évaluation foncière (Loi sur l') - Règl. de l'Ont. 282/98 - Ontario.ca
(1) Les biens-fonds suivants sont des biens-fonds vacants pour l'application du
présent règlement s'ils ne sont pas utilisés : .... vii. des biens-fonds utilisés
comme terrain d'exercice pendant au moins quatre mois consécutifs par année, à
l'exclusion des bâtiments et des constructions et des biens-fonds utilisés
relativement ...