Annexe 6

ANNEXE 6 Présentation du volet opérateur des PAP 2014 I. Les nouveautés du PAP 2014 :
Recensement des dettes et des engagements hors bilan des opérateurs
de l'État :
L'article 25 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a
modifié l'article 50 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances, prévoyant l'adjonction d'un rapport sur la
situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la
nation au projet de loi de finances annuel.
A partir du PLF 2014, ce rapport devra notamment:
« analyse[r] les relations financières de l'État avec les autres
organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales
définies par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996,
relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la
Communauté, et détaille[r] les dépenses, les recettes, les soldes,
l'endettement et les autres engagements financiers de ces organismes. »
Par conséquent, l'information relative à l'endettement et aux
engagements hors bilan des opérateurs qui sont également des ODAC devra
figurer dans ce rapport (outre les informations figurant au jaune
« opérateurs de l'État » annexé au PLF), qui est donc soumis aux mêmes
délais que les annexes explicatives (bleues) du projet de loi de finances.
Il vous est donc demandé de saisir ces informations relatives aux
dettes et aux engagements hors bilan dans les maquettes qui sont
disponibles sous farandole dans le volet opérateurs, dans les mêmes délais
que l'ensemble des autres informations.
Tableaux relatifs aux emplois des opérateurs
A compter du PLF2014, les ministères présenteront les prévisions
2014 de plafonds d'emplois des opérateurs en ETP et en ETPT (pour
information du Parlement). Cette double présentation doit en effet
permettre de poursuivre l'harmonisation du mode de décompte des emplois de
l'Etat et de ses opérateurs.
Tableau « Financements de l'État »
A compter du PLF 2014, le tableau N°3 récapitulant les financements
de l'État présentera désormais uniquement les crédits par programme
contributeur et non plus par actions du programme, dans un souci de
simplification.
II. Le Jaune « Opérateurs de l'État » annexé au PLF 2014
Comme l'an dernier, il vous est demandé de renseigner dès l'ouverture de la
campagne des PAP 2014 les tableaux relatifs à l'endettement des opérateurs,
ainsi que leurs engagements hors bilan. Le recensement de l'endettement
inscrit au bilan et des engagements hors bilan des opérateurs constitue une
obligation conformément aux dispositions de l'article 107 de la loi n°2009-
1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. Des
informations individualisées relatives au bilan et au hors bilan des
opérateurs au 31 décembre du dernier exercice clos connu à la date
d'élaboration des PAP 2014 (exercice 2012). III. Les points d'attention :
Saisie des crédits récapitulatifs du programme versés à des
opérateurs de l'État
Les données de ce tableau:
- sont à saisir manuellement en ce qui concerne les crédits de Titre 6 ;
- doivent contenir l'ensemble des crédits versés par le programme
concerné à tous les opérateurs de l'État, qu'ils lui soient rattachés
ou non.
Comme pour les années précédentes, les données de ce tableau comportent une
partie pré renseignée pour les crédits de catégorie 32 et 72.
Saisie dans le Système d'Information des Opérateurs de l'Etat (SI
OPE)
Conformément à la circulaire 2MPAP-13-3101 (NOR : BUDB1312389C) de la
direction du budget du 3 juin 2013, les données contenues dans le SI OPE et
communes à celles des volets opérateurs des PAP sont ouvertes à la saisie
dans le SI OPE jusqu'au 31 juillet 2013 et seront reprises ensuite
automatiquement dans les volets opérateurs. Au-delà de cette date, ces
données ne seront modifiables par les ministères qu'après accord de la
direction du budget.
Exhaustivité des crédits reçus par chaque opérateur de la part de
l'Etat
Chaque programme qui présente un ou plusieurs opérateurs multi-imputés doit
récapituler dans le tableau « financements de l'Etat » (tableau n°3)
l'intégralité des crédits versés par l'ensemble des programmes de
rattachement. Fléchage des dotations de l'État entre catégorie 32 et 72
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2012, lorsque l'Etat souhaite
explicitement financer une dépense d'investissement de l'opérateur
identifiée, ce financement doit faire l'objet d'une dotation en capital
(Titre 7-catégorie 2). Dans le cas contraire, l'opérateur financera ses
opérations d'investissement par le biais de sa capacité d'autofinancement
(dont une partie de la subvention pour charges de service public (Titre 3-
catégorie 2) n'aura pas été utilisée sur la section de fonctionnement).
