Pactisme et pactismes - Hal-SHS
R&D lui écrit donc une lettre pour lui annoncer qu'elle ne peut plus continuer à
faire affaire avec l'entreprise ( P-112, page 3 ). ...... [254] Selon M. Langevin, la
TD n'aurait jamais rappelé la marge bancaire d'Enico s'il n'y avait pas eu les avis
de cotisation non corrigés d'octobre 2007 et s'il n'y avait pas eu la saisie du 19 ...