ANNEXE C

ANNEXE C


Deuxième communication des parties


|Table des matières |Page |
|Annexe C-1 Deuxième communication écrite de l'Inde |C-2 |
|Annexe C-2 Deuxième communication écrite des États-Unis |C-36 |


ANNEXE C-1


Deuxième communication écrite de l'Inde


(12 février 2002)



TABLE DES MATIÈRES

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I. INTRODUCTION C-4
II. CRITÈRE D'EXAMEN C-5
III. INTERPRÉTATION DU MEMBRE DE PHRASE "des déterminations préliminaires
et finales ... pourront être établies sur la base des données de fait
disponibles" FIGURANT À L'ARTICLE 6.8 C-6
IV. LE DOC AURAIT PU UTILISER SANS DIFFICULTÉS INDUES LES DONNÉES SUR LES
VENTES AUX ÉTATS-UNIS COMMUNIQUÉES PAR SAIL CONJOINTEMENT AVEC LES
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LA REQUÊTE C-7
A. INTERPRÉTATION CORRECTE DE L'EXPRESSION "DIFFICULTÉS INDUES" C-7
B. LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT REJETER LA TENTATIVE DES ÉTATS-UNIS VISANT
À L'AMENER À PROCÉDER À UNE ÉVALUATION DE NOVO DES FAITS CONCERNANT LA
POSSIBILITÉ D'UTILISER LA BASE DE DONNÉES DE SAIL RELATIVE AUX ÉTATS-
UNIS C-11
1. Faits pertinents C-11

2. Analyse juridique C-14

C. LES ÉTATS-UNIS FONT ERREUR LORSQU'ILS AFFIRMENT QUE L'ABSENCE DE
DONNÉES VÉRIFIÉES CONCERNANT LES COÛTS RENDAIT LA BASE DE DONNÉES DE
SAIL RELATIVE AUX VENTES AUX ÉTATS-UNIS INUTILISABLE, CAR LES DONNÉES
SUR LES COÛTS SONT UTILISÉES UNIQUEMENT POUR CALCULER UN AJUSTEMENT DE
LA VALEUR NORMALE C-17
D. LE DOC COMBLE GÉNÉRALEMENT LES LACUNES QUI ONT UNE PORTÉE SIMILAIRE À
CELLE DES DONNÉES SUR LES COÛTS DONT LES ÉTATS-UNIS ONT DÉTERMINÉ
L'ABSENCE DANS LA BASE DE DONNÉES DE SAIL C-19
E. IL EXISTE DE NOMBREUSES MÉTHODES QUI AURAIENT PERMIS AU DOC
D'UTILISER LES RENSEIGNEMENTS DE SAIL CONCERNANT LES VENTES AUX ÉTATS-
UNIS POUR CALCULER LES MARGES DE L'ENTREPRISE C-21
V. Aucune autorité chargée de l'enquête impartiale et objective n'aurait
pu conclure que les renseignements concernant les ventes aux États-
unis n'étaient pas vérifiables C-23
A. SENS DU TERME "VÉRIFIABLE" C-23
B. LA VÉRIFICATION DE LA BASE DE DONNÉES INFORMATIQUE DE SAIL CONCERNANT
LES VENTES AUX ÉTATS-UNIS A MONTRÉ QU'ELLE ÉTAIT "VÉRIFIABLE" C-25
C. LE DOC A INDÛMENT CONSTATÉ QUE LES DONNÉES DE SAIL SUR LES VENTES AUX
ÉTATS-UNIS N'ÉTAIENT PAS VÉRIFIABLES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITÉ DE
VÉRIFIER LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LA BASE DE DONNÉES
CONCERNANT LES VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET LE COÛT DE PRODUCTION
C-28
VI. SENS DE L'EXPRESSION "NE COOPÈRE PAS" FIGURANT À L'ANNEXE II,
PARAGRAPHE 7 C-30
VII. LE DOC A INDûMENT TIRÉ DES DÉDUCTIONS DÉFAVORABLES DANS LA
DÉTERMINATION FINALE EN UTILISANT L'OFFRE DE 251 dollars COMME PRIX
D'EXPORTATION C-32
VIII. CONCLUSION C-33


INTRODUCTION

À CE STADE DE LA PROCÉDURE, IL RESSORT DE PLUS EN PLUS CLAIREMENT DU
DOSSIER QUE LA DÉTERMINATION FINALE DU DOC CONCERNANT LES TÔLES COUPÉES À
LONGUEUR EN PROVENANCE DE L'INDE, QUI REJETAIT LES DONNÉES DE SAIL SUR LES
VENTES AUX ÉTATS-UNIS, LESQUELLES AVAIENT ÉTÉ VÉRIFIÉES, AVAIENT ÉTÉ
COMMUNIQUÉES EN TEMPS UTILE ET ÉTAIENT UTILISABLES, CONSTITUAIT UNE
VIOLATION DES DROITS DE L'INDE AU TITRE DE L'ACCORD ANTIDUMPING. CETTE
DÉTERMINATION FINALE ADOPTAIT EN BLOC LE CALCUL LE PLUS DÉFAVORABLE PROPOSÉ
PAR LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE REQUÉRANTE - CALCUL FONDÉ
PRINCIPALEMENT SUR UN PRIX D'EXPORTATION DE 251 DOLLARS LA TONNE[1], QUI
ÉTAIT CONTREDIT PAR LES ÉLÉMENTS DE PREUVE MÊMES DONT LE DOC ALLÉGUAIT
QU'ILS ÉTAIENT CORROBORANTS. EN ADOPTANT LE CALCUL PROPOSÉ PAR LES
REQUÉRANTS QUI ÉTAIT FONDÉ SUR LE PRIX NON CORROBORÉ APPLIQUÉ AUX ÉTATS-
UNIS, LE DOC N'A PAS PROCÉDÉ À UNE COMPARAISON ÉQUITABLE ENTRE LE PRIX
D'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE, COMME LE VEUT LA PREMIÈRE PHRASE DE
L'ARTICLE 2.4. LE REJET PAR LE DOC DES DONNÉES DE SAIL SUR LES VENTES AUX
ÉTATS-UNIS N'ÉTAIT PAS NON PLUS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6.8
RELATIVES AUX DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES NI À L'ANNEXE II, PARAGRAPHE 3.
D'APRÈS LE DOSSIER, LES DONNÉES SUR LES VENTES AUX ÉTATS-UNIS AVAIENT ÉTÉ
COMMUNIQUÉES EN TEMPS UTILE ET DANS LE FORMAT ÉLECTRONIQUE DEMANDÉ, AVAIENT
ÉTÉ ENTIÈREMENT VÉRIFIÉES ET ÉTAIENT DONC "VÉRIFIABLES". CHOSE TRÈS
IMPORTANTE, ELLES AURAIENT PU ÊTRE UTILISÉES, SELON PLUSIEURS MÉTHODES,
CONJOINTEMENT AVEC LES RENSEIGNEMENTS SUR LA VALEUR NORMALE CONTENUS DANS
LA REQUÊTE POUR CALCULER - SANS DIFFICULTÉ AUCUNE - LA MARGE DE DUMPING
DÉFINITIVE.

