L'écolier d'Athènes - La Bibliothèque électronique du Québec
Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un
régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa
réalisation et des six exercices suivants. Impôt sur le revenu. Objectif : Aider le
secteur agricole. Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises -
Méthode de ...