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CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DE L'ASSOCIATION BELGE DES SOCIETES DE RECOUVREMENT
DE CREANCES (en abrégé A B R )
1. Définitions et conditions d'affiliations : 1.1. Il convient d'entendre par sociétés de recouvrement de créances
les personnes morales ayant pour objet social le recouvrement de
créances de toute nature, soit pour compte d'autrui (gestion pour
compte de tiers, personnes morales ou physiques), soit pour compte
propre (achat de portefeuilles de créances).
1.2. Pour devenir membre, une société de recouvrement de créances
candidate doit :
- être une société commerciale ayant une personnalité juridique,
soumise à une obligation légale de publication et inscrite comme
telle au Registre du Commerce et à la T.V.A.;
- avoir exercé l'activité de recouvrement de créances pendant au
moins trois ans.
Un candidat-membre ne pouvant répondre à cette condition sera admis
comme stagiaire.
La qualité de stagiaire donne accès aux assemblées plénières.
1.3. Les membres (ou stagiaires) de l'association doivent apporter
la preuve de leurs aptitude et compétence et présenter la moralité
professionnelle requise ainsi qu'une solide position en termes de
liquidités et de solvabilité. Les candi-dats-membres sont tenus de
fournir toutes les informations nécessaires à ce sujet à l'association
ou à un commissaire-réviseur à désigner par celle-ci.
1.4. Les membres (ou stagiaires) de l'association sont tenus de
respecter les direc-tives et règles de la présente charte d'éthique
professionnelle.
1.5. Les membres (ou stagiaires) de l'association s'engagent à ne traiter
que des créances exigibles et liquides, dont la preuve peut être
administrée en bonne et due forme. 2. Gestion journalière des sociétés membres :
2.1. Les personnes qui postulent pour une fonction de gestion
journalière doivent pouvoir fournir un certificat de bonne vie et
moeurs et le présenter au conseil d'administration de l'association
qui apprécie en connaissance de cause.
2.2. Ces personnes ne peuvent être enregistrées comme ayant des
dettes impayées.
2.3. Toute personne assumant une fonction dans la gestion
journalière de l'entreprise doit pouvoir soit, disposer d'un diplôme
adéquat, soit, établir une expérience professionnelle suffisante.
3. Dispositions générales : 3.1. Dans le cadre de ses activités de société de recouvrement de
créances, le membre (ou stagiaire) doit se comporter de façon à ne pas
compromettre la réputation de la profession. 3.2. Le membre (ou stagiaire) peut faire de la prospection pour autant
que celle-ci se réalise dans des conditions qui ne nuisent pas à la
bonne réputation de la profession et que les prescriptions en vigueur
en matière de publicité soient respectées.
3.3. Le membre (ou stagiaire) s'engage à exécuter les opérations de
recouvrement de créances et toutes les activités connexes avec la
précision et la méticulosité du bon chef d'entreprise. Dans le cadre
de la gestion pour compte de tiers, le membre (ou stagiaire) s'engage
à gérer la mission de recouvrement de créances qui lui est confiée
dans l'intérêt de son client, le créancier, en faisant preuve de toute
l'objectivité et la correction requises. 3.4. Le membre (ou stagiaire) exercera ses activités conformément aux
disposi-tions légales. Il s'engage notamment à limiter ses activités
aux seules créances qui découlent de transactions légalement admises. 3.5. Le membre doit mentionner son affiliation à l'association sur son
papier à en-tête dans les 6 mois suivant son affiliation. Lorsqu'une
société de recouvrement de créances, pour quelle que raison que ce
soit, cesse d'être membre de l'association, la mention de
l'affiliation doit, sous peine d'une astreinte de dix mille francs
belges par jour, être supprimée sur le papier à en-tête de
l'entreprise en question dans le délai de trois mois à partir de la
décision de cessation d'affiliation du membre à l'expiration de
l'exercice social ou de la notification par lettre recommandée à la
poste de la décision d'exclusion immédiate du membre par
l'association. 3.6. Le membre (ou stagiaire) est tenu de souscrire une assurance
responsabilité professionnelle dans les 6 mois suivant son
affiliation.
4. Directives financières : 4.1. L'affiliation à l'association est subordonnée à la solidité du
membre (ou stagiaire) en matière de liquidités et de solvabilité.
