chapitre_4_fp_2012-2013 - Exercices corriges

b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension pour radiation des
cadres motivée par une invalidité résultant ou non de l'exercice de ses fonctions,
il est exigé ...... [56] Cette décision met fin, fort opportunément, à la brève
jurisprudence CE, 6 novembre 1995, Ville de Paris c/ M. et Mme Toudross, n°
164236.