Directive (EU)

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S'agissant du contrat électronique, la loi française transposant la directive européenne a renforcé les obligations d'information du distributeur internet. En ...

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Rédaction de la synthèse et transcription sur la copie d'examen : 75 minutes. ... À partir des seuls documents ci-joints (présentés dans ce dossier par ordre ... mistake on the first line of your answer sheet, there is a second line provided and it ... et