Série d'applications avec corrigé sur l'IRG Classe Master S2 ESC ...

Quelques rappels sur la réglementation fiscale en matière de calcul de
l'IRG Comment est déterminé votre bénéfice imposable?
Votre bénéfice imposable est celui résultant de la tenue d'une comptabilité
réelle.
Il est égal à la différence entre:
. d'une part, les produits perçus,
et d'autre part,
. les charges supportées dans le cadre de l'exercice de votre activité. Les produits à retenir pour la détermination de votre bénéfice imposable Les produits à retenir sont constitués par :
. Les ventes de marchandises ou recettes provenant de travaux effectués ou
prestations de services fournis ;
. Les produits accessoires d'exploitation concernant notamment:
- Les revenus des immeubles figurant à l'actif du bilan.
. Les produits financiers représentés par :
- les produits des actions et parts sociales passibles de l'IBS,
- les produits des créances, dépôts et cautionnements. Remarque :
Les contribuables relevant du régime de l'impôt forfaitaire unique peuvent
opter pour l'imposition d'après le régime simplifié. . Les redevances perçues pour la concession de droits de la propriété
industrielle appartenant à l'entreprise ;
. Les plus-values professionnelles ;
. Les dégrèvements sur impôt antérieurement déduits des bénéfices
imposables. Les charges déductibles pour la détermination de votre bénéfice imposable
Les charges déductibles, comprennent :
. les achats de matières et marchandises ;
. les frais généraux ;
. les amortissements ;
. les provisions ;
. les impôts et taxes professionnels. Les conditions générales de déduction des charges
Pour être déductibles, les charges doivent remplir les conditions
suivantes:
. Être engagées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans
son intérêt;
. Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications
suffisantes;
. Se traduire par une diminution de l'actif net ;
. Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont
été engagées.
Un revenu perçu par une personne physique peut faire l'objet d'une retenue
à la source ou être imposé à un taux libératoire. Retenue à la source :
L'impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal
consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu'il
verse à la personne concernée, l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus. La retenue à la source a en général le statut d'acompte sur l'impôt que
devra payer le contribuable.
Imposition au taux libératoire :
L'impôt retenu à la source peut être appliqué d'une manière forfaitaire
c'est-à-dire sans qu'il ne dépende du revenu global du contribuable et que
son taux soit fixé par le code des impôts directs et taxes assimilées. Il est qualifié de libératoire car son montant n'est pas intégré à l'impôt
sur le revenu. Toutefois, il est à noter que le contribuable est tenu de le
déclarer. Application 1:
Soit un contribuable, ayant la personnalité physique, résidant en Algérie,
détenant 10% des parts d'une SARL dont le bénéfice avant impôt s'élève à
1.000.000 DA.
. Déterminer le bénéfice net réalisé par la SARL, sachant que le taux de
l'IBS est de 25%.
. Quel est le montant de l'IRG prélevé sur les 10% du capital détenu par
le contribuable. Revenus de capitaux mobiliers: Bénéfice réalisé par la SARL 1 000 000 (1)
IBS au taux de 25% (1 000 000 x 25%) : 250 000 (2)
Bénéfice après IBS (à distribuer) (1)-(2): 750 000 Part revenant au contribuable (750 000 x 10%) soit 75 000 DA Montant de la retenue à la source (libératoire de l'IRG): (75 000 x 10%)
soit 7 500 DA
(Non compris dans la base soumise à l'IRG.)
Le revenu, sous forme de capitaux mobiliers (dividendes), perçu par le
contribuable s'élève à 67 500 DA c'est-à-dire 75 000 - 7 500. Application 2
Un contribuable a loué, durant l'année 2007, son appartement pour usage
d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.
Calcul de l'IRG
Montant des loyers bruts annuels = 96.000 DA.
IRG dû = 96.000 × 7% = 6.720 DA (libératoire)
Application 3
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut
de 144.000 DA, soit 12.000 DA le mois.
Calcul de l'IRG
Montant des loyers bruts annuels = 144.000 DA.
IRG dû = 144.000 × 15% = 21.600 DA (libératoire)
Application 4:
Le commerçant Mohamed a réalisé au titre de l'année 2009 un revenu
constitué des éléments suivants:
*Bénéfice net réalisé dans le cadre de l'exercice de son activité : 400.000
DA.
*Revenu foncier provenant de la location d'un appartement à usage
professionnel appartenant à son patrimoine privé; montant brut perçu :
100.000 DA.
*Dividendes perçus au titre de la détention d'actions dans une SARL;
montant net perçu : 120.000 DA.
