Eléments de corrigé

Eléments de corrigé (Réunion des enseignants en date du 10-06-2008)
I- Régime fiscal découlant des conventions (7 pts)
1- Pour le marché conclu par la société Lumière en Allemagne ( 0,5) Aucune imposition pour la Tunisie, sauf en matière de droits
d'enregistrement si l'acte est établi en Tunisie : droit fixe 15D par
page et par copie avec un maximum de 2% du montant du marché TTC.
2- Pour la convention de sous-traitance Lumière - Dhaou
( 1,25) * En matière d'IS
- Travaux d'installation en Algérie par la société Dhaou : la durée
est de 4 mois. En application de la convention de l'UMA, la société Dhaou dispose
d'un établissement stable en Algérie : Imposition en Algérie. En Tunisie : pas d'imposition : Article 47 du code de l'IRPP et de
l'IS: ni produits, ni charges
( 0,75) * En matière de TVA
Opérations exploitées et utilisées en Algérie : pas de
territorialité en Tunisie, pas d'imposition.
( 0,5) * En matière de droits d'enregistrement
Si la convention est signée en Tunisie : Enregistrement en Tunisie
au droit fixe de 15D par page et par copie avec un maximum de 2% du
montant du marché TTC.
3- La convention Dhaou - SOCAB
1ère hypothèse : Contrat de sous-traitance
( 1,25) * En matière d'IS
Travaux d'installation en Algérie par la société SOCAB : la durée
est de 4 mois. En application de la convention de l'UMA : la société SOCAB dispose
d'un établissement stable en Algérie : Imposition en Algérie. En Tunisie : pas d'imposition : Article 47 du code de l'IRPP et de
l'IS: ni produits, ni charges Les salariés sont imposés en Algérie au titre des rémunérations
réalisées dans le cadre de l'exécution de la convention et ce en
application de la convention de l'UMA à savoir la charge de la rémunération
est supportée par un établissement stable dont dispose l'employeur en
Tunisie.
( 0,25) * En matière de TVA
Opérations exploitées et utilisées en Algérie : pas de
territorialité en Tunisie, pas d'imposition.
( 0,25) * En matière de droits d'enregistrement
La convention est signée en Tunisie : Enregistrement en Tunisie au
droit fixe de 15D par page et par copie avec un maximum de 2% du
montant du marché TTC.
2ème hypothèse : Location des moyens matériels et humains
( 1,75) * En matière d'IS
En application de la convention de l'UMA : la société SOCAB ne
dispose pas d'un établissement stable en Algérie.
Les bénéfices réalisés dans le cadre de cette convention sont
considérés provenant des exportations et sont déductibles de l'assiette
de l'IS nonobstant le minimum d'impôt : article 48 du code de l'IRPP
et de l'IS.
L'impôt payé en Algérie au titre de la location du matériel
(redevance) n'est pas déductible en Tunisie du fait de l'exonération du
bénéfice provenant de l'exportation.
Le personnel de SOCAB est imposable en Tunisie malgré le fait qu'il
soit sous les ordres de Dhaou :
Aucune des conditions de la convention suivantes ne sont
remplies : - Le séjour en Algérie est inférieur à 6 mois ;
- La charge de la rémunération n'est pas supportée par un établissement
stable dont dispose l'employeur en Algérie - La rémunération n'est pas payée par un résident ou pour le compte d'un
résident de l'Algérie ( 0,25) * En matière de TVA Opérations exploitées et utilisées en Algérie : pas de
territorialité en Tunisie, pas d'imposition ( 0,25) * En matière de droits d'enregistrement
La convention est signée en Tunisie : Enregistrement en Tunisie au
droit fixe de 15D par page et par copie avec un maximum de 2% du
montant du marché TTC.
II- Le transfert des locaux entraîne le remboursement des avantages fiscaux
et financiers ( 2pts)
Application des nouvelles dispositions des articles 63 et 65 du
code d'incitation aux investissements telles que modifiées par la loi
de finances pour l'année 2008. - Avantages Fiscaux :
* Remboursement de la TVA par 1/5 et par 1/10 avec droit à
déduction * Non remise en cause de la déduction des bénéfices provenant de
l'activité et relatifs aux périodes d'activité effective. * Discussion en ce qui concerne en ce qui concerne les actions
ayant donné lieu au dégrèvement fiscal * Transfert après 2 ans : pas de pénalités de retard.
- Avantages financiers : Primes : remboursement dans la limite de 1/10 par année
restante soit dans le cas précis 4/10
III - ( 6pts) A - Détermination de l'IS dû ( 5 pts)
Bénéfice comptable : 860.000D Détermination du bénéfice fiscal :
1- ( 0,5) 36.000D, ce montant est à réintégrer : Bourse Allemande et non
Tunisienne. Sur le plan comptable, une erreur matérielle a été commise
qui n'a aucune incidence sur le plan fiscal.
