Service Public et Déontologie - apma08

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LEXIQUE



I - SERVICE PUBLIQUE

I-I- NOTIONS DE BASE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE

1 - LE SERVICE PUBLIC
a) Les grandes lois du statut de la fonction publique territoriale
b) Les Institutions de la Fonction Publique Territoriale :
c) -Le statut du Policier municipal



2- LES CADRES D'EMPLOIS DU PM

A- Le cadre juridique

B-RECRUTEMENT


C - EVOLUTION DE CARRIERE
d- DROIT et OBLIGATION DU POLICIER MUNICIPAL

a) LES DROITS
b) Les obligations


I - II -EXIGENCES DU SERVICE PUBLIC

a) Loyauté et indépendance
b) Restriction aux droits politiques
c) le contrôle de l'activité du policier municipal

CONTROLE DE L ACTIVITE DU PM PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTROLE D UN SERVICE DE PM


I - III LES ATTITUDES PROFESSIONNELS

1-LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU POLICER MUNICIPAL
a) L'article 21 du CPP L'OPJ professionnel est un supérieur
hiérarchique du PM
b) les chefs hiérarchiques du policier municipal


2 - RESPECT DU COMMANDEMENT

A- LA PROTECTION EST OBLIGATOIRE

B - CAS EXECTIONNEL

C - LA REPARATION
D - CONDUITE A TENIR
E - LE DROIT DE RETRAIT


II - LE CODE DEONTOLOGIE DE LA POLICE MUNICIPALE

A - DEFINITION

B- LA COMMISSION CONSULTATIVE

1-Le cadre juridique
2- Les avis de la commission consultative
C- LE CODE DE DEONTOLOGIE.

D -LE COMPORTEMENT DU POLICIER MUNICIPALE


Principes


I-ATTITUDE GENERALE DU POLICIER MUNICIPAL


LA TENUE


B- RESPECT DE SOI-MEME


C- LE RESPECT DES AUTRES


D- BIENSEANCE


II-RELATIONS AVEC LES AUTORITES

A-Les visites aux autorités.

B-LA VISITE D UNE AUTORITE AU POSTE


C-LA PARTICIPATION A UNE CEREMONIE PUBLIQUE


D- A LA BARRE D UN TRIBUNAL


III-RELATION AVEC LA POPULATION


A-ACCUEIL D'UNE PERSONNE AU POSTE DE POLICE


B-LES NOTIFICATIONS ET AUTRES...


C-LES GENS DU VOYAGE


D-INCIDENT


E-LES CONTREVENANTS


F-LES MALFAITEURS


G-LE SERVICE AU TELEPHONE



IV-COMPORTEMENT FAUTIFS DU POLICIER MUNICIPAL



Section 1 - INFRACTIONS COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

B-MAN?UVRE POUR SE PROCURER DE L'ARGENT
C-L'EXERCICE DE FONCTIONS AYANT PRIS FIN


Section 2 - Les abus de fonction


A-Les abus d'autorité:
-L'arrestation illégale et la séquestration arbitraire:
-L'indiscrétion du fonctionnaire


B/ ENTRAVE AUX MESURES D'ASSISTANCE, OMMISSION DE PORTER SECOURS ET
PARTICIPATION AUX INFRACTIONS QUE L'AGENT PUBLIC ETAIT CHARGE DE
SURVEILLER OU DE REPRIMER


1-Non assistance volontaire à personne en danger
2-Concours dans la commission d'un crime :
3-Concours dans la commission d'un délit


SECTION 3 : LES SANCTIONS PROPRES AUX FONCTIONNAIRES


&1/Les sanctions pénales:
Interdiction des droits civiques, civils et de famille.
&2/ Les sanctions administratives
Le retrait d'agrément :



V- POLICIER MUNICIPAL : VICTIME DE PARTICULIERS


SECTION 1 : Agents victimes de violences
& 1/ La rébellion :
A/ Les éléments constitutifs de l'infraction :
B/ La répression :
&2/ Les coups et violences volontaires :
A/ règle de droit :
B/ Les éléments constitutifs de l'infraction :
C/ La répression :

VI- AGENTS ATTEINTS DANS LEUR HONNEUR

&1- L'OUTRAGE :
A- Les éléments constitutifs de l'infraction :
B- La répression


&2- La corruption active de fonctionnaire commise par des
particuliers :
Règle de droit






















































