La lettre de change est un moyen de paiement et de crédit. C'est un titre par lequel une personne, le tireur, ordonne au tiré de payer une somme d'argent ...
d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l'Union ... et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement ... monétaire reposant sur un support technique ... Cependant cette règle ne s'applique pas