DOSSIER 3 : REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS FISCAUX

DOSSIER 3 : REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS FISCAUX 1. En supposant que la société Velay a exercé l'option pour le report en
arrière des déficits fiscaux à la clôture de l'exercice 2004
1.1. Déterminer le montant de la créance de report en arrière dont peut
bénéficier la
société Velay au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004.
L'imputation des déficits se faisant par priorité sur les exercices
bénéficiaires les plus anciens
le déficit fiscal de l'exercice 2004 (1 500 000) sera intégralement imputé
sur le bénéfice
disponible de l'exercice 2001.
Le montant de la créance de report en arrière dont a bénéficié la société
Velay est donc de
1 500 000 x 1/3 = 500 000. 1.2. Déterminer le montant de la créance de report en arrière dont
bénéficie la société Velay au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2005.
À la clôture de l'exercice 2005, les trois exercices concernés par un
report en arrière sont les exercices 2002 à 2004. Les bénéfices
d'imputation ont été calculés ci-dessus, l'imputation se faisant sur les
bénéfices les plus anciens, la situation à la clôture de l'exercice 2005
peut-être synthétisée dans le tableau ci-dessous : Imputation du déficit en 2003 : 4 500 000 - 2 800 000 =1700 000
Compte tenu du report en arrière de l'intégralité du déficit fiscal de
2005, la créance de report en arrière afférente à l'exercice 2005 sera de 4
500 000 x 1/3 = 1 500 000. 1.3. Que devient la fraction des bénéfices d'imputation non utilisés à la
clôture de l'exercice 2005 ?
Le reliquat disponible au titre de l'exercice 2003 pourra servir à apurer
totalement ou partiellement, un éventuel déficit de l'exercice 2006.
2. En supposant maintenant que la société n'a pas exercé d'option pour le
report en arrière des défcits à la clôture de l'exercice 2004, mais
souhaite exercer cette option à la clôture de l'exercice 2005
2.1. Déterminer le montant des bénéfices d'imputation disponible à la
clôture de l'exercice 2005.
Compte tenu de la date de clôture de l'exercice de l'option pour le report
en arrière des déficits (2005), de l'absence d'options pour le report en
arrière à la clôture de l'exercice 2004, de la disposition rappelée dans
l'annexe, les bénéfices imputation disponibles sont les suivants : 2.2. Déterminer le montant des déficits effectivement reportés en arrière
et préciser, le cas échéant, le sort de la fraction des déficits qui n'a pu
être reportée en arrière.
Ces bénéfices d'imputation sont disponibles pour le report en arrière des
déficits 2004 pour
1 500 000 et 2005 pour 4 500 000, soit un total de 6 000 000.
Ce total étant supérieur aux bénéfices d'imputation disponibles détaillés
ci-dessus (2 800 000
+ 2 400 000 = 5 200 000) les déficits effectivement reportés en arrière
seront donc de 5 200 000.
Le reliquat des déficits soit 800 000 (6 000 000 - 5 200 000), peut
uniquement faire l'objet d'un report en avant.
Dans le cadre de l'IS, le report en avant du déficit fiscal peut se faire
désormais sans limitation de durée. Autre solution retenue par l'administration fiscale : report en arrière : 4
500 000
déficit reporté : 4 500 000
reliquat du déficit 2001 : 1 500 000
reliquat du bénéfice d'imputation: 700 000. 2.3. Indiquer dans quelles conditions la SA Velay pourra obtenir le
remboursement de la créance de carry-back dont elle dispose à la clôture de
l'exercice 2005.
La créance de cary-back est utilisée pour le paiement de l'IS dû au titre
des exercices clos au
cours des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'exercice
déficitaire a été clos.
Au terme de ce délai, la créance non utilisée est remboursée.
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