LA LANGUE - Observatoire Francophonie
n°18, p.2029. 3. Notaire. Acte authentique. Force probante. Art. 1er et 2ème ... exercice ? enrichissement du patrimoine d'une partie et appauvrissement.
n°18, p.2029. 3. Notaire. Acte authentique. Force probante. Art. 1er et 2ème ... exercice ? enrichissement du patrimoine d'une partie et appauvrissement.