Expertise judiciaire

cas pratique procédure civile corrigé pdf

L'expert-comptable fait référence au dispositif dit du « Pacte Dutreil » qui s'applique aussi bien aux successions qu'aux donations de parts de sociétés.

Le code des droits et procédures fiscaux (CDPF) a été promulgué par la loi n°2000-82 en date du 09 Août 2000 avec mise en application à partir du 01 janvier ...

Les dossiers des experts judiciaires, inscrits sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence font l'objet d'un traitement automatisé.

Elle comprend un nombre maximal de 120 questions, dont les deux tiers au plus relèvent de la culture administrative et juridique et des finances publiques. [?] ...

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