Par ailleurs, monsieur Mohamed:
- a souscrit une cotisation d'assurance vieillesse à titre personnel pour
un montant de 12.000 DA.
- a introduit une demande d'imposition commune avec son conjoint, lequel
exerce une profession commerciale et dont le bénéfice net réalisé au titre
de l'année 2009 s'élève à 398.000 DA. Corrigé : Rappels . Les revenus des capitaux mobiliers (dividendes) perçus par les
personnes physiques résidentes sont soumis au taux libératoire de 10%.
. Les revenus locatifs de biens immeubles à usage commercial ou
professionnel (les revenus fonciers) perçus par les personnes
physiques résidentes sont soumis au taux libératoire de 15% (donc non
compris dans la base imposable -Article 07 LF 2003-).
. En cas d'imposition commune (entre le contribuable et son conjoint) un
abattement de 10% sur le revenu net global est appliqué.
. Les revenus catégoriels devant figurer au titre de la déclaration
annuelle se limitent au bénéfice net réalisé de 400.000 DA du
contribuable ainsi que les revenus de 398 000 DA perçus par son
conjoint. Etant donné que les autres revenus font l'objet d'un taux
d'imposition libératoire, il ne doive pas figurer dans la base
imposable. Les différentes catégories de revenus devant figurer dans la déclaration de
Mohamed : . Bénéfice commercial et industriel (BIC): 400.000 DA
. Revenu foncier:
> Revenu foncier brut : 100 000 DA
> Impôt libératoire de 15% : 100 000 x 15% = 15.000 DA
> Revenu foncier net d'impôt : (100 000 - 15 000) = 85 000 DA
Ayant fait l'objet d'un impôt libératoire, le revenu foncier ne peut être
compris dans la base imposable du revenu global qui sera soumis au taux
progressif. . Revenu des capitaux mobiliers :
> Montant brut (120.000/0,9) soit : 133 333,33 DA
> Impôt libératoire de 10 % : 13 333,33 DA
> Dividendes perçus net d'impôt : (133 333,33 - 13 333,33) =
120 000 DA
Aussi, étant donné que les dividendes perçus ont fait l'objet d'un impôt
libératoire, leur montant ne doit pas être incorporé au revenu global qui
sera soumis au taux progressif de l'IRG.
. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) perçus par le conjoint: 398
000DA Il est donc à noter que le revenu brut global à prendre en ligne de compte
est celui généré par l'activité de Mohamed ainsi que celui réalisé par son
conjoint. D'où, Revenu Brut Global (RBG), (400 000 + 398 000) : 798 000 DA Charges déductibles (Cotisation d'assurance vieillesse) : 12 000 DA Revenu net global (RNG), (798 000 - 12 000) : 786 000 DA Abattement en raison d'une déclaration commune (des 2 conjoints) des
revenus imposables : (786 000 x 10%) soit, 78 600 DA Revenu net global imposable (786 000 - 78 600) : 707 400 DA Détermination de l'IRG dû |Fraction de revenu |Différence |Taux (%) |IRG dû (DA) |
|imposable | | | |
|Inférieur à 120 000|120 000 |0 |0 |
|De 120 001 à 360 |240 000 |20 |48 000 |
|000 | | | |
|De 360 001 à 707 |347 400 |30 |104 220 |
|400 | | | |
| | | | 152 220 |
IRG dû : 152 220 DA
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à
usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7%
libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans
application d'abattement. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la
location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application
d'abattement, Application 5
Monsieur Ramdane, architecte, a réalisé au titre de l'année 2011, un
revenu composé des éléments ci-après :
. Bénéfice net réalisé dans le cadre de la profession 600 000 DA ;
. Revenu foncier provenant de la location d'un appartement faisant
partie de son patrimoine privé...240 000 DA ;
. Dividendes perçus au titre de la détention d'actions dans une
S.P.A.......300 000 DA ;
Intérêts générés par un dépôt bancaire.......150 000 DA ;
. D'autre part, Mr Ramdane a :
- Souscrit une assurance vieillesse à titre personnel à 30 000
DA ;
- Réglé un intérêt sur un emprunt pour achat d'un logement....40
000 DA.
- Réglé le loyer de son activité pour un montant de 180 000 DA
- Réglé l'assurance de son véhicule .....15 000 DA
- Les différentes dépenses annuelles sont estimées à 160 000 DA
Travail à faire :
Calculer l'impôt à payer sur l'ensemble de ses revenus.
Corrigé
Les différentes catégories de revenus devant figurer dans la déclaration de
Mohamed :
. Bénéfices non commerciaux (Bureau d'architecture) 600 000 DA
. Revenus fonciers (locat