Corrigé

UNIVERSITÉ DE PARIS I (Panthéon-Sorbonne)
Deuxième année de DEUG
Droit Civil : Les Obligations
Cours de Monsieur le Professeur Philippe DELEBECQUE Sujet théorique : Un contrat peut-il avoir pour objet un autre contrat ?
Sujet pratique : Cas pratique : César se réinstalle
En 2000, César, le héros de Marcel Plagnol, a décidé de se réinstaller
comme cafetier sur le vieux port de Marseille.
Il avait pris contact avec un brasseur, la Compagnie des bières de
Frigolet, afin de décorer son bar. Le brasseur s'engageait à garantir, à
hauteur de 20%, un prêt de 100.000 E, consenti par la banque Bonasse et
frères, prêt remboursable sur une durée de 10 ans. De plus, César et son
fils Marius avaient dû, eux-mêmes, se porter caution personnelle de ce
prêt. En échange de la garantie accordée par le brasseur, César s'est
engagé à se fournir exclusivement auprès de ce dernier, la Compagnie des
bières de Frigolet, pendant une durée de 20 ans, soit jusqu'au 6 mars 2020.
En janvier 2011, César souhaite rompre le contrat d'approvisionnement au
motif que les tarifs des boissons proposées par la Compagnie des bières de
Frigolet sont, en moyenne, supérieurs de près de 15% à ceux d'autres
distributeurs de boissons, et, que, depuis décembre 2010, malgré plusieurs
remarques, une partie des bières fournies est de qualité infecte. Le peut-
il sans risque et sur quel fondement juridique ?
Toujours en 2000, dans le cadre de la création de son café, César
avait acquis un percolateur de la société des cafés du Ventoux. Cette
dernière s'engageait à vérifier au moins une fois par an (« visite de
contrôle annuelle ») et à entretenir cette machine pour une somme
forfaitaire de 100 euros par an. La durée du contrat était de 20 ans. César
s'est étonné de l'absence de visite de contrôle au cours de l'année 2010.
Il a pris contact avec la société des cafés du Ventoux début janvier 2011.
Cette dernière lui a répondu que le coût de la maintenance a triplé par
rapport à son évaluation initiale ; elle demande une réévaluation du
contrat d'entretien à 300 E par an, car le prix du filtre anticalcaire, qui
doit être remplacé tous les ans, a été multiplié par trois. César souhaite
assigner en urgence la société des cafés du Ventoux afin d'obtenir que la
visite annuelle de contrôle pour l'année 2010 soit enfin effectuée.
Le petit fils de César, Césarion, est en classe de terminale au Lycée
Thiers. Afin d'assurer son succès au Bac, César l'a inscrit au cours de
soutien scolaire Macadamia pour les sciences physiques, pour un prix de
1.000 E. Deux clauses des conditions générales de Macadamia, lues sur un
site Internet, ont attiré l'attention de César : « Macadamia s'autorise à
annuler la formation contre remboursement en cas d'insuffisance de
participants » (article 25) et « pour le cas où le client s'attacherait les
services d'un enseignant Macadamia, une indemnité de 10.000 E est due »
(article 33). César est déçu car le cours de soutien en sciences physiques
a été annulé faute de participants, au bout de 15 jours. L'enseignant qui a
commencé la session de soutien, Paul Escartefigues, est de grande qualité ;
aussi César souhaiterait-il embaucher le jeune homme... mais a quelques
scrupules sinon quelque crainte.
Enfin, en 2000, pour créer son fonds de commerce de café, César avait
vendu un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent. En 2005,
ayant des doutes sur l'authenticité, l'acquéreur avait assigné César en
nullité pour erreur sur la substance. Un an après, les parties avaient
signé une transaction (cf. Code civil, art 2044 et suivants) confirmant la
vente à moitié prix du tableau alors simplement « attribué à » John Singer
Sargent. Lors de l'exposition Monnet en octobre 2010, César a découvert que
le tableau, inséré dans la nouvelle édition du catalogue raisonné des
?uvres de Monet rédigé par l'acquéreur, était présenté comme un
autoportrait du peintre. César souhaite assigner l'acheteur en annulation
de la vente et de la transaction pour vice du consentement.
