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mettre à disposition des actionnaires est régie essentiellement par les articles L.
225-108 et R. ... Les événements importants survenus entre la date de clôture de
l'exercice et .... Réserves Jacques (66 400 ? 6 400) × 10 % × 6/12 × 66 2/3 %.
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date d'ouverture de l'exercice en cours à la date de réalisation de l'opération de
.... porte sur l'intégralité de la plus-value sans distinction court terme ou long
terme.
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Intérêts minoritaires 10%. Capital. 1 000 000. Réserves ..... dommageables des
fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ».
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Au titre de l'exercice 2005, la SA « La route des saveurs Holding » détient : .....
dans la mesure où il faut démontrer une collusion frauduleuse des parties ;.
Projet DCG & DSCG - Snes
de comptabilité et de ..... épreuve n° 1 : gestion juridique, fiscale et sociale.
Voir le cours
L'information est limitée et imparfaite. - Il existe une asymétrie de l'information.
Corrigé DSCG - Gestion juridique fiscale et sociale 2011 - Comptazine
DSCG) ..... l'exercice entravé de la propriété : abus de droit et troubles anormaux
de ...