Eléments de correction
A partir des bénéfices de l'exercice 2005, l'IS dû ne doit pas être inférieur à 0,1%
du chiffre d'affaires total brut avec un minimum de 250 350 D. .... Par référence à
la convention Tuniso-Allemande les rémunérations qui sont servies à la société«
GBH Loisirs » à ce titre ne sont pas considérées comme cas de redevances, ...