1/46 NOR : DEVL1400720L/Bleue-1 PROJET DE LOI relatif à la ...

PROJET DE LOI relatif à la biodiversité NOR : DEVL1400720L/Bleue-1 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS
L'état et les perspectives de conservation de la biodiversité restent
préoccupants dans le monde à bien des niveaux : de l'espèce aux habitats,
de la terre à la haute-mer... La France n'échappe pas à ce constat. Les
derniers bilans montrent que 22 % des habitats d'intérêt communautaire en
France seulement sont en bon état de conservation et que 28 % des espèces
d'intérêt communautaire le sont (Rapportage à la commission européenne pour
la directive habitats Faune Flore).
Les Français ont maintenant, grâce notamment aux efforts de
communication menés en 2010 lors de l'année internationale de la
biodiversité, une meilleure connaissance de ce qu'est la biodiversité ;
d'après une étude du centre de recherche pour l'étude et l'observation des
conditions de vie (CREDOC / « Les français et la biodiversité » - Enquête
CREDOC 2013), deux tiers d'entre eux déclarent ainsi savoir ce qu'est la
biodiversité. La même étude fait ressortir que nos concitoyens placent de
plus en plus les questions de perte de biodiversité parmi les problèmes de
dégradation de l'environnement les plus préoccupants. Plus encore qu'une
inquiétude, on note un changement perceptible dans la perception des
conséquences de cette perte de biodiversité puisque plus d'un tiers des
français déclarent que l'érosion de la biodiversité a déjà un impact sur
leur quotidien, un chiffre en progression par rapport à 2010. Enfin, les
questions de mode de production sont aussi de plus en plus citées parmi les
causes de cette perte de biodiversité, invitant dès lors la puissance
publique et les acteurs à questionner les modèles de production.
La biodiversité est aussi une force économique pour la France. D'une
part, elle assure des services qui contribuent aux activités humaines, dit
services écosystémiques. Si l'évaluation complète des services rendus et
donc le coût de leur disparition ne sont pas encore connus, plusieurs
études ont montré l'importance de la biodiversité en tant que capital
économique extrêmement important. D'autre part, la biodiversité est une
source d'innovation (biomimétisme, substances actives ...) et représente
dès une lors une valeur potentielle importante.
L'action publique s'est d'abord concentrée, en France, en Europe et dans le
reste du monde, sur une politique de protection de la nature, marquée par
la création d'espaces dédiés (création des parcs nationaux dans les années
60) ou la protection des espèces (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative
à la protection de la nature, directive 2009/147/CE du Parlement européen
et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages dite directive « Oiseaux »). Le droit européen a été très moteur
dans l'évolution de la protection de la biodiversité avec la directive
habitats de 1992 qui a introduit une dimension plus large dépassant le
cadre des espèces. L'action publique s'est ensuite diversifiée pour prendre
en compte des aspects de plus en plus en complexes de la biodiversité tels
que les continuités écologiques.
Cependant, au-delà d'un encadrement règlementaire des activités, la
recherche d'une mobilisation des parties prenantes lancée par la convention
sur la diversité biologique de 1992, prolongée lors de la conférence des
parties de 2010 à Nagoya avec les objectifs d'Aïchi a été un tournant
majeur. En France la stratégie nationale pour la biodiversité, révisée en
2011, s'inscrit complètement dans cette logique de mobilisation des acteurs
avec un système d'adhésion et d'engagements volontaires
(http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Appel-a-reconnaissance-SNB-
.html.
Plus de trente ans après la loi de 1976 précitée, après de telles
évolutions conceptuelles et sociales et compte-tenu de l'urgence à agir,
l'action publique doit être renouvelée. C'est l'objet de cette loi
entièrement consacrée à la biodiversité, prise dans son ensemble : depuis
les gènes jusqu'au niveau le plus important d'organisation des écosystèmes
que sont les paysages, sur terre comme en mer. Cette loi a aussi pour
ambition de s'intéresser aux différentes facettes de l'action publique :
encadrement règlementaire, mais aussi organisation de l'Etat et des
opérateurs, gouvernance ...
La conférence environnementale de 2012 et les débats menés en région
ont permis de retenir les axes de réforme. Ces axes forment les différents
titres de la loi.