L'Inde mettra l'accent sur plusieurs questions essentielles dans sa
communication présentée à titre de réfutation. Premièrement, elle répondra
aux arguments des États-Unis concernant le critère d'examen. Deuxièmement,
elle examinera les arguments des États-Unis selon lesquels le texte de
l'article 6.8 permet à leurs autorités antidumping d'appliquer les données
de fait disponibles totales. Troisièmement, elle traitera la question
importante des "difficultés indues" de la manière suivante:

. Premièrement, l'Inde analysera le sens de l'expression "pouvoir
être utilisés sans difficultés indues", répondant ainsi aux
questions posées par le Groupe spécial au cours de la première
réunion, aux questions écrites n° 33 et 34 et aux arguments
avancés par les États-Unis lors de cette réunion.

. Deuxièmement, l'Inde soulèvera une exception de procédure
fondamentale au titre de l'article 17.6 de l'Accord antidumping
concernant la nouvelle évaluation des faits établie par les
États-Unis au sujet de la possibilité d'utiliser les données de
SAIL sur les ventes aux États-Unis, qui diffère de l'évaluation
établie dans la détermination finale.

. Troisièmement, l'Inde soulignera que la nouvelle évaluation des
États-Unis relative à la base de données de SAIL concernant les
ventes aux États-Unis - selon laquelle l'absence de données sur
les coûts permettant de calculer un ajustement en fonction de la
"différence entre les marchandises" ou "difmer" rendait cette
base de données inutilisable ( est incompatible avec la loi
antidumping américaine elle-même. En fait, l'ajustement
"difmer" prévu par la loi antidumping ne s'applique qu'à la
valeur normale - jamais au prix appliqué aux États-Unis - de
sorte que l'absence de données permettant de calculer un tel
ajustement dans le cas de SAIL ne peut compromettre la validité
de sa base de données concernant les ventes aux États-Unis.

. Quatrièmement, à supposer même qu'elle accepte la pertinence de
l'argument des États-Unis, l'Inde fera en outre observer que le
DOC comble habituellement les lacunes des bases de données
présentées par les entreprises interrogées, y compris en
acceptant expressément la base de données d'une entreprise
interrogée dans laquelle ne figuraient pas des données "difmer".
Récemment, le DOC a utilisé des données qui lui avaient été
présentées, d'une façon qui limitait l'importance des
renseignements manquants, tout comme l'Inde l'a proposé en
l'espèce.

. Cinquièmement, même si elle accepte, pour les besoins de
l'argumentation, que la question des coûts a un rapport avec la
possibilité d'utiliser les données de SAIL sur les ventes aux
États-Unis, l'Inde indiquera plusieurs méthodes permettant de
calculer les marges "sans difficultés indues", au moyen des
données sur la valeur normale et sur les coûts figurant dans la
requête.

À la section V de la présente communication, l'Inde analyse la question des
termes "vérifié" et "vérifiable". Elle examine comment les données de SAIL
sur les ventes aux États-Unis ont été effectivement vérifiées au cours du
processus intensif de vérification qui a duré plusieurs semaines en Inde.
En se servant de la description du processus donnée par le DOC lui-même,
l'Inde démontre comment les données de SAIL sur les ventes aux États-Unis
ont satisfait au critère "vérifiable" indiqué à l'Annexe II, paragraphe 3.


Enfin, à la section VI, l'Inde répond aux arguments des États-Unis selon
lesquels une entreprise interrogée qui n'agit pas au mieux de ses
possibilités au titre de l'Annexe II, paragraphe 5, "ne coopère pas"
automatiquement au sens de l'Annexe II, paragraphe 7 et, à la section VII,
elle répond aux arguments selon lesquels le DOC a, à bon droit, tiré des
déductions défavorables dans sa détermination finale. Dans la conclusion,
à la section VIII, l'Inde résume les principales mesures et allégations en
cause dans le présent différend.

L'Inde a fourni des réponses détaillées aux questions du Groupe spécial
dans un document séparé. Ces réponses exposaient, entre autres, des
éléments de preuve, des arguments et une analyse se rapportant à de
nombreuses allégations présentées par l'Inde. L'analyse susmentionnée ne
sera pas à nouveau exposée dans la présente communication. Les réponses
traitaient notamment des allégations suivantes:

. Article 2.4 - Manquement du DOC à l'obligation de procéder à
une compar