'EBR a abouti à des
prescriptions en matière de garantie "raisonnables" 53
iv) Résumé 58
v) Constatation concernant le point de savoir si l'EBR était appliquée
"conformément" à la note additionnelle 58
c) Conclusion 58
3. Article 7.1 iii), 7.2 et 7.4 de l'Accord antidumping 58
a) Principaux arguments de l'Inde 58
b) Principaux arguments des États-Unis 59
c) Évaluation par le Groupe spécial 60
4. Article 9.1, 9.2, 9.3 et 9.3.1 de l'Accord antidumping, et article
VI:2 du
GATT de 1994 61
a) Principaux arguments de l'Inde 61
b) Principaux arguments des États-Unis 62
c) Évaluation par le Groupe spécial 62
5. Autres allégations tel qu'appliqué formulées par l'Inde au titre du
GATT de 1994 64
C. Allégations en tant que tel de l'Inde 67
1. Portée de la mesure concernée 67
a) Portée de la CBD modifiée 67
b) Disposition statutaire 19 U.S.C. § 1673 et disposition réglementaire
19 C.F.R. § 113.13 68
2. Question de savoir si la mesure en cause peut être contestée "en tant
que telle" 76
3. La distinction "impératif/facultatif" en tant qu'outil analytique 78
4. Application de la distinction "impératif/facultatif" dans le présent
différend 82
5. Question de savoir si la CBD modifiée est incompatible en tant que
telle
avec les articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping, les articles 10
et 32.1 de l'Accord SMC, et la note additionnelle 86
a) Principaux arguments de l'Inde 86
b) Principaux arguments des États-Unis 87
c) Évaluation par le Groupe spécial 87
6. Article 7.1 iii), 7.2 et 7.4 de l'Accord antidumping et
article 17.1 c), 17.2
et 17.4 de l'Accord SMC 89
a) Principaux arguments de l'Inde 89
b) Principaux arguments des États-Unis 90
c) Évaluation par le Groupe spécial 90
7. Article 9.1, 9.2, 9.3 et 9.3.1 de l'Accord antidumping, article 19.2,
19.3
et 19.4 de l'Accord SMC, et article VI:3 du GATT de 1994 92
a) Principaux arguments de l'Inde 92
b) Principaux arguments des États-Unis 92
c) Évaluation par le Groupe spécial 92
8. Article 18.4 de l'Accord antidumping, article 32.5 de l'Accord SMC et article XVI de l'Accord sur l'OMC 94
a) Principaux arguments de l'Inde 94
b) Principaux arguments des États-Unis 95
c) Évaluation par le Groupe spécial 95
9. Autres allégations en tant que tel formulées par l'Inde au titre du
GATT de 1994 96
D. Prescription en matière de notification énoncée à l'article 18.5 de
l'Accord antidumping et à l'article 32.6 de l'Accord SMC 96
1. Principaux arguments de l'Inde 96
2. Principaux arguments des États-Unis 97
3. Évaluation par le Groupe spécial 97
E. Moyen de défense avancé par les États-Unis au titre de
l'article XX d) du GATT de 1994 98
1. Principaux arguments des États-Unis 98
2. Principaux arguments de l'Inde 99
3. Évaluation par le Groupe spécial 100
a) Question de savoir si l'EBR est nécessaire pour assurer le respect
des lois et règlements des États-Unis comme il est prévu à
l'article XX d) du GATT de 1994 101
i) Premier élément: Question de savoir si l'EBR "a pour objet"
d'assurer le respect des lois et règlements des États-Unis qui ne sont
pas en eux-mêmes incompatibles avec les règles de l'OMC 101
ii) Deuxième élément: Question de savoir si l'EBR est "nécessaire pour
assurer le respect" des dispositions 19 U.S.C. § 1673e a) 1), 19
U.S.C. § 1673e b) 1),
19 U.S.C. § 1673, 19 C.F.R. § 351.212 b) 1) et 19 C.F.R. § 351.211 c)
1) 104
b) Conclusion 107
VIII. conclusions et recommandations 107 ANNEXE A RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS
ÉCRITES DES PARTIES
|TABLE DES MATIÈRES |PAGE |
|Annexe |Résumé analytique de la première communication |A-2 |
|A-1 |écrite des États-Unis | |
|Annexe |Résumé analytique de la première communication |A-12 |
|A-2 |écrite de l'Inde | |
ANNEXE B RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES DEUXIÈMES COMMUNICATIONS
ÉCRITES DES PARTIES
|TABLE DES MATIÈRES