Droit administratif : 3ème semestre. Introduction : Situons le droit ...
TC, 29 février 1908 : FEUTRY : un fou fugue de l'asile et let le feu à de la paille. ...
présence d'un service public, en effet le contrat litigieux est un contrat passé pour
l'exercice du service public. ... TC, 22 janvier 1955, NALIATO : RDP 1955 p.