... correction of a flaw in a system, that is basically good or as a means to foment ... dans l'exercice des fonctions que la loi leur confère ». Le service peut ...
conçue comme une atteinte à l'exercice de [cette] prérogative »87. La ... corrige une lacune importante de la loi. Aucune recherche concernant l'intégrité ...
et corriger l'?uvre de la nature», mener de front «le perfectionne- ment de ... exercice et l'exten- sion des libertés, notamment individuelles. C'est ainsi ...
fants · qu'il s'est borné à substituer au tribunal correction- nel, p~ur les ... pas eu lieu dans 1 'exercice de ses fo?nc~lO~S. ; que, par sm te, b sieur y ...