La liste des opérateurs qui apparaît dans l'écran de saisie de farandole
est celle du PLF 2013. Vous pouvez faire part de vos éventuelles difficultés de saisie à la
cellule « opérateurs » de la mission performance de l'action publique
(2MPAP) de la direction du budget à l'adresse suivante : assistance-
operateurs.budget@finances.gouv.fr
IV. Contenu du volet opérateur des PAP 2014 1- Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État
Tableau n°1: Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de
l'État [pic]
Explication des rubriques :
a) Subventions pour charges de service public (titre 3-2) et
dotations en fonds propres (titre 7-2) : rubriques renseignées
automatiquement pour la LFI 2013 et le PLF 2014 à partir des
données chiffrées du programme issues de la JPE. b) Transferts (titre 6) : l'attention des responsables de
programmes est attirée sur le fait que les montants relatifs aux
transferts ne sont pas automatiquement renseignés. Cette
rubrique doit être renseignée manuellement pour tout le tableau.
Le respect de la cohérence de ces données avec celles inscrites
en JPE est par conséquent indispensable.
Commentaires à fournir : précisions méthodologiques et commentaires
éventuels. 2- Consolidation des emplois Les deux tableaux récapitulatifs des emplois des opérateurs du programme
n'apparaissent qu'en mode consultation, ils sont pré-renseignés à partir
des données inscrites dans les tableaux d'emplois de chaque opérateur.
Tableau n°2-1: Emplois des opérateurs, y compris opérateurs multi-
imputés pour le programme chef de file [pic]
(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. Commentaires à fournir : observations et justification des variations
nécessaires sur les emplois. Précisions méthodologiques éventuelles.
Tableau n°2-2: Emplois des opérateurs multi-imputés (programme non chef de
file) Lorsqu'un opérateur est rattaché à plusieurs programmes (voir liste en fin
d'annexe) et pour les programmes co-financeurs (hors programme chef de
file), ce tableau complète le tableau n°2-1 pour présenter à titre
d'information les emplois de cet opérateur, qui sont comptabilisés au titre
de la fixation du plafond d'emplois dans le programme « chef de file »
(soit dans le tableau n°2-1 du programme chef de file). [pic]
(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
(3) Selon les informations fournies dans le PAP du programme chef de file. Commentaires à fournir : précisions méthodologiques éventuelles
Tableau n°2-3: Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du
programme chef de file Ce tableau détaille au niveau du programme concerné les mesures qui
composent le passage du plafond d'emplois autorisé en LFI 2013 au plafond
d'emplois demandé pour le PLF 2014. Pour les opérateurs rattachés à
plusieurs programmes, seul le programme dit « chef de file » est concerné
par ce tableau.
Ce tableau n'apparait qu'en mode consultation, il est pré alimenté par le
bureau 2MPAP de la direction du budget. Si des modifications au sein des
mesures détaillant le plafond d'emplois prévu pour 2014 venaient à être
effectuées, celles-ci ne pourront être prises en compte qu'après avis de la
direction du budget. Toute demande de modification devra être formulée
auprès du bureau 2MPAP (assistance-operateurs.budget@finances.gouv.fr).
Le plafond d'emplois des opérateurs du programme demandé pour 2014 sera
donc composé du solde des mesures de transferts vers ou en provenance des
plafonds ministériels, du solde des mesures de transferts vers ou en
provenance d'autres opérateurs de l'État, du solde des mesures de transfert
vers ou en provenance d'entités non opérateurs, du solde des mesures de
corrections techniques, et enfin du solde net des créations et/ou
suppressions d'emplois prévues pour l'exercice.
[pic] explication des rubriques :
1) Solde des transferts entrants et sortants entre les plafonds d'emplois
de l'État et ceux des opérateurs du programme (ou inversement) ;
(2) Solde des tr