Annexe A - Partie 1

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
| | |
| |WT/DS339/R/Add.1 |
| |WT/DS340/R/Add.1 |
| |WT/DS342/R/Add.1 |
| |18 juillet 2008 |
| |(08-3276) |
| | |
| |Original: anglais |
CHINE - MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS
DE PIÈCES AUTOMOBILES
Rapports du Groupe spécial
Addendum
Le présent addendum contient l'annexe A des rapports du Groupe
spécial qui se trouvent dans les documents WT/DS339/R, WT/DS340/R et
WT/DS342/R. Les annexes B, C, D et E sont reproduites dans l'addendum
Add.2. ANNEXE A RÉPONSES ET OBSERVATIONS DES PARTIES AU SUJET
DES QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL |TABLES DES MATIÈRES |PAGE |
|Annexe A-1 |Réponses et observations des parties au sujet |A-2 |
| |des questions posées par le Groupe spécial à la| |
| |suite de la première réunion de fond | |
|Annexe A-2 |Réponses et observations des parties au sujet |A-197 |
| |des questions posées par le Groupe spécial à la| |
| |suite de la deuxième réunion de fond | |
|Annexe A-3 |Réponses et observations des parties au sujet |A-399 |
| |d'une question additionnelle posée par le | |
| |Groupe spécial le 6 août 2007 | |
|Annexe A-4 |Réponse de la Chine à une question posée par |A-411 |
| |les États-Unis à la suite de la deuxième | |
| |réunion de fond | | ANNEXE A-1 RÉPONSES ET OBSERVATIONS DES PARTIES AU SUJET DES QUESTIONS
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL À LA SUITE
DE LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 1 Mesures en cause et produits en cause 1. S'agissant des critères énoncés aux articles 21 et 22 du Décret n°
125: a) (Chine) La Chine pourrait-elle expliquer la raison d'être de ces
critères spécifiques?
Réponse de la Chine 1. Ces critères spécifiques ont pour raison d'être de définir les groupes
de pièces et composants automobiles importés que la Chine considère comme
présentant les caractéristiques essentielles d'un véhicule automobile au
titre de la Règle générale interprétative 2 a). b) (Toutes les parties) Les bureaux de douane utilisent-ils
habituellement des critères de ce type comme normes pour déterminer si les
pièces et composants d'un produit devraient être considérés comme un
produit complet? Réponse de la Chine 2. Comme il est indiqué en réponse à la question n° 117, les autorités
douanières examinent divers facteurs pour évaluer si un article incomplet
ou non fini (qu'il soit assemblé ou non assemblé) présente les
caractéristiques essentielles de l'article complet. Les types de
critères énoncés aux articles 21 et 22 sont compatibles avec ces
facteurs. Réponse des Communautés européennes (WT/DS339) 3. Selon les Communautés européennes, aucun autre Membre de l'OMC n'utilise
les mêmes critères ou des critères semblables et ces critères ne sont
certainement pas utilisés par les CE. 4. Mis à part le fait que la Chine utilise les critères à l'intérieur de la
Chine, l'utilisation des critères à des fins de classement tarifaire
conduirait à une violation de l'article II du GATT parce qu'ils ne
respectent pas la nomenclature du SH (en particulier, la Règle 1 des
Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé et, dans la
mesure où la Règle 2 a) est pertinente, le critère "en l'état" et le
critère des "caractéristiques essentielles" qui y sont énoncés). 5. C'est uniquement en ce qui concerne certains kits non assemblés que des
pièces pourraient être classées en tant qu'article complet, mais cela
nécessiterait une analyse au cas par cas. À cet égard, veuillez vous
reporter à la réponse à la question n° 47. Réponse des États-Unis (WT/DS340) 6. Les critères énoncés aux articles 21 et 22 du Décret n° 125 ne sont pas
les types de critères utilisés habituellement comme normes par les agents
des douanes pour déterminer si les pièces et composants d'un produit
devraient être considérés comme un produit complet. Les États-Unis
suivent le principe établi de longue date selon lequel les marchandises
devraient être classées selon leur condition au moment de l'entrée, sans
tenir compte de ce qui leur arrive après leur entrée. Les agents des
douanes des États-Unis appliquent la Règle générale interprétative