Compte-tenu des évolutions fortes rappelées précédemment, qu'elles
soient scientifiques, sociales ou économiques, le titre Ier a pour ambition
de renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui
doivent permettre sa protection et sa restauration.
Le titre II est consacré à la gouvernance de la biodiversité, au
niveau national et régional. L'objectif est de disposer d'une gouvernance
claire venant en appui de l'action publique, tant sur des aspects
scientifiques et technique que sociétaux. Cette gouvernance se veut ouverte
sur les autres politiques sectorielles, les activités humaines contribuant
largement à la gestion durable de cette biodiversité tout en étant sources
de menaces sur celle-ci.
Le titre III vise à doter la France d'un grand opérateur public,
l'agence française pour la biodiversité, qui permettra un regroupement et
une meilleure diffusion et valorisation de la connaissance ainsi qu'un
appui renforcé et unifié à la fois méthodologique et financier aux porteurs
de projets en faveur de la biodiversité. Cette agence permettra aussi
d'accroître la sensibilisation de nos concitoyens et d'améliorer la
formation des professionnels, aussi bien de l'Etat ou des collectivités,
que d'autres employeurs concernés par cette politique. Elle aura vocation à
appuyer la définition et le portage des positions françaises au plan
international et au niveau européen et enfin à apporter son appui à la
gestion des espaces naturels et à l'exercice de la police de l'eau et des
milieux aquatiques.
Cette agence permettra en particulier de mobiliser les moyens
nécessaires aux politiques de biodiversité et de développer les
partenariats avec les collectivités, acteurs tout à fait essentiels pour la
bonne mise en ?uvre des politiques de biodiversité.
Les titres suivants s'intéressent à la mise en place d'outils
permettant d'atteindre les objectifs fixés de reconquête de la biodiversité
en mobilisant des outils innovants, comme le partage des avantages ou les
obligations environnementales, en s'intéressant au milieu marin encore peu
connu et peu protégé, ou en étendant des dispositifs éprouvés dans des cas
particuliers à d'autres situations.
Le titre IV s'inscrit dans le contexte de l'entrée en vigueur à venir
du protocole de Nagoya à la Convention sur la Diversité Biologique et de la
proposition de règlement européen sur le même objet.
Il s'agit de garantir un cadre juridique clair à la recherche et
développement (R&D) sur les ressources génétiques et les connaissances
traditionnelles associées à ces ressources génétiques, sur le territoire
français.
Ce cadre juridique s'applique à la fois aux acteurs français et
internationaux.
Il prévoit des règles d'accès aux ressources génétiques et aux
connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques, sur le
territoire français, ainsi que des modalités de partage, avec l'Etat ou des
communautés d'habitants, des bénéfices tirés de leur exploitation
économique. Ce partage doit contribuer à mettre en ?uvre un cercle vertueux
sur la valorisation de la biodiversité, un enjeu particulièrement important
pour la France qui est à la fois riche de sa biodiversité et en pointe sur
des secteurs qui recourent à la biodiversité comme source de production et
d'innovation : il s'agit notamment des secteurs agro-alimentaire,
cosmétique, et pharmaceutique.
Le titre V propose une palette d'outils gradués en fonction des enjeux
pour renforcer l'action en faveur de la préservation et de la reconquête de
la biodiversité des acteurs publics, Etat ou collectivités, ou privés. Ce
titre comporte dès maintenant des dispositions de simplification des outils
de protection des espaces et des espèces comprenant notamment des
modifications de procédures ou de schémas.
Enfin, le titre VI concrétise le changement de paradigme de la
politique des paysages initiée par la loi paysages de 1993 et renforcée par
la Convention européenne du paysage qui passe d'une logique de protection
des paysages remarquables vers une prise en compte de tous les paysages. Il
introduit en outre une réforme des sites inscrits pour renforcer
l'efficience de la politique des sites.
TITRE Ier.. - Principes fondamentaux
Le titre Ier modifie les trois articles L. 110-1 à L. 110-3 du titre
Ier du livre Ier du code de l'environnement. L'article 1er a pour objectif de renouveler les concepts et le
vocabulaire présents au début du code de l'environnement pour en conforter
la portée au regard des nouvelles connaissances et des évolutions
sociétales. Il s'agit ici de donner une vision complète de la biodiversité,
intégrant l'ensemble des êtres vivants, et d'en donner une vision moins
figée et mettant en avant son caractère dynamique. L'article conforte
l'