? si elles concernent effectivement l'exercice N (principe d'indépendance des exercices) ; ... Corrigés du manuel. Cas pratiques. ISBN 978-2-10-053910-9.
Résolution d'un cas concret,. A partir d'un dossier à caractère administratif ... assujettis durant l'exercice de leur mandat (Quel est le but du législateur ?