Arrêté royal présentant un projet de loi assurant un ... - VVSG
Le Code pénal espagnol respecte donc scrupuleusement le principe de
caractérisation dans la description des divers délits de terrorisme. Pour la critique
de la ..... Le total de décisions de classement en catégorie 1 a été de 3,6 % en
2003, 3,4 % en 2004, 2,6 % en 2005, 2,1 % en 2006, 1,9 % en 2007 et 2,0 % en
2008.