Droit
Ce raisonnement apparaît nettement dans la rédaction des arrêts de la Cour de cassation, sous la forme suivante : visa ou règle de droit, faits juridiquement ...
Ce raisonnement apparaît nettement dans la rédaction des arrêts de la Cour de cassation, sous la forme suivante : visa ou règle de droit, faits juridiquement ...