(RGI) 1 et classent les marchandises d'après les termes des positions et
des notes de sections et de chapitres pertinentes. Lorsque des
composants et pièces de véhicules automobiles sont déclarés, les agents
des douanes des États-Unis déterminent s'ils correspondent aux termes
d'une position donnée. À titre d'exemple, les carrosseries sont
désignées spécifiquement par les termes de la position 87.07, qui se lit
ainsi: "Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, y
compris les cabines". Les moteurs à essence sont désignés spécifiquement
par les termes de la position 84.07, qui se lit ainsi: "Moteurs à piston
alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)". 7. Lorsqu'un produit fini est présenté à l'état non monté (par exemple, un
kit complet pour faire un produit), les États-Unis classeront le produit
importé qui n'est pas assemblé comme s'il était complet, conformément à
la Règle générale interprétative 2 a). Lorsqu'un produit incomplet ou
non fini est importé, les autorités douanières des États-Unis examineront
le produit en l'état où il est présenté au moment de l'importation pour
déterminer s'il présente les caractéristiques essentielles du produit
complet ou fini. À titre d'exemple, veuillez vous reporter à la note
explicative générale relative au chapitre 87 (pièce JE-37). Réponse du Canada (WT/DS342) 8. Non. Les agents des douanes canadiens évaluent au cas par cas les
pièces qui sont présentées ensemble à la frontière. Ils ne fondent pas
leur classement sur une formule liée au nombre d'ensembles importés, et
encore moins au pourcentage du volume ou de la valeur des pièces
importées qui sont utilisées dans des ensembles importés. C'est le cas
en particulier pour les véhicules, étant donné qu'ils comprennent un
grand nombre de pièces différentes, y compris des ensembles et des sous-
ensembles. Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine à la question n° 1
b) 9. Dans sa réponse, la Chine renvoie à sa réponse à la question n° 117 du
Groupe spécial. Toutefois, les facteurs sur lesquels la Chine se fonde
pour justifier le classement des différentes combinaisons de pièces et
composants automobiles sont en contradiction avec les termes du Système
harmonisé et l'application correcte des Règles générales interprétatives.
Comme il est démontré dans la réponse des États-Unis à la question n°
47, les agents des douanes ne peuvent regrouper certains ensembles et
prétendre qu'ils présentent les caractéristiques essentielles d'un
véhicule automobile complet. À titre d'exemple, si un seul composant
(par exemple, le sous-ensemble moteur diesel A ou B décrit dans la pièce
CHI-3) est importé, il est classé sous la position dont les termes
désignent ce composant (par exemple, la position 8409). Si un groupe de
composants qui peuvent former un ensemble sont importés conjointement
(par exemple, les sous-ensembles moteur diesel A et moteur diesel B
décrits dans la pièce CHI-3), les États-Unis le classeraient sous la
position qui décrit cet ensemble (par exemple, la position 8408). Si un
groupe de composants ne forment pas un ensemble, les composants sont
classés séparément (par exemple, un vilebrequin et un panneau latéral ne
constitueraient pas un ensemble et seraient classés séparément). Aucun
des ensembles énumérés dans la pièce CHI-3 ne constituerait un véhicule
automobile incomplet ou non fini au sens de la Règle générale
interprétative 2 a); ceux-ci seraient plutôt classés séparément d'après
les termes de la Règle générale interprétative 1 (par exemple, moteurs à
piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à
explosion) de la position 84.07, arbres de transmission de la position
84.83, châssis équipés de leur moteur de la position 87.06 et
carrosseries, y compris les cabines, de la position 87.07). 2. (Chine) Quels étaient les taux de droits consolidés et les taux de
droits appliqués pour les "kits CKD et les kits SKD", les "véhicules
automobiles" et les "pièces automobiles" avant l'accession de la Chine à
l'OMC et au moment de l'accession de la Chine à l'OMC? Réponse de la Chine 10. Avant l'accession de la Chine à l'OMC, il n'existait pas de taux de
droits consolidés pour les "kits CKD et les kits SKD", les "véhicules