en attendant le bod questions-reponses - Douane

|Bulletin officiel des douanes |BOD n° 6533 |
| |du 13 novembre 2001 |
| |texte n° 01-138 |
| |nature du texte : |
| |DA |
|RÉFORME DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES |du 31 octobre 2001 |
|_____ |classement : R |
| |RP : |
|QUESTIONS - RÉPONSES |bureau : F/3 |
| |nombre de pages : |
| |60 |
| |diffusion : |
| |NOR : BUD D 01 00 138 |
| |S |
| |mots-clés : statut, |
| |entrepositaires |
| |agréés, circulation, |
| |comptabilité matières,|
| |CRD, viticulture, |
| |produits soumis à |
| |accises |
| |
|Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate |
|Date de caducité du texte : |
|Références : |
|- voir ci-après la liste des textes cités en référence dans |
|l'instruction |
|Texte abrogé : |
|Textes modifiés : |
|DA n° 96-216 du 18 septembre 1996 (BOD n° 6126 du 26 septembre 1996) |
|DA n° 99-040 du 22 février 1999 (BOD n° 6328 du 4 mars 1999) |
|DA n° 00-186 du 26 octobre 2000 (BOD n° 6464 du 3 novembre 2000) |
|DA n° 00-189 du 8 novembre 2000 (BOD n° 6466 du 18 novembre 2000) |
|DA n° 01-006 du 3 janvier 2001 (BOD n° 6481 du 16 janvier 2001) |
|DA n° 01-068 du 6 avril 2001 (BOD n° 6504 du 19 avril 2001) | Cette instruction a pour but de compléter et préciser certains points
réglementaires. Lorsque les réponses apportées modifient ou abrogent
d'anciennes dispositions, les références aux textes corrigés sont
indiquées. liste des textes cités en référence dans l'instruction - Directive n° 92/12 modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au
régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
produits soumis à accises (JOCE L 76 du 23 mars 1992) ; - Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole (JOCE L 179 du 14 juillet
1999) ; - Règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant
modalités d'application relatives aux documents accompagnant les
transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le
secteur vitivinicole et abrogeant le règlement n° 2238/93 de la Commission
du 26 juillet 1993 (JOCE L 200 du 10 août 1993) ; - Règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce
qui concerne l'établissement des informations pour la connaissance des
produits et le suivi du marché dans le secteur vitivinicole et modifiant
le règlement (CE) n° 1623/2000 (JOCE L 176 du 29 juin 2001) ; - DA n° 00-186 du 26 octobre 2000 (BOD n° 6464 du 3 novembre 2000 )
relative au statut des opérateurs ; - DA n° 00-189 du 8 novembre 2000 (BOD n° 6466 du 18 novembre 2000)
relative à la circulation des produits soumis à accises ; - DA n° 01-006 du 3 janvier 2001 (BOD n° 6481 du 16 janvier 2001) relative
à la comptabilité matières et aux registres vitivinicoles ; - DA n° 01-068 du 6 avril 2001 (BOD n° 6504 du 19 avril 2001) relative à la
réglementation des capsules représentatives de droits ;
- DA n° 01-100 du 19 juin 2001 (BOD n° 6517 du 29 juin 2001) relative à la
procédure et au règlement du cautionnement n° CIA 200 du 1er juillet 2001. Eléments de langage :
Dans la présente instruction, différents acronymes sont utilisés :
- BOD : bulletin officiel des douanes ;
- CGI : code général des impôts ;
- CRD : capsules représentatives de droits ;
- CVI : casier viticole informatisé ;
- DAA/DAC : document d'accompagnement administratif (DAA) ou commercial
(DAC) ;
- DAU : document administratif unique (EX pour l'exportation et IM
pour l'importation) ;
- DCG : déclaration complémentaire globale ;
- DRM : déclaration récapitulative mensuelle ;
- DSA/DSAC : document simplifié d'accompagnement administratif (DSA)
ou commercial (DSAC) ;
- SOFI : système d'ordinateurs pour le fret international.
SOMMAIRE I. Statut des opérateurs p. 5 - Constitution du dossier d'entrepositaire agréé
- Domiciliation
- Statut d'entrepositaire agréé négociant
- Caves coopératives et coopération
- Statut d'entrepositaire agréé récoltant
- Consommation familiale II. Circulation p. 14 - Circulation des produits
- Etablissement des documents d'accompagnement
- Validation des documents d'accompagnement
- Utilisation des documents d'accompagnement
- Incidents
- Transit en matière de contributions indirectes
- Importation/exportation III. Comptabilité matières p. 29 - Agrément de la comptabilité matières
- Inscriptions en compatibilité matières
- Cas des réintégrations
- Règles particulières de tenue de la comptabilité matières IV. Capsules représentatives de droits (CRD) p. 35 - Fabricants
- Modèles et utilisation des CRD
- Destructions et pertes de CRD
- Vrac et sans CRD
- CRD à l'étranger
- Prestations de service et travail à façon
- Répartition de CRD
- Circulation avec CRD V. Divers p. 42 - Dispositif d'exonération des droits d'accises
- Warrants
- Autres VI. Viticulture p. 44 ANNEXES p. 45 I. Transit CI et interruption de transport
II. Régime du travail à façon
III. Régime particulier des entrepositaires agréés sans magasin et des
sous-entrepositaires
IV. Tableau de synthèse des documents requis pour la circulation des
produits soumis à accises
V. Statut applicable aux différents cas de transfert d'exploitation avec
stock de vin ou alcool y afférent
VI. Ventes à distance
VII. Etat des formalités applicables aux transporteurs en matière
d'accises
VIII. Utilisation des titres de mouvement pour les produits
vitivinicoles en France INDEX p. 58 |QUESTIONS |REPONSES |
|I - STATUT DES OPERATEURS |
|Constitution du dossier d'entrepositaire agréé |
|1 - La mise en place d'une caution|OUI, la mise en place d'une |
|est-elle préalable à l'obtention |caution est préalable à l'agrément|
|du numéro d'identification |au statut d'entrepositaire |
|d'entrepositaire agréé[1] ? |agréé[2]. |
| |NB : Certains opérateurs sont |
| |dispensés de la mise en place de |
| |caution, à raison de leur statut |
| |ou de leurs opérations[3]. |
|2 - Dossier d'agrément d'un |Un dossier d'agrément doit être |
|entrepositaire agréé : |constitué pour tous les |
|- qui est concerné ? |entrepositaires agréés. Cependant,|
| |des allégements sont prévus pour |
| |les opérateurs suivants : |
| |- les viticulteurs inscrits au |
| |casier viticole informatisé "CVI" |
| |: ils sont dispensés de produire |
| |l'ensemble des documents requis |
| |des entrepositaires agréés. |
| |Néanmoins, pour leurs expéditions |
| |intracommunautaires, ils doivent |
| |posséder un numéro |
|- les trois derniers bilans |d'identification accises et mettre|
|sont-ils vraiment nécessaires ? |en place, le cas échéant, une |
|- le quitus fiscal est-il |caution ; |
|nécessaire dans tous les cas ? |- les nouveaux entrepositaires |
| |agréés (cas des entreprises |
| |nouvellement créées) : ils sont |
| |dispensés de présenter les bilans |
| |et les quitus fiscaux ; |
| |- les anciens marchands en gros : |
|- le système comptable, les |ils sont entrepositaires agréés de|
|mesures de contrôle interne et les|droit et n'ont donc pas à |
|méthodes de contrôle si elles |constituer un nouveau dossier. Ils|
|existent, doivent-ils être |doivent néanmoins fournir |
|communiqués ? |certaines pièces au service dont |
| |ils dépendent (modèle de