EXAMEN DE DROIT JUDICIAIRE ? NOËL 00
Niveaux de responsabilité : 1) pénale 2) civile 3) disciplinaire ... mais pas force
exécutoire (la sentence ne sera exécutée par la force qu'après exequatur par les
tribunaux étatiques). .... Chapitre V : Statut constitutionnel du pouvoir judiciaire.
.... le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et
poursuites ...