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[pic] EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1. Motivation et objectifs de la proposition
Au cours de la dernière décennie, le marché des produits biologiques a
enregistré un développement dynamique favorisé par une forte augmentation
de la demande. Le marché mondial de l'alimentation biologique a quadruplé
depuis 1999. La superficie consacrée à l'agriculture biologique dans
l'Union européenne (ci-après l'«Union») a doublé. Chaque année, 500 000 ha
de terres sont convertis à l'agriculture biologique. Toutefois, ni l'offre
intérieure ni le cadre législatif n'ont suivi cette expansion du marché.
Les règles régissant la production ne tiennent pas suffisamment compte de
l'évolution des préoccupations et des attentes des consommateurs et des
citoyens, les règles en matière d'étiquetage sont compliquées, et des
lacunes ont été relevées au niveau du système de contrôle et du régime
commercial. La législation est complexe et entraîne des contraintes
administratives considérables qui dissuadent les petits exploitants de
participer au système de production biologique de l'Union. Certaines
dérogations qui étaient nécessaires au développement du secteur ne semblent
plus justifiées.
La proposition vise à améliorer la législation relative à la production
biologique afin:
1) de lever les obstacles au développement durable de la production
biologique dans l'Union,
2) de garantir des conditions de concurrence équitables aux
agriculteurs et aux opérateurs et de permettre au marché
intérieur de fonctionner plus efficacement,
1) de maintenir ou rehausser le degré de confiance des
consommateurs dans les produits biologiques.
1.2. Contexte général
Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le
Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la
Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement
européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de
l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
Le Conseil a adopté ses conclusions sur le rapport de la Commission[2] lors
du Conseil «Agriculture et pêche» des 13 et 14 mai 2013[3] et invité les
États membres et la Commission à développer le secteur de la production
biologique de manière ambitieuse en révisant son cadre juridique actuel en
vue de le rendre plus facilement utilisable tout en assurant une période de
stabilité et de sécurité, en s'attachant à poursuivre la clarification et
la simplification, et en résolvant les questions qui restent en suspens et
méritent un examen plus approfondi.
Le réexamen de la législation sur la production biologique s'inscrit dans
le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et
performante[4].
Le réexamen offre l'occasion d'appliquer aux compétences d'exécution de la
Commission prévues par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil la
distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) entre les compétences déléguées
et les compétences d'exécution de la Commission.
1.3. Dispositions en vigueur dans le domaine concerné
Le premier acte législatif de l'Union relatif à la production biologique a
été adopté en 1991. Le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil a donné une
définition juridique de la production biologique en établissant des règles
de production, et défini des exigences en matière de contrôle et
d'étiquetage ainsi que des règles régissant l'importation des produits
biologiques. La structure ainsi mise en place a servi de base pour protéger
les consommateurs et les producteurs de la filière biologique contre les
allégations fausses ou trompeuses relatives au caractère «biologique» des
produits.
Cet acte législatif a été révisé avec l'adoption, en juin 2007, du
règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, dont les principaux éléments sont
les suivants:
- définition plus précise de la production biologique, avec une
description de ses objectifs et de ses principes,
- meilleure harmonisation des règles régissant la production biologique
dans l'Union, avec la suppression des règles nationales pour les
produits animaux,
- introduction de la possibilité de déroger aux règles, sous la
responsabilité des États membres (EM), mais pour une durée limitée et
à condition de respecter des limites strictes,
- établissement d'un lien entre le régime de contrôle relatif à la
production biologique et le système officiel de contrôle des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux prévu par le règlement (CE)
n° 882/2004[5], et introduction de l'accréditation obligatoire pour
les organismes de contrôle privés,
- restructuration du régime d'importation: en plus de reconnaître les
pays tiers aux fins de l'équivalence, l'Union européenne reconnaît
les organismes de contrôle opérant dans les pays tiers aux fins de
l'équivalence ou de la conformité. Le système en vigueur auparavant,
en vertu duquel les États membres délivraient des autorisations
individuelles envoi par envoi, a été retiré du règlement de base et
est progressivement abandonné.
1.4. Cohérence avec les autres politiques
L'initiative poursuit les objectifs de la communication relative à une
réglementation intelligente au sein de l'Union européenne. L'un des
objectifs du réexamen est d'alléger les contraintes législatives.
L'initiative s'inscrit dans le cadre général de la stratégie Europe 2020,
notamment en ce qui concerne la priorité donnée à la croissance durable et
à la promotion d'une économie plus efficace dans l'utilisation des
ressources, plus verte et plus compétitive.
Elle est compatible avec la réforme de la politique agricole commune (PAC),
qui définit le cadre global régissant le développement de l'agriculture
dans l'Union pour la période 2014-2020[6]. Les nouvelles dispositions ont
pour objectif une compétitivité durable permettant au secteur de la
production alimentaire d'être économiquement viable, ainsi qu'une gestion
durable des ressources terrestres naturelles de l'Union, dont la production
biologique a été reconnue comme un élément essentiel.
La proposition tient compte de la nouvelle politique commune de la pêche en
ce qui concerne l'aquaculture, secteur qui contribue de manière appréciable
à garantir, sur une base durable et à long terme, la sécurité alimentaire,
la croissance et l'emploi, tout en réduisant la pression exercée sur les
stocks halieutiques sauvages dans le contexte d'une demande mondiale en
produits d'origine aquatique qui ne cesse de croître.
Elle est par ailleurs conforme à la proposition de la Commission concernant
un nouveau règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux
contrôles officiels[7], qui vise à consolider l'approche intégrée dans tous
les domaines liés à la chaîne de production alimentaire en rationalisant et
en simplifiant le cadre législatif général, tout en poursuivant l'objectif
consistant à mieux légiférer. En particulier, elle aligne et/ou clarifie
les définitions, le cas échéant, et propose l'intégration des dispositions
spécifiques nécessaires en matière de contrôle dans le cadre législatif
unique régissant les contrôles officiels.
Enfin, le système de production biologique fait partie des systèmes de
qualité applicables aux produits agricoles de l'Union, au même titre que
les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties et
les produits provenant des régions ultrapériphériques et des régions
montagneuses de l'UE, comme le souligne la communication de la Commission
au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen
et au Comité des régions sur la politique de qualité des produits agricoles
et le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil
relatif aux systèmes de qualité[8].
2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES
D'IMPACT
2.1. Consultations
La situation actuelle a été analysée de manière approfondie à la lumière
des informations recueillies lors d'une série d'auditions des parties
intéressées auxquelles les services de la Commission ont convié plus de
70 experts et universitaires pour examiner tous les défis actuels et futurs
que devra relever le secteur de l'agriculture biologique.
La Commission a lancé une consultation en ligne début 2013. En plus des
quelque 45 000 réponses au questionnaire, la Commission a reçu près de
1 400 contributions libres. La majorité des réponses (96 %) ont été
envoyées par des citoyens de l'Union européenne, tandis que les 4 %
restants émanent de parties intéressées.
En outre, les parties intéressées du secteur ont été informées du réexamen
et consultées à son sujet lors de plusieurs réunions du groupe consultatif
«Agriculture biologique».
Les États membres, en tant qu'autorités compétentes responsables de la mise
en ?uvre de la législation, ont été tenus informés du réexamen et consultés
sur ses aspects techniques.
2.2. Principaux résultats des consultations
Les personnes ayant répondu à la consultation publique sont essentiellement
préoccupées par les questions liées à l'environnement et à la qualité.
Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production
biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculte