Norme comptable internationale 19 Avantages du personnel

D019014/01 Norme comptable internationale 19
Avantages du personnel
Objectif 1 L'objectif de la présente norme est de prescrire le traitement
comptable des avantages du personnel et les informations à fournir à
leur sujet. La norme impose à l'entité de comptabiliser: a) un passif lorsqu'un membre du personnel a rendu des services en échange
d'avantages du personnel qui lui seront versés dans l'avenir; b) une charge lorsque l'entité consomme l'avantage économique
résultant des services rendus par un membre du personnel en échange
d'avantages du personnel.
Champ d'application 2 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation, par
l'employeur, de tous les avantages du personnel, sauf ceux auxquels
s'applique IFRS 2 Paiement fondé sur des actions. 3 La présente norme ne vise pas l'information présentée par les régimes
d'avantages du personnel (voir IAS 26 Comptabilité et rapports
financiers des régimes de retraite). 4 Les avantages du personnel auxquels la présente norme s'applique
comprennent notamment ceux accordés en vertu: a) de régimes ou autres accords formels établis entre une entité et
des membres du personnel, pris individuellement ou collectivement,
ou leurs représentants; b) de dispositions légales ou d'accords sectoriels aux termes desquels
les entités sont tenues de cotiser à un régime national, régional
ou sectoriel, ou à un autre régime multi-employeurs; c) d'usages qui donnent lieu à une obligation implicite. Les usages
donnent lieu à une obligation implicite lorsque l'entité n'a pas
d'autre solution réaliste que de payer les avantages du personnel.
À titre d'exemple, une obligation implicite existe lorsqu'un
changement dans les usages de l'entité entraînerait une dégradation
inacceptable de ses relations avec le personnel. 5 Les avantages du personnel comprennent: * les avantages à court terme, tels que les suivants (si leur
règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la
clôture de l'exercice où les membres du personnel ont rendu les
services correspondants): * les salaires et les cotisations de sécurité sociale, * les congés annuels payés et les congés de maladie payés, * l'intéressement et les primes, * les avantages non pécuniaires (assistance médicale,
logement, voiture et autres biens ou services gratuits ou
subventionnés) dont bénéficient les membres du personnel en
activité; (b) les avantages postérieurs à l'emploi, tels que les suivants: * les prestations de retraite (par exemple, les pensions et
les sommes forfaitaires versées à la retraite), * les autres avantages postérieurs à l'emploi, comme
l'assurance-vie postérieure à l'emploi et l'assistance
médicale postérieure à l'emploi; * les autres avantages à long terme, tels que les suivants: * les absences de longue durée rémunérées, comme les congés
liés à l'ancienneté ou les congés sabbatiques, * les primes d'ancienneté et autres avantages liés à
l'ancienneté, * les prestations pour invalidité de longue durée; (d) les indemnités de cessation d'emploi. 6 Les avantages du personnel englobent les prestations servies aux
membres du personnel ou à leurs personnes à charge ou bénéficiaires;
ils peuvent être réglés par des paiements (ou par la fourniture de
biens ou de services) effectués directement aux membres du personnel,
ou à leurs conjoints, enfants ou autres personnes à charge ou encore à
des tiers comme des compagnies d'assurance. 7 Un membre du personnel peut travailler pour une entité à plein temps
ou à temps partiel, et à titre permanent, occasionnel ou temporaire.
Aux fins de la présente norme, sont aussi des membres du personnel les
administrateurs et autres dirigeants.
Définitions 8 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification
indiquée ci-après:
Définitions des avantages du personnel Les avantages du personnel sont les contreparties de toute forme accordées
par une entité pour les services rendus par les membres de son personnel ou
pour la cessation de leur emploi. Les avantages à court terme sont les avantages du personnel (autres que les
indemnités de cessation d'emploi) dont le règlement intégral est attendu
dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice où les membres du
personnel ont rendu les services correspondants. Les avantages postérieurs à l'emploi sont les avantages du personnel
(autres que les indemnités de cessation d'emploi et les avantages à court
terme) qui sont payables après la fin de l'emploi. Les autres avantages à long terme sont tous les avantages du personnel
autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à
l'emploi et les indemnités de cessation d'emploi. Les indemnités de cessation d'emploi sont les avantages du personnel
fournis en contrepartie de la cessation d'emploi d'un membre du personnel
résultant: * soit de la décision de l'entité de mettre fin à l'emploi du membre du
personnel avant l'âge normal de départ en retraite; * soit de la décision du membre du personnel d'accepter une offre
d'indemnités en échange de la cessation de son emploi.
Définitions liées au classement des régimes Un régime d'avantages postérieurs à l'emploi est un accord formel ou
informel selon lequel une entité fournit des avantages postérieurs à
l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Un régime à cotisations définies est un régime d'avantages postérieurs à
l'emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies à une
entité distincte (le fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou
implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas
suffisamment d'actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux
services rendus par le personnel pendant la période considérée et les
périodes antérieures. Un régime à prestations définies est un régime d'avantages postérieurs à
l'emploi autre qu'un régime à cotisations définies. Un régime multi-employeurs est un régime à cotisations définies (autre
qu'un régime général et obligatoire) ou un régime à prestations définies
(autre qu'un régime général et obligatoire) qui: * met en commun les actifs apportés par différentes entités qui ne sont
pas sous contrôle commun; * utilise ces actifs pour servir des prestations à des membres du
personnel de ces entités en fixant le niveau des cotisations et des
prestations sans tenir compte de l'identité de l'entité qui emploie ces
membres du personnel.
Définitions liées au passif (à l'actif) net au titre des prestations
définies Le passif (l'actif) net au titre des prestations définies est le déficit ou
l'excédent, ajusté pour tenir compte de l'effet, le cas échéant, de la
limitation au plafond de l'actif du montant de l'actif net au titre des
prestations définies. Le déficit ou l'excédent est égal à la différence entre: * la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies;
et * la juste valeur des actifs du régime (s'il en existe). Le plafond de l'actif est la valeur actualisée des avantages économiques
disponibles sous forme de remboursements par le régime ou sous forme de
diminutions des cotisations futures au régime. La valeur actualisée de l'obligation au titre de prestations définies est
la valeur actualisée, sans déduction des actifs du régime, des paiements
futurs qui devraient être nécessaires pour régler l'obligation résultant
des services rendus par les membres du personnel pendant la période
considérée et les périodes antérieures. Les actifs du régime comprennent: * les actifs détenus par un fonds d'avantages à long terme; * les contrats d'assurance éligibles. Les actifs détenus par un fonds d'avantages à long terme sont des actifs
(autres que des instruments financiers non transférables émis par l'entité
présentant l'information financière) qui: * sont détenus par une entité (un fonds) juridiquement distincte de
l'entité présentant l'information financière et ayant pour seul but le
paiement ou la capitalisation d'avantages du personnel; * sont réservés au paiement ou à la capitalisation des avantages du
personnel, demeurent hors de portée des créanciers de l'entité
présentant l'information financière (même en cas de faillite) et ne
peuvent être restitués à l'entité présentant l'information financière
que dans l'un ou l'autre des cas suivants: * les actifs restants du fonds suffisent à remplir toutes les
obligations du régime ou de l'entité présentant l'information
financière au titre des avantages du personnel, * les actifs sont restitués à l'entité présentant l'information
financière pour lui rembourser des avantages du personnel déjà
payés. Un contrat d'assurance éligible[1] est un contrat conclu avec un assureur
qui n'est pas une partie liée (au sens de la définition de ce terme dans
IAS 24 Information relative aux parties liées) à l'entité présentant
l'information financière, et dont le produit: * ne peut servir qu'à payer ou à capitaliser les avantages du personnel
accordés