RESTRICTEDCode - World Trade Organization

POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
1 INTRODUCTION Depuis l'examen précédent, l'orientation générale de la politique
commerciale coréenne est restée relativement inchangée. La Corée a pris
des dispositions pour faciliter les échanges et encourager les technologies
vertes. Toutefois, malgré la libéralisation induite par les ALE, il
subsiste quelques mesures qui protègent les producteurs nationaux,
notamment les agriculteurs, de la concurrence étrangère. La Corée a poursuivi sa dynamique générale de facilitation des échanges en
simplifiant encore et en modernisant (tout en faisant connaître à
l'étranger) ses procédures douanières entièrement informatisées,
conformément à son programme "Meilleures douanes du monde 2012+". Des
solutions ont été trouvées en matière de prix de transfert et d'évaluation
en douane, deux domaines dans lesquels les sociétés multinationales
connaissaient des difficultés dans le cadre de leurs activités en Corée. L'application du tarif douanier reste l'un des principaux instruments de
politique commerciale, procurant des recettes fiscales de plus en plus
importantes (6% des recettes fiscales totales en 2010). Presque toutes les
lignes sont ad valorem. Le tarif comprend néanmoins une multitude de taux
différents (84 taux ad valorem et 46 droits alternatifs). Suite à
l'adoption de la nomenclature tarifaire du SH2012, la moyenne des taux NPF
appliqués est passée de 12,6% en 2011 (soit presque la même qu'en 2008) à
13,3%, ce qui est élevé par rapport au niveau des pays de l'OCDE, de sorte
qu'il faut des allègements ou des ristournes pour éviter que les droits sur
les produits intermédiaires ne se transforment en taxes à l'exportation;
ces mesures ajoutent encore à la complexité de l'imposition à la frontière. Les crêtes tarifaires s'appliquent à l'agriculture (définition de l'OMC).
Les taux des droits vont de zéro à 887,4%, et 85,2% des taux étaient égaux
ou inférieurs à 10% en 2012. Conformément à ses engagements multilatéraux
en matière d'accès aux marchés pour les produits agricoles, la Corée
applique des contingents tarifaires; certains taux hors contingent sont
suffisamment élevés pour constituer, de fait, des restrictions
quantitatives. Les taux appliqués dans la limite des contingents sont bien
inférieurs et vont de zéro à 50%. Cependant, le fait qu'une grande partie
de ces contingents soient constamment sous-utilisés porte à croire qu'au-
delà de l'insuffisance de la demande intérieure, de l'augmentation des prix
à l'importation et des mesures sanitaires liées à la présence de maladies
dans les pays exportateurs, l'administration et l'allocation des
contingents pourraient également avoir pour effet de limiter les
importations. D'autres mesures, qui réduisent de manière sélective les
droits sur les intrants, peuvent constituer un obstacle potentiel à
l'utilisation efficace des ressources et ajoutent à la complexité et au
caractère incertain du tarif douanier. Bien que 89,98% des taux soient
consolidés, l'écart moyen de 4,3 points de pourcentage entre les taux NPF
appliqués et les taux consolidés (8,4 points pour les produits agricoles
selon la définition de l'OMC) laisse une marge de man?uvre considérable
pour relever les droits appliqués. Aussi la Corée a-t-elle utilisé cette
marge de man?uvre pour appliquer des droits NPF plus élevés qualifiés de
"droits flexibles" qui, selon les autorités, restent conformes aux
consolidations convenues dans le cadre de l'OMC. Elle compte réduire ou
supprimer progressivement ses droit non ad valorem, qui tendent à masquer
des crêtes tarifaires pouvant aller jusqu'à 1 506,3% (pour les films
cinématographiques), et ses "droits flexibles" selon les engagements de
réduction qui résulteront des négociations menées dans le cadre des ALE et,
par la suite, du PDD. Le riz reste soumis à des contingents d'importation jusqu'en 2014 au titre
des engagements d'accès minimal au marché; les importations de riz ont
progressé régulièrement et devraient doubler et couvrir ainsi 8% de la
consommation intérieure. Des prohibitions et des prescriptions en matière
de licences continuent de s'appliquer à l'importation, surtout à des fins
de moralité publique, de santé des personnes, d'hygiène et
d'assainissement, de protection des animaux et de préservation des
végétaux, de conservation de l'environnement ou de protection des intérêts
essentiels de sécurité conformément à la législation nationale et aux
engagements internationaux. Des procédures de licence automatique ont été
appliquées à 128 produits sidérurgiques de base entre 2007 et 2009. La Corée a imposé des mesures antidumping, principalement à l'encontre
