Application du Pacte international relatif aux droits ... - OHCHR

VERSION EDITÉE
|NATIONS | |E |
|UNIES | | |
|[pic] |Conseil économique | |
| |et social |Distr. |
| | |GÉNÉRALE |
| | |E/C.12/FRA/Q/3/Add.1 |
| | |2 avril 2008 |
| | |FRANÇAIS |
| | |Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Quarantième session
Genève, 28 avril - 16 mai 2008 APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN
VERTU DE L'ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF
AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS RÉPONSES DU GOUVERNEMENT DU FRANCE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER
(E/C.12/FRA/Q/3) À L'OCCASION DE L'EXAMEN DU TROIXIEME RAPPORT PÉRIODIQUE
DU FRANCE CONCERNANT LES DROITS ÉNONCÉS DANS LES ARTICLES 1 À 15 DU PACTE
INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
(E/C.12/FRA/3)
[15 mars 2008]
TABLE DES MATIÈRES page
Liste des abréviations
Chapitre paragraphes
I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL 1-3
II. Points relatifs aux dispositions générales du Pacte
(articles 1er à 5) 4-66
Article 2, paragraphe 2 : Non-discrimination 4-52
A. Mesures prises en matière de formation et de sensibilisation
des agents de la force publique 16-18
B. Législation et la politique de l'État partie à l'égard
des réfugiés et des requérants d'asile 19-26
C. Question des plaintes soumises à la HALDE 27-43
D. Question de la ratification du Protocole n°12 à
la Convention européenne des droits de l'homme 44-52
Article 3 : Égalité entre les hommes et les femmes 53-66
A. L'accès des femmes à la vie politique 53-55
B. La place des femmes dans la fonction publique 56-62
C. La place des femmes dans la diplomatie 63
D. La place des femmes aux postes de décision dans
l'enseignement supérieur et la recherche 64-65
E. La place des femmes dans le secteur privé 66
III. Points se rapportant à des droits spécifiques
reconnus dans le Pacte (articles 6 à 15) 67-381
Article 6 : Droit au travail 67-126
A. Le renforcement de l'insertion professionnelle en entreprise 71-76
B. L'amélioration de l'adéquation entre formation et emploi 77
C. La poursuite d'actions spécifiques pour les jeunes en difficulté 78-
82
D. L'emploi des seniors 83-91
E. L'action spécifique dans les zones urbaines sensibles 92-97
F. Lutte contre les discriminations d'ordre sexuel
dans le domaine de l'emploi 98-126
Article 7 : Droit à des conditions de travail
justes et favorables 127-138
A. Application de la loi de mars 2006 relative à l'égalité salariale
entre les hommes et les femmes 127-131
B. Protection des travailleurs contre l'insécurité du marché du travail
132-138
Article 8 : Droits syndicaux 139-144
Article 9 : Droit à la sécurité sociale 145-165
A. Les neuf minima sociaux et le revenu de solidarité 145-159
B. Niveaux minima des prestations de sécurité sociale 160-165
Article 10 : Protection de la famille,
des femmes et des enfants 166-190
A. La connaissance du phénomène s'est améliorée 170-173
B. Les dispositions juridiques pour la protection des victimes ont
été renforcées 174
C. La prise en charge des femmes victimes de violences s'est renforcée
175
D. Une meilleure sensibilisation des professionnels concernés 176-179
E. La lutte contre les stéréotypes sexistes et la prévention des
violences dès l'école s'est poursuivie 180
TABLE DES MATIÈRES (suite)
F. Deux campagnes de communication vers le grand public
ont été menées 181-190
Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant 191-236
A. Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale chez les chômeurs,
les « travailleurs pauvres », les familles nombreuses et
monoparentales
et les jeunes sans qualification 191-197
B. Application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains de 2000 198-220
C. Révision du budget des logements sociaux 221-222
D. Question du mal-logement 223-230
E. Application de la loi d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine 231-235
F. Amélioration des conditions de vie des sans-abri 236
Article 12 : Droit à la santé physique et mentale 237-273
A. Accès universel aux soins de santé de base 237-243
B. Mesures prises en vue de prévenir la propagation du VIH/sida,
en particulier parmi les personnes d'origine étrangère 254
C. Mesures prises en vue de prévenir le suicide, en particulier
chez les 15-44 ans, et s'attaquer à ses causes profondes 255-258
D. Mesures prises en vue de prévenir et combattre l'abus de
drogues, en particulier chez les jeunes 259-273
Articles 13 et 14 : Droit à l'éducation 274-306
A. Mesures prises en vue de diminuer le taux d'abandon
scolaire dans l'enseignement primaire et secondaire 274-287
B. Mesures prises en vue de garantir l'accès à l'éducation dans
les langues régionales et minoritaires dans les
établissements publics français 288-294
C. mesures prises en vue de faciliter l'accès à l'éducation
des enfants tsiganes et du voyage 295-306
Article 15 : Droits culturels 307-381
A. mesures prises en vue de préserver les langues régionales
et minoritaires 307-330
B. Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection
des minorités nationales et de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires 331-381 Liste des tableaux 1. Taux de chômage (en % de la population active) selon le sexe et la
nationalité, en France métropolitaine (moyenne 2003-2005)
2. Prestations relativement au salaire minimum
3. Prestations relativement au revenu médian
4. Nombre d'allocataires des dix minima sociaux de 2002 à 2006
5. Caractéristiques des allocataires du RMI, de l'AAH, de l'ASS, de
l'API et de l'ASV en 2006
6. Niveaux de vie annuel des bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'AAH
en 2006
7. Nombre de bénéficiaires de la CMU complémentaire
8. Nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État
9. Nombre d'élèves ayant accès à l'enseignement dans une langue
régionale ou minoritaire
Liste des abréviations |AAH |Allocation pour adulte handicapé |
|Acsé |Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des |
| |chances |
|AME |Aide médicale de l'État |
|ANPE |Agence nationale pour l'emploi |
|ANRU |Agence nationale pour la rénovation urbaine |
|API |Allocation de parent isolé |
|ASS |Allocation de solidarité spécifique |
|ASV |Allocation supplémentaire vieillesse |
|CASNAV |Centres académiques pour la scolarisation des nouveaux |
| |arrivants et des enfants du voyage |
|CCH |Code de la construction et de l'habitation |
|CCMSA |Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
|CESU |Chèque emploi service universel |
|CFDT |Confédération française démocratique du travail |
|CFE-CGC |Confédération française de l'encadrement - Confédération |
| |générale des cadres |
|CFTC |Confédération française des travailleurs chrétiens |
|CGPME |Confédération générale du patronat des petites et moyennes |
| |entreprises |
|CGT |Confédération générale du travail |
|CHRS |Centres d'hébergement et de réinsertion sociale |
|CII |Comité interministériel à l'intégration |
|CI-RMA |Contrat d'insertion-Revenu minimum d'activité |
|CIVIS |Contrat d'insertion dans la vie sociale |
|CMU |Couverture maladie universelle |
|CNAF |Caisse nationale d'allocations familiales |
|CNCDH |Commission nationale consultative des droits de l'homme |
|CSP |Code de la santé publique |
|DALO |Droit au logement opposable |
|DARES |Direction de l'animation de la recherche, des études et des |
| |statistiques |
|DOM |Département d'outre-mer |
|DPM |Direction de la population et des migrations |
|EPCI |Établissement public de coopération intercommunale |
|FO |Force ouvrière |
|HALDE |Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour |
| |l'égalité |
|IMS |IMS-Entreprendre pour la cité |
|INSEE |Institut national de la statistique et d