Pouvez-vous aider César à résoudre ses problèmes ? Document autorisé : le Code civil DALLOZ ou LITEC Question 1 : (5 POINTS) - Le premier moyen d'action repose sur la théorie de la cause (1 point - cf
l'arrêt du 8 février 2005 ci-dessous)
La sanction en sera la nullité (1 point) - Le second moyen est la rupture unilatérale et anticipée du contrat (1
point) pour manquement grave aux obligations du contrat (1 point) - il faut que l'étudiant explique les données factuelles et que la remise
en cause porte sur le contrat d'approvisionnement (1 point). DOCUMENT : Cass. com. 8 février 2005, n°03-10749
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002),
que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de M. et Mme Y...
pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu
avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation d'un fonds
de commerce, et qui stipulait notamment l'engagement de caution de ce
fournisseur dans le cadre d'un prêt ; que les exploitants ayant cédé leur
fonds, et l'acquéreur n'ayant pas repris ce contrat, le fournisseur a
actionné les cautions en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture
;
Attendu que la société Brasserie de Saint-Omer fait grief à l'arrêt d'avoir
annulé le contrat d'approvisionnement exclusif pour défaut de cause, alors,
selon le moyen :
1 / qu'il incombe à la partie qui, à la faveur d'une exception de nullité,
prétend que son obligation est dépourvue de cause, faute de contrepartie
réelle et sérieuse, d'établir le caractère dérisoire de la contre-
prestation ; qu'en déduisant la nullité de la convention litigieuse de ce
que la société Brasserie de Saint-Omer ne rapportait pas la preuve que son
engagement de caution était une condition nécessaire à l'obtention du prêt,
ni du risque financier qu'elle avait pris en se portant caution, la cour
d'appel a statué au prix d'une inversion de la charge de la preuve, et donc
en violation de l'article 1315 du Code civil ;
2 / qu'à le supposer avéré, le caractère disproportionné de la clause
pénale assortissant le contrat d'approvisionnement exclusif justifiait
seulement la réduction judiciaire du quantum des pénalités, mais non point
l'annulation, pour défaut de contrepartie réelle et sérieuse, de
l'engagement lui-même ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du
fond ont violé les articles 1108, 1131 et 1152 du Code civil ;
3 / que l'existence de la cause d'une obligation s'apprécie à la date où
elle est souscrite ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne pouvaient
fonder leur décision sur la circonstance, relative à l'exécution de la
convention, que le cautionnement donné par la Brasserie de Saint-Omer
n'avait pas eu à être mis en oeuvre, en l'absence de défaillance du
débiteur principal ; qu'à cet égard, les juges du fond ont de nouveau violé
l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement consistait à s'approvisionner
exclusivement auprès de la Brasserie de Saint-Omer et avait pour
contrepartie l'engagement de caution simple de cette dernière à concurrence
de 20% du prêt consenti aux distributeurs, que la Brasserie était elle-même
garantie par M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions, et qu'elle ne
démontrait pas avoir pris un risque réel, la cour d'appel, qui a ainsi
apprécié les contreparties au jour de la formation du contrat, a
souverainement estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par
la première branche du moyen, que l'engagement pris par le brasseur était
dérisoire, et en a justement déduit que le contrat litigieux était nul pour
absence de cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Question 2 : 5 points
- Arrêt classique CANAL de Craponne (1 point) et le principe Pacta sunt
servanda de l'article 1134 du code civil (1 point) - Conséquence : le contrat doit être exécuté quel que soit le cout de cette
exécution (1 point)
- L'arrêt de 2010 (en annexe) : s'agit-il d'une remise en cause de l'arrêt
Canal de Craponne ?
Même si les étudiants ne connaissent pas cet arrêt (il n'a pas été présenté
en cours mais a été signalé par certains en TD), ils peuvent s'interroger
sur les limites de la solution : peut-on imposer l'exécution d'une
obligation sérieusement discutable ? (1 point) - Problème de l'action en urgence : comment faire ? (référé ou difficulté
sérieuse) - (1 point)
DOCUMENT :Cass. com. 29 juin 2010, n°09-67369
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Exploitation de chauffage
(société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat, avec laquelle
elle avait conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou
43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de
production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle,
aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du
2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement et
notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1131 du code civil et 873, alinéa 2 du code de procédure
civile ;
Attendu que pour retenir que l'obligation de la société Soffimat de
satisfaire à l'obligation de révision des moteurs n'était pas sérieusement
contestable et confirmer la décision ayant ordonné à la société Soffimat de
réaliser à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus et,
notamment,