Propositions de modification du règlement d'exécution ... - WIPO
22 août 2013 ... La correction des irrégularités selon les règles 12 et 13 ne relève pas de cette
disposition puisque ces irrégularités doivent être corrigées par l'Office ..... En cas
de non?renouvellement d'un enregistrement international, la règle 31.4) stipule
que le Bureau international notifie ce fait aux Offices de toutes les ...