2- ( 0,5) 84.000 : provisions non déductibles à réintégrer : les titres ne
sont pas la propriété de la SICAR : ils sont la propriété de la société
3- (0,5)Moins-value : déductible, cependant réintégration de la partie non
réintégrée par 1/5 de 50% de la plus-value de fusion : 3/5 x 30.000 =
18.000D. 4- (0,5) Dividendes(1) provenant de l'étranger : font partie des produits
imposables en Tunisie pour le montant brut donc à réintégrer la retenue
à la source déduite soit : - dividendes bruts : 125.000 D x 100 = 138.888,888 D 90 - donc à réintégrer : 138.888,888 D - 125.000 D = 13.888,888 D 5- (0,25)Rien à signaler : Le gain exceptionnel fait partie des produits
imposables.
6- (0,5) Plus-value : rien à signaler : la plus value fait partie des
résultats imposables ; son montant a été déterminé comme suit : Prix d'acquisition : 200.000D Amortissement : 10.000 D x 36/12 = 30.000 D VCN : 170.000 D Régularisation TVA : 200.000 D x 18% x 6/10 = 21.600 D Plus-value : 300.000 D - 21.600D - 170.000D = 108.400D 7- (0,25)Perte de change non réalisée : à réintégrer
Bénéfice Net : 860.000 D + 36.000D + 84.000 D + D18.000D + 19.000D + 13.888,888D = 1.030.888,888 D Bénéfice net imposable : ( 1 pt) 1.030.888,888 D - [40.000 D+ (87.000 D x 3.200.000 D /
7.970.000D)] = 955.957,896 D
IS dû = 955.957,896 D x 30% = 286.787 D Minimum d'IS = 0,1% x 4.770.000D = 4.770D < 286.787 D L'IS dû serait dans ce cas de 286.787 D
A déduire le montant de l'impôt supporté en Afrique du Sud
déterminé comme suit :
- dividendes bruts : 125.000 D x 100 = 138.888,888 D 90 - bénéfice distribuable = 138.888,888 D x 100 = 694.444, 440 D 20 - IS payé au titre des bénéfices ayant servis à la distribution des
dividendes : ( 1 pt) * bénéfice net imposable : 694.444, 440 D x 100 = 978.090,760 D 71 * IS payé par la société en Afrique du Sud :
978.090,760 D x 29% = 283.646,320 D
- crédit d'impôt déductible de l'IS dû en Tunisie (article 22 de la
convention avec l'Afrique du Sud) : quote-part de l'IS payé par la société + impôt sur les dividendes
soit :
- ( 283.646,320 D x 20%) + (138.888,888 (1) D x 10%) = 56.729,264 D + 13.888,888 D = 70.618,152 D > impôt dû en Tunisie
sur les dividendes soit 138.888,888 (2) D x 30% (41.666,666D) donc
déduction limitée à 41.666,666 D
III - B - Détermination de l'IR du cadre au titre de l'année 2007(1)
L'une de manière à répondre à cette question consiste à poser par
hypothèse que le revenu global perçu par le cadre au titre de l'année
2007 est égal à celui qui sera perçu en 2008 à savoir 36.000D.
L'indemnité d'expatriation 12.000D: est exonérée d'impôt en Tunisie
en vertu de l'article 38 du code de l'IR et de l'IS . (Opération de
montage)
La quote-part du salaire relatif à l'exercice de l'emploi en
Algérie : 36.000 D x 4/12 = 12.000 D est imposable en Algérie (critère de la
source) et non imposable en Tunisie: article 36 du code de l'IRPP et de
l'IS .
Le salaire imposable en Tunisie est déterminé comme suit :
36.000 D - 12.000 D = 24.000 D L'IR dû est déterminé comme suit : Le cadre est célibataire: pas de déductions communes Revenu net : 24.000 D- 10% x 24.000 D = 21.600 D IR dû = 4025 D + 480 D = 4.505 D
IV - La société COFA ( 5 pts) 1 - La régularité des procédures de contrôle suivies par le service
fiscal du lieu d'imposition.
a- Le droit de visite ( 1 pt)
En application des dispositions de l'article 8 du CDPF les agents
de l'administration fiscale ont le droit d'effectuer une visite dans
les locaux des contribuables en vue de s'assurer du respect des
obligations fiscales mises à leur charge par la législation en vigueur.
La visite doit être effectuée par au moins deux agents assermentés
munis de la carte professionnelle et d'un ordre de mission à cet effet.
Lorsque la visite a pour objectif de procéder à des constatations
matérielles les agents do