I - SERVICE PUBLIQUE

I - NOTIONS DE BASE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRIRORIALE

a) Les grandes lois du statut de la fonction publique territoriale

- Principe constitutionnel de libre administration des
collectivités territoriales
- Loi 83-634 du 13 juillet commune aux trois fonctions
publiques portant sur les droits et obligations des
fonctionnaires
- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 spécifique à la FPT, fixe
les grandes dispositions de la fonction publique
territoriale
- Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation
des agents de la fonction Publique territoriale
- Loi Galland du 13 juillet 1987
- Loi 94-1134 dite Hoeffel du 27 décembre 199'
renforcement du rôle des CDG modification de la FIA
- Loi 96-1093 du 16 décembre relative à l'emploi dans la
fonction publique et à diverses mesures d'ordre
statuaire : résorption de la précarité, instauration du
CFA

a) Les Institutions de la Fonction Publique Territoriale :

Ministère de référence : Ministère de la Fonction Publique de la
Décentralisation et de la Réforme de l'Etat.
Pour la Police Municipale : Ministère de la Fonction Publique pour le
Statut et le Ministère de l'Intérieur pour les compétences.

1- les institutions extérieures :

- Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
Organisme paritaire (représentant des collectivités territoriales,
représentant des organisations syndicales concernant la FPT (Lois,
décrets, arrêtés) formule des propositions sur tous sujets les
concernant la FPT.
- Centre National de la Fonction Publique territoriale (CNFPT)
Etablissement public national
Son rôle :
. organisation d'actions de formation (CNO, CRO) siège, délégations
régionnales, écoles.
. Organisation des concours et examens professionnels des
fonctionnaires catégorie A et B (sauf certains statuts
particuliers)
. bourse nationale des emplois
. Prise en charge des A privés d'emplois
. reclassement de leurs fonctions
- Les centres départementaux de gestion
Un par département
Les communes et leurs établissement public employant moins de 350
fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complets y sont
obligatoirement affiliés.
Son rôle :
. gestion des vacances et des demandes d'emplois
. organise certains concours et examens d'emplois
. procède au reclassement des fonctionnaires de catégorie B et C
physiquement inaptes à l'exercice de leurs fonctions
. prennent en charge les fonctionnaires de catégorie B et C privé
d'emploi
. gestion des carrière du personnel des communes affiliées



2- Les institutions externes

a) Les commissions administratives paritaires CAP
Crées pour chaque catégorie, il s'agit d'un organisme
paritaire siégeant soit dans la collectivité si celle-ci a
plus de 350 agents, soit auprès du CDG si elle en a moins.
Cet organisme est composé d'élus, désignée par l'autorité
territoriale et de représentants du personnel élus sur des
listes présentées par les organisations syndicales
représentatives. Les CAP connaissent des questions d'ordre
individuel.


b) Le comité Technique Paritaire (CTP)
Cet organisme est crée dans chaque collectivité employant au
moins 50 agents ainsi qu'au centre de gestion pour les
collectivités de moins de 50 agents.
Le CTP donne son avis sur les conditions et organisation du
travail, y compris en matière d'hygiène et de sécurité,
quand il n'y pas de CHS.

3- La construction statuaire

6 filières :
-administrative
-technique
-sanitaire et sociale
-sportive
-sapeurs pompiers

2 mini-filières :
-animation (3 cadres d'emplois 2 en C, 1 en B)
-police municipale (3 cadres d'emplois 2 en C, 1 en B)

- chaque filière est composée de cadres d'emplois.
Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut
particulier quelque soit leur employeur. A chaque cadre d'emplois,
correspond un régime indemnitaire, c'est à dire un ensemble de primes et
indemnités pouvant être attribuées aux agents en fonction de leur grade. Le
décret ayant institué ce principe est le décret 91-875 du 6 septembre 1991
pris en application su premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26
janvier 1984.
- le cadre d'emplois est constitué d'un ou plusieurs grades (grade
initiale et grade d'avancement)
- le grade donne vocation à occuper certains emplois définis dans le
statut particulier. Certains emplois à forte technicité ou à
compétence particulière ouvrent le droit à l'attribution de la NBI,
c'est à dire attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Le
décret qui institue ce principe est le décret 91-711 du 234 juillet
1991.
- A chaque grade correspond une grille indiciaire composée d'échelons.
- A chaque échelon correspond un indice brut auquel est associé un
indice majoré. Le temps minimal et maximal à passer dans chaque
échelon est défini dans cette grille.

4- Déroulement de carrière

1) Réussite au concours : Inscription sur liste
d'aptitude à valeur nationale, cela est normalement
valable 3 ans mais il faut se réinscrire chaque
année.
2) Recrutement par une collectivité
L'organe délibérant crée l'emploi par délibération
L'autorité territoriale nomme au grade et à l'emploi par
arrêté


Nomi