d'importations de produits chimiques, de papiers kraft, de matières
plastiques, d'acier inoxydable et de panneaux de particules provenant
d'Asie pour la plupart. Les sauvegardes spéciales (SGS) fondées sur les
prix prévues par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ont souvent été
utilisées depuis 2008, tandis qu'aucune SGS fondée sur les volumes n'a été
appliquée. La Corée limite ou contrôle l'exportation de certains produits afin de
garantir un approvisionnement intérieur suffisant et éventuellement de
favoriser ainsi la transformation en aval de ces produits. Par exemple, le
riz fait l'objet de restrictions quantitatives à l'exportation
(recommandations) depuis 2008, même si celles-ci n'ont pas eu d'effets de
restriction des échanges. Par ailleurs, des subventions directes à
l'exportation continuent d'être accordées pour réduire les coûts de
commercialisation de certains produits agricoles, conformément à l'article
9:4 de l'Accord sur l'agriculture. Un régime de ristourne est prévu pour
les taxes à la frontière. Les impôts indirects intérieurs sur les
exportations sont remboursés, tandis qu'un allègement de l'impôt sur le
revenu est accordé aux entreprises implantées dans des zones franches. Les
exportateurs bénéficient de l'assurance-crédit, de financements et des
activités de promotion des exportations offerts par les institutions
publiques. Des mesures impliquant des dons, des allègements fiscaux et des prêts à
faible taux d'intérêt sont appliquées pour soutenir la production et le
commerce de divers produits de l'agriculture, de la sylviculture, de la
pêche et du secteur manufacturier, ainsi que pour encourager les PME, la R-
D et les activités de protection de l'environnement. Les incitations
fiscales auraient dû prendre fin automatiquement, conformément aux clauses
d'extinction, mais beaucoup ont été prolongées. Les PME figurent parmi les
bénéficiaires de ces mesures, qui sont particulièrement généreuses pour le
secteur des technologies de l'information; celles qui ont des difficultés
à accéder aux matières premières sont aidées par un fonds. L'accent est
mis sur les aides financières accordées aux activités qui sont des
"nouveaux moteurs de croissance" du secteur des technologies vertes, aux
activités de "convergence" des technologies de pointe et aux services à
forte valeur ajoutée. L'agriculture reçoit un soutien financier important
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC, et bénéficie des tarifs
d'électricité les plus bas parmi les différentes catégories de
consommateurs. Les compensations et aides à l'ajustement destinées aux
agriculteurs et aux entreprises manufacturières qui subissent les effets
défavorables d'un accord bilatéral de libre-échange ont été revues à la
hausse. Le nombre de normes industrielles coréennes a augmenté au cours des cinq
dernières années, afin que les nouvelles normes cadrent avec les nouvelles
normes internationales, mais la part des normes non harmonisées a malgré
tout considérablement augmenté; parallèlement, le nombre de normes
obligatoires a progressé d'environ 70%. De nouvelles prescriptions en
matière d'étiquetage des produits alimentaires sont appliquées concernant
les produits favoris des enfants et la mention des valeurs nutritives et
des ingrédients irradiés. Les modifications apportées aux normes et aux
règlements relatifs aux produits alimentaires visent à améliorer les normes
nationales et la coordination des contrôles de la sécurité sanitaire de ces
produits, la diffusion des données scientifiques et la gestion de la
qualité. L'intervention de l'État dans l'économie se maintient car les efforts de
privatisation, apparemment une priorité pendant la période considérée,
n'ont donné que peu de résultats (huit entreprises ont été privatisées)
malgré la volonté du gouvernement de réaliser des cessions. Deux
organismes publics et une association de producteurs absorbent à eux seuls
la totalité des importations de riz et de quelques autres produits
agricoles; leurs activités dégagent d'importantes marges commerciales. La
valeur des contrats soumis aux engagements de la Corée au titre de l'Accord
de l'OMC sur les marchés publics (AMP) a augmenté, bien que certains
marchés publics ne soient toujours pas visés par ces engagements; la part
des achats à l'étranger, déjà peu importante, a diminué sans cesse depuis
le précédent examen. Bien qu'aucune préférence nationale en matière de
prix ne soit appliquée, l'attribution des marchés publics semble encore
être utilisée comme un instrument de politique économique pour encourager
les PME, les entreprises défavorisées, le développement régional et les
achats verts. La plupart des m