Avant d'être admis comme membre de l'association, le candidat-membre
devra satisfaire aux conditions minimales en matière de liquidités et
de solvabilité imposées actuellement ou qui seront imposées à l'avenir
par l'association. Le candidat-membre doit pouvoir prouver devant le
commissaire-réviseur ou l'expert comptable désigné par l'association
qu'il dispose au moins - sous forme de liquidités ou d'un placement
garanti par les sûretés nécessaires - des sommes encaissées pour le
compte de ses clients. A cet égard, il convient d'entendre par sommes
encaissées, la rubrique fonds de tiers moins les honoraires et/ou
toutes les autres indemnités dues au membre à ce moment-là. Ces
dispositions impliquent notamment que le membre ou candidat-membre
doit organiser son administration de manière à assurer la
disponibilité permanente de ces informations. Pour les membres
existants, le contrôle en matière de liquidités tel que décrit ci-
avant pourra s'effectuer à la demande de l'association. De par leur
affiliation, les membres se déclarent prêts à se soumettre à ce
contrôle. 4.2. Les coûts liés à ce contrôle sont à charge du membre (ou
stagiaire).
5. Gestion de l'entreprise : 5.1. Le membre (ou stagiaire) s'engage à assurer une gestion adéquate de
son entreprise. Il doit plus particulièrement veiller à ce que chaque
mission de recouvrement soit enregistrée et conservée dans des
dossiers ou sur d'autres supports, conformément aux délais légaux de
conservation et ce, afin de garan-tir l'exhaustivité des données et la
recherche rapide de celles-ci. 5.2. Dans le cadre de la bonne gestion de l'entreprise, le membre (ou
stagiaire) s'engage à enregistrer toutes ses transactions financières
dans les livres comp-tables et à organiser sa comptabilité de manière
à pouvoir fournir à tout moment des informations détaillées sur les
fonds de tiers. Le membre (ou stagiaire) s'engage à conserver
soigneusement toutes les informations selon les prescriptions légales
en vigueur. 5.3. Le membre (ou stagiaire) s'engage à tenir un compte bancaire
distinct pour la gestion des sommes encaissées pour compte des clients
et à ne pas affecter ces sommes à sa propre gestion financière.
La part de chaque client dans ce compte de tiers doit être
identifiable en comptabilité.
6. Protection de données à caractère privé : 6.1. Le membre (ou stagiaire) s'engage à observer la discrétion
nécessaire à l'égard de tiers pour ce qui concerne toutes les
informations acquises dans le cadre de l'exercice de sa mission. Le
membre (ou stagiaire) respectera tout particulièrement les
dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de
la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère
personnel. 6.2. Le membre (ou stagiaire) s'abstiendra de permettre à une personne
non com-pétente de prendre connaissance du contenu des données
relatives à une mis-sion de recouvrement. 6.3. La destruction des documents afférents à une mission de recouvrement
devra se réaliser selon des modalités précises afin d'éviter que le
membre (ou stagiaire) n'agisse contrairement aux dispositions de
l'article 6.2.
7. Relation avec les mandants : 7.1. Toute mission de recouvrement doit être confirmée au client. En
fonction de l'ampleur et de la durée des relations contractuelles,
toute mission peut faire l'objet, soit d'une convention distincte,
soit d'une convention qui recouvre plusieurs missions et une période
déterminée ou indéterminée. Le membre (ou stagiaire) peut établir la
convention en toute liberté, sans préjudice toutefois des dispositions
de la présente charte d'éthique professionnelle. 7.2. Le membre (ou stagiaire) notifiera son tarif par écrit au client. La
tarification doit être limpide et claire. A l'exception des frais dont
le montant ne peut être déterminé au préalable, le membre (ou
stagiaire) doit informer le client le plus précisément possible sur
les frais pouvant être imputés à ce dernier en vertu de la convention
écrite conclue entre lui-même et le membre (ou stagiaire). 7.3. Sauf convention contraire expresse, le membre (ou stagiaire) doit
stipuler que tous les montants encaissés feront l'objet d'un décompte
détaillé et seront transférés au client au moins une fois par mois,
sous déduction des honoraires revenant à la société de re