page 11. 31. Frets pour achats de· voitures : Au cours de l'exercice sous axamon,. 12 fonctionnaires ont rogu dos prCts pour acheter des voi tures; ...
Du droit concernant la sociab ilité et l' association. CHAPITRE III. 5 52. Du droit concernant l' exercice des facultés humaines ou du droit de travail.